Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

La portion de la voie publique située dans le canton géographique de Russell, comté de Russell, relevant de la compétence du ministère des Transports, faisant partie du lot 22, concession 6, et indiquée comme Partie 2 sur le plan de référence 50R-11627 (plan du ministère P-6084-38) déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Russell, est désignée comme route à accès contrôlé, conformément à l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version à jour.

Ministère des Transports

Approuvé et décrété : 26 mars 2026