2026-2027 Services dispensés : VFF — Programme d’appui transitoire et de soutien au logement

Volet: Lutte contre la violence faite aux femmes

Loi: Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC) Act

Objectifs de service

Fournir des services d’appui transitoire et de soutien au logement pour les femmes et leurs personnes à charge qui ont subi de la violence, et les survivantes et survivants de la traite des personnes (TP), y compris les femmes et les filles, les hommes et les garçons et les autres genres, pour les aider à accéder aux ressources communautaires et à trouver et conserver un logement.

• Les termes « personnes » ou « survivantes/survivants » peuvent être utilisés dans les sections suivantes à la place des définitions ci-dessus, le cas échéant.
• Soutenir l’élaboration de plans d’appui transitoire et de plans de sécurité fondés sur les principes de la planification axée sur la personne, de l’autodétermination et du choix, et fournir des services qui tiennent compte de ces plans
• Aider et défendre les femmes et leurs personnes à charge et les survivantes et survivants de la TP en ce qui concerne leur santé, leur sécurité et leur bien-être
• Renforcer les liens avec des services d’accès à des logements sûrs et abordables et à des services supplémentaires, au besoin
• Aider les survivantes et survivants de la TP et les femmes à guérir de la violence et aider leurs personnes à charge à guérir des effets de la violence dont elles ont été témoins.

Description des services

Admissibilité

• Les services s’adressent aux femmes et aux personnes qui s’identifient comme des femmes, âgées de 16 ans ou plus, qui se sont identifiées comme ayant été victimes de violence sexuelle, physique ou psychologique de la part de leurs partenaires ou de proches (il pourrait s’agir d’un fournisseur de soins ou d’un autre membre de la famille immédiate ou du ménage); ainsi qu’aux survivantes et survivants de la TP.
• Les personnes peuvent recevoir actuellement des services d’une maison d'hébergement d’urgence ou d’un programme de counseling pour les femmes et les familles; ou recevoir des services d’un bénéficiaire de paiement de transfert (BPT) dans le cadre du Fonds de soutien communautaire ou du Fonds pour les initiatives autochtones pour la lutte contre la traite des personnes (FSC/FIA pour la LTP). L’admission n’est pas limitée à ces sources d’aiguillage et devrait être accessible à toutes les personnes admissibles.

Plan de transition individuel et établissement des buts

• Les services comprennent l’élaboration d’un plan de transition.
• Le plan doit indiquer les buts à court et à long terme que la personne souhaite atteindre et les mesures qu’elle ou il devra prendre pour y parvenir. Les buts peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit :
  • Obtenir une assistance juridique
  • Trouver et conserver un logement
  • Demander un logement social
  • Obtenir une aide financière
  • Mettre la personne en relation avec des services de counseling et d’autres services de soutien;
  • Mettre la personne en relation avec des ressources communautaires (p. ex., les écoles, les avocats, l’immigration)
• Le plan sera fondé sur les principes de la planification axée sur la personne, de l’autodétermination et du choix.

Planification de la sécurité individuelle et établissement des buts

• Les services comprennent l’évaluation des risques et l’élaboration de stratégies ou de plans de sécurité.
• Un plan de sécurité désigne les mesures que les personnes peuvent prendre pour accroître leur sécurité et aide à les préparer à la possibilité d’autres épisodes de violence. Il doit inclure, entre autres choses :
  • Des plans d’évacuation d’urgence pour diverses situations (p. ex., se rendre au tribunal, aller au travail ou rester à la maison); une liste de numéros d’urgence et de ressources
  • Une liste des objets à ranger dans un endroit sûr (p. ex., des pièces d’identité, des vêtements, etc.)
• Les plans de sécurité tiennent compte de la situation personnelle immédiate de la personne, de ses besoins et de ses choix. Le plan est global et concret, et comprend des stratégies de sécurité et le renvoi vers les services appropriés dans la collectivité.

