Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu de l’article 2 de la Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers (la « Loi »),

  1. Le président du Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») sera rémunéré au taux de 867 $ par jour.
  2. Les deux vice-présidents du Tribunal seront chacun rémunérés au taux de 680 $ par jour.
  3. Le président et les deux vice-présidents du Tribunal se feront rembourser les dépenses raisonnables qu’ils engagent dans l’exercice de leurs fonctions pour le Tribunal conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et à toute autre directive du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

En outre, le décret 470/2018 est révoqué, à compter du jour de la prise d’effet du présent décret.

Et en outre, le présent décret prend effet le 1er avril 2026.

Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 26 mars 2026