Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, et malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret :

Les annexes contenant une liste de lois du décret 1186/2022, daté du 29 août 2022, et du décret 1203/2022, daté du 29 août 2022, sont par les présentes modifiées de sorte que la responsabilité de l’application de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation à l’égard des dispositions suivantes soit attribuée au procureur général :

  1. Disposition 3.0.1 du paragraphe 241.1 (1)
  2. Disposition 3.3 du paragraphe 241.1 (1).

Le présent décret entre en vigueur le jour où il est pris.

Premier ministre et président du Conseil

Approuvé et décrété : 26 mars 2026