Décret 1525/2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que la Commission des parcs du Niagara est la propriétaire des biens-fonds décrits à l’annexe A (les « biens-fonds »);

Attendu qu’aux termes du paragraphe 7 (1) de la Loi sur les parcs du Niagara, la Commission des parcs du Niagara peut, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, aliéner, notamment par vente, des biens-fonds ou des intérêts sur ces biens-fonds;

Et attendu qu’aux termes d’une convention de vente datée du 9 novembre 2023, la Commission des parcs du Niagara s’est engagée à vendre les biens-fonds à la municipalité régionale de Niagara, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil;

En conséquence, en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur les parcs du Niagara, la Commission des parcs du Niagara a par les présentes l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil de faire ce qui suit :

1. vendre les biens-fonds à la municipalité régionale de Niagara;
2. signer tout document qui serait nécessaire à cette fin.

Annexe A