Décret 478/2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

1. les sections de voie publique situées dans la ville d’Innisfil (canton géographique d’Innisfil), comté de Simcoe, sous la compétence du ministère des Transports, indiquées comme Parties 1, 2, 3 et 4 sur le plan P-2756-0216 du ministère des Transports, déposé auprès de la section Géomatique — Centre du ministère des Transports à Toronto, en Ontario, le 6 novembre 2025, sont désignées comme route à accès contrôlé conformément à l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P. 50, dans sa version mise à jour; et
2. les sections de voie publique situées dans la ville d’Innisfil (canton géographique de West Gwillimbury), comté de Simcoe, relevant de la compétence du ministère des Transports, indiquées comme Parties 1 et 2 sur le plan P-2759-0130 du ministère des Transports, déposé auprès de la section Géomatique — Centre du ministère des Transports à Toronto, en Ontario, le 6 novembre 2025, sont désignées comme route à accès contrôlé conformément à l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version à jour.