Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

les sections de voie publique situées dans la ville de Vaughan (canton géographique de Vaughan), dans la municipalité régionale de York, relevant de la compétence du ministère des Transports, faisant partie de la moitié ouest du lot 16, concession 9 (canton géographique de Vaughan), indiquées comme Partie 1, 65R-37478 (plan P-5084-0171 du ministère des Transports) et faisant partie du numéro d’identification cadastrale 03320-0249(LT), sont:

  1. désignées comme route à accès contrôlé conformément à l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P. 50, dans sa version mise à jour; et
  2. transférées à la Corporation de la ville de Vaughan et placées sous la compétence de la Corporation de la ville de Vaughan, à compter de la date d’approbation du présent décret, conformément à l’article 29 (4) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P. 50, dans sa version à jour.
Ministère des Transports

Approuvé et décrété : 26 mars 2026