Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l'essor de l’Ontario

  1. Le 1er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi sur la société Recherche et innovation agricoles Ontario :

    Annexe 27, art. 1.

  2. Le 1er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi de 2024 sur le Fonds ontarien pour la construction :

    Annexe 27, art. 2.

  3. Le 1er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l'essor de l'Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi de 1993 sur le plan d’investissement :

    Annexe 27, art. 3.

  4. Le 1er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi de 2006 sur Metrolinx :

    Annexe 27, art. 4.

  5. Le 1er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis :

    Annexe 27, art. 5.

  6. Le 1er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi sur le Marché des produits alimentaires de l’Ontario :

    Annexe 27, art. 6.

  7. Le 1er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi de 2011 sur la modernisation du régime de tenure forestière en Ontario :

    Annexe 27, art. 7.

  8. Le 1er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi sur le patrimoine de l’Ontario :

    Annexe 27, art. 8.

  9. Le 1er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario :

    Annexe 27, art. 9.

  10. Le 1er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi sur la Commission de transport Ontario Northland :

    Annexe 27, art. 10.

  11. Le 1er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi de 2008 sur la société Croissance Ontario :

    Annexe 27, art. 11.

Ministère de l'Infrastructure

Approuvé et décrété : 26 mars 2026