Services particuliers fournis

• Élaboration de plans de transition et de sécurité
• Renvoi à des services appropriés et défense des droits dans les domaines suivants :
  • Logement
  • Counseling à long terme
  • Soutien au rôle parental
  • Rattrapage scolaire
  • Formation professionnelle
  • Aide pour remplir une demande d’aide au revenu
  • Processus d’immigration
  • Interprétation culturelle
  • Processus judiciaire, y compris l’aide juridique, la comparution en cour et le droit de garde
  • Interprétation culturelle
  • Services de santé et de bien-être
• Prestation des soutiens communautaires nécessaires, notamment :
  • Aide pour remplir une demande d’aide au revenu
  • Soutien par les pairs pour les personnes en transition, y compris la formation professionnelle
  • Processus d’immigration, y compris les demandes
  • Interprétation culturelle
  • Processus judiciaire, y compris l’aide juridique, la comparution en cour et le droit de garde

Services exclus

• Le Programme d’appui transitoire et de soutien au logement exclut les renvois et les mises en rapport offerts dans le cadre d’autres services, comme l’hébergement d’urgence, le counseling, y compris le counseling offert par l’entremise des services d’écoute téléphonique d’urgence et les services d’aide aux enfants témoins.

Caractéristiques du programme/service

Objectifs du programme

• Accroître la sécurité des femmes et de leurs personnes à charge et celle des survivantes et survivants de la TP
• Aider les personnes en leur offrant des façons de développer leurs forces afin d’optimiser leur capacité à vivre à l’abri de la violence
• Aider les femmes à soutenir leurs personnes à charge pour qu’elles se remettent des effets associés au fait d’avoir été témoins d’actes de violence
• Aider les personnes et défendre leurs intérêts en matière de santé, de sécurité et de bien-être
• Renforcer les liens avec des services d’accès à des logements sûrs et abordables et à des services supplémentaires, au besoin.

Attentes du Ministère

• Le genre de soutien offert est souple et repose sur un plan de transition individuel qui comporte des buts à court et à long terme.
• Les BPT collaboreront avec les centres de coordination de l’accès au logement social afin de coordonner les services d’aide au logement mis à la disposition des personnes qui ont survécu à la violence ou à la traite des personnes, conformément aux exigences suivantes des ententes d‘aiguillage intersectorielles locales suivantes :
  • Tous les fournisseurs de services du PATSL doivent conclure une entente d’aiguillage intersectorielle avec le centre local de coordination de l’accès au logement social.
  • Chaque entente d’aiguillage prévoit la collaboration entre les intervenants du PATSL et les fournisseurs de logements sociaux dans les circonstances suivantes :
    • Une locataire détermine que des services de soutien aux femmes qui ont survécu à la violence ou aux survivantes et survivants de la TP sont nécessaires
    • Une personne est placée en vertu de la Politique relative aux ménages prioritaires.
    • Une personne risque l’expulsion.
    • Une travailleuse ou un travailleur du PATSL oriente une personne vers un centre d’accès;
    • La sécurité d’une personne qui bénéficie d’un logement social est compromise (p. ex., l’agresseur sait où se trouve la personne).
    • On peut créer des points d’intersection supplémentaires au besoin.
  • Les ententes d’aiguillage locales seront élaborées conformément aux principes énoncés dans les lignes directrices du Programme d’appui transitoire et de soutien au logement (version 2022 ou ultérieure).
  • L’accord d’aiguillage comprendra un processus de règlement des différends pour l’élaboration et la mise en œuvre de l’accord.
  • Le processus de règlement des différends doit permettre de régler les différends qui peuvent survenir pendant l’élaboration, la mise en œuvre et l’administration de l’accord d’aiguillage local.
  • On encourage les BPT signataires des ententes d’aiguillage locales à inclure d’autres parties dans les ententes existantes, s’il y a lieu (p. ex., les services d’hébergement d’urgence pour sans-abri, les fournisseurs de services de soutien à l’hébergement d’urgence pour femmes ayant subi des violences, les banques d’aide au loyer, etc.).
• Tous les fournisseurs du PATSL doivent également avoir un accord d’aiguillage en place avec leur BPT du FSC/FIA pour la LTP ou celui qui est le plus proche (consulter les lignes directrices du PATSL).

Exigences en matière de rapports

Les données sur les services suivantes seront transmises à une étape provisoire et finale. Veuillez consulter votre accord final pour connaître les dates d’échéance et les cibles.