Décret 1527/2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario est une personne morale sans capital-actions prorogée, en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario, sous le nom d’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario en français et d’Ontario French-language Educational Communications Authority en anglais (« l’Office »);

Attendu qu’en vertu de l’alinéa 6 (5) a) de la Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, l’Office peut acquérir, notamment par achat ou location à bail, un bien-fonds ou un intérêt sur un bien-fonds;

Et attendu que le Conseil d'administration de l'Office des télécommunications éducatives de langue française de l'Ontario a approuvé la prolongation de la durée de la location (la « location ») conclue avec RA Investment 13 Holdings GP Inc. (le « locateur ») pour des locaux de bureau d’une superficie approximative de 41 254 pieds carrés, situés au 21, rue College, bureau 600, Toronto ON M5G 2B3 (les « locaux »), pour une période de trois ans allant du 1^er septembre 2027 au 31 août 2030, aux taux de loyer mensuel indiqués dans l’Entente;

En conséquence, en vertu de l’alinéa 6 (5) a) de la Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario, l’Office est autorisé :

1. à prolonger la durée de la convention de location conclue avec le locateur pour des locaux de bureau d’une superficie de 41 254 pieds carrés, situés dans les locaux, pour une période de trois ans allant du 1^er septembre 2027 au 31 août 2030, aux taux de loyer mensuel suivants :
   1. soixante-deux mille sept cent quarante dollars (62 740 $), plus les taxes applicables, le premier jour de chaque mois à compter de septembre 2027 et jusqu’en août 2028;
   2. soixante-quatre mille quatre cent cinquante-neuf dollars (64 459 $), plus les taxes applicables, le premier jour de chaque mois à compter de septembre 2028 et jusqu’en août 2029;
   3. soixante-six mille cent soixante-dix-huit dollars (66 178 $), plus les taxes applicables, le premier jour de chaque mois à compter de septembre 2029 et jusqu’en août 2030;
2. à signer tous les documents qui seraient nécessaires à la conclusion et à l’application de la prolongation de la location.