Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Ulana Pahuta, de Toronto, est de nouveau nommée membre à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe commençant le jour de la prise du présent décret et se terminant le 3 mars 2027.

En outre, attendu que Ulana Pahuta a été nommée de nouveau membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de trois ans le 4 mars 2024, par le décret numéro 221/2024;

En conséquence, que le décret numéro 221/2024 soit révoqué le jour de la prise du présent décret.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 28 mai 2026