Décret 536/2024

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Nicola Mulima a été nommée de nouveau membre et vice-présidente à temps plein de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de trois ans, le 22 décembre 2023, par le décret numéro 1470/2023;

Et attendu que Nicola Mulima a donné sa démission, laquelle prend effet le 1^er avril 2024;

En conséquence, que le décret numéro 1470/2023 soit révoqué le 1^er avril 2024 en vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation et du paragraphe 16 (4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.