Avril 2026

Compétence Législative

Articles 2, 4, 6, 7 et 8 de la Loi.
Articles 49, 55 et 59 du Règlement 134/98.

Exigences de vérification

Les documents appropriés appuyant les décisions prises et le type de prestations accordées, y compris les reçus et autres pièces justificatives servant à la vérification des dépenses attribuables à la participation à des activités d’aide à l’emploi, figurent au dossier.

Application de la politique

Dans le cadre de l’aide financière de base, le programme Ontario au travail offre aux participants des avantages obligatoires et discrétionnaires liés à l’emploi et à la participation, si l’administrateur est convaincu que les critères d’admissibilité ont été respectés.

Lorsqu’un avantage ou une ressource est disponible ailleurs dans la collectivité, il faut y avoir accès avant de toucher les prestations d’emploi et de participation. Les prestations d’emploi et de participation ne sont pas un complément aux prestations maximales offertes par l’aide sociale ou d’autres programmes.

Établissements autres que ceux des services d’emploi intégrés

Outre ces prestations, on peut accorder des fonds au titre des dépenses liées à un emploi pour aider les personnes qui participent au programme à mesure qu’elles progressent vers l’obtention d’un emploi durable.

Les administrateurs d’une Première Nation et d’une collectivité nordique peuvent faire preuve d’une certaine souplesse lorsqu’ils approuvent des activités d’aide à l’emploi ou des dépenses fondées sur des considérations culturelles et géographiques en vue de favoriser les résultats des participants.

Établissements des services d’emploi intégrés

Les gestionnaires de cas du programme Ontario au travail sont tenus de surveiller la répartition des prestations de participation à l’aide sociale et des soutiens financiers offerts par les fournisseurs de services d’emploi afin de cerner et de régler tout problème ou dédoublement qui pourrait survenir (p. ex., transport, garde d’enfants).

Prestations obligatoires

Prestation pour emploi à plein temps

La prestation d’emploi à temps plein n’est pas offerte dans les établissements de services d’emploi intégrés.

Dans les établissements autres que ceux des services d’emploi intégrés, la prestation d’emploi à temps plein est versée à un participant, à un conjoint compris dans l’unité de prestation ou à un adulte à charge pour aider à couvrir les dépenses associées au démarrage d’un emploi à temps plein. Elle peut être accordée en un ou plusieurs versements jusqu’à hauteur du plafond prescrit sur une période de 12 mois.

Le plafond prescrit est fixé à 500 $ par période de 12 mois et par bénéficiaire admissible.

Pour être admissibles à cette prestation, les bénéficiaires doivent respecter les critères suivants :

  • recevoir des prestations d’aide sociale pendant trois mois consécutifs
  • exercer un nouvel emploi à plein temps et avoir besoin d’une aide à l’égard des dépenses liées à leur retour au travail

On entend par exercice d’un nouvel emploi à plein temps le fait d’exercer un ou des emplois pendant au moins 30 heures par semaine.

Les reçus, autres documents ou la vérification des dépenses associées à l’acceptation ou au changement d’emploi ou à une activité d’aide à l’emploi doivent être vérifiés de visu et consignés dans les systèmes de fichiers ou à la page de vérification du Système de gestion de l’aide sociale (SAGAS).

La personne qui participe au programme et qui exerce un travail indépendant n’est pas admissible à la prestation pour emploi à plein temps.

Prestations pour autres activités d’emploi, d’aide à l’emploi et de participation ‒ Prestations d’emploi et prestations pour la participation à des activités d’aide à l’emploi

Les prestations d’emploi et prestations pour la participation à des activités d’aide à l’emploi et la prestation de participation sont versées à :

  • un bénéficiaire;
  • un conjoint de l’unité de prestation;
  • un adulte à charge qui n’est pas inscrit à l’école secondaire à temps plein ou à un programme de formation;
  • un enfant à charge qui a obtenu un diplôme d’études secondaires.

Le montant maximal de cette prestation pouvant être accordé à chaque bénéficiaire admissible est de 253 $ en une période de 12 mois.

Si une partie des 253 $ a été versée au bénéficiaire au cours des 12 mois, le solde peut être versé en tout temps au cours de la période de 12 mois suivant le paiement initial.

Établissements autres que ceux des services d’emploi intégrés

Les prestations pour la participation à des activités d’aide à l’emploi ont pour raison d’être d’aider les prestataires à payer les coûts afférents à un changement d’emploi, au démarrage d’un nouvel emploi ou aux activités d’aide à l’emploi.

Les participants sont admissibles aux prestations pour la participation à des activités d’aide à l’emploi s’ils sont :

  • participer à une nouvelle activité d’aide à l’emploi ou changer d’activité d’aide à l’emploi, ce qui veut dire entreprendre un nouveau programme de formation assorti de nouvelles tâches et responsabilités ou passer d’un programme de formation professionnelle à une expérience de travail
  • entreprendre un travail à temps partiel ou changer d’emploi à temps partiel auprès du même employeur ou d’un nouvel employeur si les tâches et responsabilités sont très différentes de celles de l’emploi précédent

Les dépenses associées à l’acceptation d’un emploi ou d’une activité d’aide à l’emploi à temps partiel ou à un changement d’emploi à temps partiel ou d’activité d’aide à l’emploi à temps partiel, y compris un programme de formation, comprennent notamment les dépenses suivantes :

  • vêtements de travail appropriés
  • frais de soins corporels
  • droits de permis et frais d’adhésion à une association
  • outils et matériel
  • frais de transport

Établissements de services d’emploi intégrés

Les prestations pour la participation à des activités d’aide à l’emploi sont dites prestations de participation.

