Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, Sean Davy, de Burlington, est de nouveau nommé membre à temps partiel de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de trois ans, la nomination prenant effet le 29 août 2026.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 16 avril 2026