Décret 533/2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

attendu qu’en vertu du décret 440/2025, le ministre de l’Infrastructure exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes se rapportant au Programme ATC, en application de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun;

attendu que la Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier (la « SOII ») s’est vu déléguer le pouvoir du ministre de l’Infrastructure, sous le régime de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, de conclure des ententes pour la Couronne, et en son nom, à l’égard de projets du Programme ATC, par le biais de l’acte de délégation de pouvoirs à la SOII, en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, daté du 21 décembre 2020;

attendu qu’en vertu du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre de l’Infrastructure, ou la SOII en qualité de déléguée du ministre, peut effectuer des opérations relatives aux personnes morales afin de soutenir des projets communautaires axés sur le transport en commun ou de les élaborer;

et attendu que la ministre de l’Infrastructure souhaite conclure une entente avec Forum King Bathurst S LP et Forum King Bathurst S GP Inc. (les « sociétés ») en vue de l’élaboration du projet King-Bathurst Sud– Communauté axée sur le transport en commun (le « Projet »);

en conséquence, en vertu du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun, la ministre de l’Infrastructure et la SOII sont autorisées à conclure une entente avec les sociétés aux fins de l’élaboration du projet.