Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation et du paragraphe 16 (4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, Robert Patchett, d'Ottawa, est de nouveau nommé membre et vice-président à temps partiel de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de trois ans, la nomination prenant effet le 17 juin 2023.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 18 mai 2023