Décret 463/2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que l’article 2.1 de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun (la « Loi ») prévoit que le ministre de l’Infrastructure (le « ministre ») peut créer un comité consultatif connu sous le nom de Comité consultatif pour l’aménagement axé sur les transports en commun (le « Comité consultatif »);

Attendu que la ministre a l’intention, en application du paragraphe 2.1 (2) de la Loi de nommer une ou plusieurs personnes à titre de membres du Comité consultatif et qu’elle peut nommer un président choisi parmi ces membres;

Et attendu que la lieutenante-gouverneure en conseil peut fixer la rémunération et les indemnités des personnes nommées au Comité consultatif;

En conséquence, en vertu du paragraphe 2.1 (4) de la Loi :

1. Une personne nommée à titre de membre du Comité consultatif sera rémunérée au taux de 800 $ pour chaque jour où elle exerce les fonctions de membre du Comité consultatif, jusqu’à un maximum de 187 200 $ par année.
2. La personne nommée à titre de président(e) du Comité consultatif sera rémunérée au taux de 1 000 $ pour chaque jour où elle exerce les fonctions de président(e) du Comité consultatif, jusqu’à un maximum de 234 000 $ par année.
3. Toute personne nommée à titre de membre du Comité consultatif aura droit au remboursement des dépenses raisonnables engagées dans l’exercice de ses fonctions, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement.