Décret 1522/2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

1. les sections de la voie publique dans la cité de Mississauga, municipalité régionale de Peel, relevant de la compétence du ministère des Transports, à savoir :

   1. la partie du lot 17, concession 2, au nord de la rue Dundas figurant comme Parties 15 et 16 sur le Plan 43R-21439 (Plan P-5005-0208 du ministère des Transports) déposé à la division d’enregistrement des droits immobiliers et à la division d’enregistrement des actes du Bureau d’enregistrement immobilier de Peel; et
   2. la partie du lot 16, concession 2, au nord de la rue Dundas figurant comme Partie 12 sur le Plan 43R-21439 (Plan P-5005-0208 du ministère des Transports) déposé à la division d’enregistrement des droits immobiliers et à la division d’enregistrement des actes du Bureau d’enregistrement immobilier de Peel; et
   3. la partie du lot 17, concession 2, au nord de la rue Dundas figurant comme Partie 14 sur le Plan 43R-20911 (Plan P-5005-0206 du ministère des Transports) déposé à la division d’enregistrement des droits immobiliers et à la division d’enregistrement des actes du Bureau d’enregistrement immobilier de Peel; et
   4. la partie du lot 18, concession 2, au nord de la rue Dundas figurant comme Partie 12 sur le Plan 43R-20911 (Plan P-5005-0206 du ministère des Transports) déposé à la division d’enregistrement des droits immobiliers et à la division d’enregistrement des actes du Bureau d’enregistrement immobilier de Peel,

   sont désignées route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version modifiée.