Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2024 visant à bâtir l'Ontario pour vous (mesures budgétaires)

Le 1er janvier 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à bâtir l'Ontario pour vous (mesures budgétaires), chap. 20, qui modifient la Loi sur la construction 
Annexe 4, art. 1-26, 28-31, 32 (1-5).

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 27 novembre 2025