Décret 1656/2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que SON Medical Innovations LP (l’« émetteur »), une société en commandite constituée et existant sous le régime des lois de la province de l’Ontario, a l’intention de financer sa souscription de 250 millions de dollars de l’intégralité des actions privilégiées de Gamzook’aamin Aakoziwin LP (le « but ») en émettant des obligations à amortissement complet, garanties, à taux fixe et d’une durée de 30 ans pour un principal maximal total de 255 millions de dollars (les « obligations de premier rang de la Série 1 »);

En conséquence :

1. En vertu du paragraphe 22 (1) de la Loi sur l'administration financière (la « Loi »), le ministre des Finances, au nom de l'Ontario, est autorisé à garantir au fiduciaire désigné par l'acte constitutif pour les obligations de premier rang de la Série Un, au profit des porteurs des obligations de premier rang de la Série Un, le paiement par l’émetteur du montant du capital et des intérêts accumulés sur le principal au titre des obligations de premier rang de la Série Un (la « garantie ») conformément aux conditions du présent décret.
2. En vertu du paragraphe 22 (2) de la Loi, le ministre des Finances est autorisé à fixer des conditions supplémentaires et le montant de la garantie (cette garantie pouvant inclure des accords auxiliaires), aux conditions suivantes :
3. Le produit des obligations de premier rang de la Série Un est utilisé par l’émetteur uniquement pour le but et pour le paiement d’honoraires de conseillers et d’autres frais directement liés au but ;
   1. Le principal des obligations de premier rang de la Série Un ne doit pas dépasser 255 millions de dollars (le « principal ») ;
   2. La durée maximale de la garantie ne doit pas dépasser 30 ans à compter de la date de règlement des obligations de premier rang de la Série Un (la « date d’expiration »), à condition que les obligations de l’Ontario à l’égard de toute réclamation relative à la garantie née avant la date d’expiration survivent à cette date d’expiration ;