Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public

  1. Le 29 janvier 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public, chap. 24, qui constituent la Loi de 2024 visant à renforcer la sécurité et la confiance en matière de numérique : 
    Annexe 1, art. 1-16.
  2. Le 29 janvier 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public, chap. 24, qui modifient la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée : 
    Annexe 2, art. 2, 3 (1), (3), 9, 10, 12 (2), 13.
  3. Le 1er juillet 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public, chap. 24, qui modifient Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée : 
    Annexe 2, art. 1, 3 (2), 4-8, 11, 12 (1), 14.
Ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement

Approuvé et décrété : 28 janvier 2025