Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis et du paragraphe 16 (4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, Rupinder Hans, de Kleinburg, est nommée membre et vice-présidente à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de deux ans, la nomination prenant effet le jour de la prise du présent décret.

En outre, attendu que Rupinder Hans a été nommée de nouveau membre à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe commençant le 26 juillet 2022 et se terminant le 21 juin 2026, par le décret numéro 302/2022;

En conséquence, que le décret numéro 302/2022 soit révoqué le jour de la prise du présent décret.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 02 avril 2026