Décret 529/2018
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Que, conformément au paragraphe 169(1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, et au paragraphe 16(2) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, le mandat de Kim Elizabeth Bugby de Strathroy à titre de membre et présidente associée à temps plein de la Commission de la location immobilière soit reconduit pour une période commençant le 23 mars 2018 et se terminant le 31 décembre 2018.
Approuvé et décrété : 21 mars 2018