Décret 487/2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

1. la section de voie publique située dans la ville de Tecumseh, canton géographique de Sandwich South, dans le comté d’Essex, relevant de la compétence du ministère des Transports, faisant partie du lot 306, Concession South of Talbot Road et indiquée comme PARTIE 1 sur un plan d’arpentage déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers d’Essex sous le numéro 12R-28543 (plan P-2144-96 du ministère des Transports) est désignée comme route à accès contrôlé, conformément à l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version mise à jour; et
2. Le décret n^o 447/2010 du 15 juin 2010, désignant certaines sections de voie publique comme route à accès contrôlé, enregistré au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers d’Essex sous le numéro 12R-29508, est modifié par la présente de manière à ne plus s’appliquer à la section de voie publique indiquée comme PARTIE 1 sur le plan P-2144-99 du ministère des Transports; et
3. la section de voie publique située dans la ville de Tecumseh, canton géographique de Sandwich South, dans le comté d’Essex, faisant partie du lot 305, Concession South of Talbot Road et indiquée comme PARTIE 1 sur un plan d’arpentage déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers d’Essex sous le numéro 12R-29508 (plan P-2144-99 du ministère des Transports) est fermée conformément à l’article 29 (2) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version mise à jour.