Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

les sections de voie publique situées dans le canton géographique de Tyendinaga, comté de Hastings, relevant de la compétence du ministère des Transports, ci-après décrites :

  1. une partie du lot 6, concession 1, au nord de la route, indiquée comme Parties 1, 2 et 3 sur le plan de référence 21R-24826 (plan du ministère P-3102-55) déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Hastings; et
  2. une partie des lots 30 et 31, concession 1, au nord de la route, et une partie de l’emprise de route entre les lots 30 et 31, concession 1, au nord de la route, indiquée comme Parties 1, 2, 3 et 4 sur le plan de référence 21R-24817 (plan du ministère P-6028-28) déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Hastings,

sont désignées comme route à accès contrôlé, conformément à l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version à jour.

Ministère des Transports

Approuvé et décrété : 26 mars 2026