Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

les sections de voie publique situées dans le canton de Severn (canton géographique de Tay), dans le comté de Simcoe, relevant de la compétence du ministère des Transports, faisant partie de la partie est du lot 17, concession 12 (canton géographique de Tay), indiquées comme Parties 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, sur un plan déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement de Simcoe sous le numéro 51R-20619 (plan P-2749-0063 du ministère des Transports) et constituant l’ensemble du numéro d’identification cadastrale 58598-0043(LT), sont :

  1. désignées comme route à accès contrôlé conformément à l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P. 50, dans sa version mise à jour; et
  2. transférées à la Corporation du canton de Severn et placées sous la compétence de la Corporation du canton de Severn, à compter de la date d’approbation du présent décret, conformément à l’article 29 (4) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P. 50, dans sa version à jour.
Ministère des Transports

Approuvé et décrété : 26 mars 2026