Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

la section de voie publique située dans le canton de Clearview (canton géographique de Nottawasaga), dans le comté de Simcoe, relevant de la compétence du ministère des Transports, soit une partie de l’emprise de route entre les lots 24 et 25, concession 1 (canton géographique de Nottawasaga), indiquée comme Partie 1, 51R-45156 (plan P-1904-0326 du ministère des Transports) et faisant partie du numéro d’identification cadastrale 58238-0002(LT), est :

  1. désignée comme route principale, conformément à l’article 7 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P. 50, dans sa version mise à jour; et
  2. transférée à la Corporation du canton de Clearview et placée sous la compétence de la Corporation du canton de Clearview, à compter de la date d’approbation du présent décret, conformément à l’article 29 (4) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P. 50, dans sa version à jour.
Ministère des Transports

Approuvé et décrété : 26 mars 2026