Décret 1705/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, Frank Ebner, de London, est de nouveau nommé membre à temps partiel de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de trois ans, la nomination prenant effet le 21 janvier 2023.
Approuvé et décrété : 08 décembre 2022