Décret 1513/2025
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
- la section de la voie publique dans le canton géographique non subdivisé d’Ewart (non érigé en municipalité), district de Kenora, relevant de la compétence du ministère des Transports, figurant comme Partie 3 sur le Plan des terres de la Couronne déposé à la division d’enregistrement des droits immobiliers du Bureau d’enregistrement immobilier de Kenora à titre d’instrument KN38471 (Plan P-2498-10 du ministère des Transports), est fermée en vertu du paragraphe 29 (2) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version modifiée.
Ministère des Transports
Approuvé et décrété : 27 novembre 2025
Mis à jour : 11 décembre 2025
Date de publication : 11 décembre 2025