Décret 470/2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2024 sur l’amélioration de la gestion des biens immeubles

1. Le 1^er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 sur l’amélioration de la gestion des biens immeubles, chap. 7, qui modifie la Loi sur l’Agence de foresterie du parc Algonquin :

   art. 1.

2. Le 1^er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 sur l’amélioration de la gestion des biens immeubles, chap. 7, qui modifient la Loi de 2019 pour des soins interconnectés :

   art. 3, 11.

3. Le 1^er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 sur l’amélioration de la gestion des biens immeubles, chap. 7, qui modifie la Loi sur la Collection McMichael d’art canadien :

   art. 4.

4. Le 1^er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 sur l’amélioration de la gestion des biens immeubles, chap. 7, qui modifie la Loi sur la Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto :

   art. 5.

5. Le 1^er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 sur l’amélioration de la gestion des biens immeubles, chap. 7, qui modifie la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara :

   art. 6.

6. Le 1^er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 sur l’amélioration de la gestion des biens immeubles, chap. 7, qui modifie la Loi de 2007 sur l’Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé :

   art. 7.

7. Le 1^er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 sur l’amélioration de la gestion des biens immeubles, chap. 7, qui modifie la Loi sur la Société du Centre des congrès d’Ottawa :

   art. 8.

8. Le 1^er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 sur l’amélioration de la gestion des biens immeubles, chap. 7, qui modifie la Loi sur le Musée royal de l’Ontario :

   art. 9.

9. Le 1^er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 sur l’amélioration de la gestion des biens immeubles, chap. 7, qui modifie la Loi sur Science Nord :

   art. 10.