Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires

  1. Le 1er juillet 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires, chap. 10, qui modifient la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation :

    Annexe 7, art. 1, 6, 8-10.

  2. Le 21 septembre 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires, chap. 10, qui modifient la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation :

    Annexe 7, art. 3, 5.

Ministère des Affaires municipales et du Logement

Approuvé et décrété : 16 avril 2026