Décret 489/2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

les sections de voie publique situées dans le comté de Middlesex, canton géographique de Westminster, ville de London, relevant de la compétence du ministère des Transports, figurant comme une partie de l’emprise de route d’origine jouxtant les lots 66 à 67 à l’est de la branche nord de Talbot Road et de la concession 4, et une partie des lots 66 et 67 à l’est de la branche nord de Talbot Road, ainsi qu’une partie du lot 24, la concession 4 dans le canton géographique de Westminster, désignées comme PARTIE 2 sur un plan d’arpentage déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Middlesex sous le numéro 33R-20192 (plan du ministère des Transports P-4110-0064), sont désignées comme route à accès contrôlé, à compter de la date d’approbation du présent décret, conformément à l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version à jour.