La raison d’être de la prestation de participation est d’aider à couvrir les coûts associés à une activité d’aide à l’emploi approuvée qui vise à éliminer les obstacles à l’emploi et à rapprocher le participant des services d’emploi.

Les participants sont admissibles à la prestation de participation s’ils prennent part à des activités d’aide à l’emploi. Les coûts admissibles pour la prestation de cet avantage comprennent les activités liées aux catégories de soutien suivantes :

  • des aptitudes à la vie quotidienne pour accroître la préparation à l’emploi;
  • des soutiens communautaires pour l’intégration dans la collectivité et la préparation à l’emploi;
  • des mesures de soutien en cas de crise ou de sécurité qui ne sont pas couvertes par les prestations existantes pour se préparer à l’emploi;
  • des soutiens en santé non couverts par les prestations existantes pour se préparer à un aiguillage vers l’emploi.

Paiement anticipé des frais de garde d’enfants

Une personne bénéficiaire, la conjointe ou le conjoint compris dans le groupe de prestataires, une personne adulte à charge ou un enfant à charge ayant lui-même un enfant à charge peut avoir droit au paiement anticipé des frais de garde d’enfants si, selon l’administratrice ou l’administrateur, cette personne est tenue de payer à l’avance les frais de garde nécessaires pour exercer un travail ou participer à une activité d’aide à l’emploi.

Le paiement anticipé des frais de garde d’enfants peut être versé pendant toute période de 12 mois. Le plafond prescrit est le suivant :

  • coûts réels payés à un service de garde d’enfants titulaire d’un permis délivré conformément à la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance
  • 600 $ au maximum payés à un service de garde d’enfants non titulaire d’un permis

Prestations discrétionnaires

Formation professionnelle

L’administratrice ou l’administrateur peut approuver des dépenses de formation professionnelle et verser une prestation discrétionnaire s’y rapportant si ces dépenses ne sont pas couvertes par l’aide à l’emploi (c.-à-d. une formation de courte durée). Les dépenses de formation professionnelle sont celles qui se rapportent à l’acquisition des compétences et des connaissances requises pour occuper un emploi dans une profession donnée, comme les cours offerts par les collèges privés d’enseignement professionnel. Toute formation pour laquelle une aide est approuvée dans le cadre de la formation professionnelle doit se rapporter à une profession particulière et être liée à un emploi disponible sur le marché du travail local. Les menues dépenses liées à la participation à la formation professionnelle devraient être remboursées au titre des dépenses liées à l’emploi.

Les dépenses de formation professionnelle peuvent également être approuvées comme prestations discrétionnaires lorsque le budget d’aide à l’emploi d’un agent de prestation est épuisé.

Dépenses relatives à l’emploi et prestation de participation – Dépenses relatives à l’emploi

Les dépenses relatives à l’emploi et la prestation de participation sont versées afin d’aider les participants du programme Ontario au travail et les adultes n’ayant pas de handicap bénéficiaires du POSPH qui prennent part à des activités d’aide à l’emploi.

Le montant moyen maximal fourni à chaque personne admissible qui participe au programme est égal à 250 $ par mois. Le plafond de l’avance est fixé à 500 $. Les dépenses liées à l’emploi qui se rattachent à la garde d’enfants sont comptabilisées séparément.

L’administratrice ou l’administrateur doit approuver les dépenses supérieures au montant moyen maximal, en tenant compte de leur nécessité pour appuyer les progrès de la personne vers l’obtention d’un emploi durable.

Lorsqu’un participant est admissible aux prestations d’emploi et aux prestations pour la participation à des activités d’aide à l’emploi, il doit d’abord s’en prévaloir. Les dépenses engagées dans le cadre des prestations pour la participation à des activités d’aide à l’emploi ou des prestations de participation sont consignées au dossier pour appuyer le caractère raisonnable de toute aide supplémentaire accordée.

Établissements autres que ceux des services d’emploi intégrés

La prestation peut servir à couvrir les menues dépenses liées à la participation à des activités d’aide à l’emploi, notamment les dépenses suivantes :

  • frais de transport nécessaires
  • vêtements, soins corporels et équipement spécial
  • équipement de protection
  • fournitures et matériel
  • vêtements de protection
  • frais de téléphone
  • vérifications du casier judiciaire ou examens et certificats médicaux (lorsqu’ils sont requis en tant que condition de l’orientation vers un emploi ou d’un placement communautaire);
  • coûts associés à l’obtention de la réhabilitation (pour l’effacement d’un casier judiciaire) si l’existence d’un casier judiciaire peut être un obstacle à l’emploi
  • frais accessoires (modifications de reconnaissance professionnelle, frais de formation courte, etc.)
  • frais de garde d’enfants, afin de permettre la participation au programme

Établissements de services d’emploi intégrés

La raison d’être de la prestation de participation est d’aider à couvrir les coûts associés à une activité d’aide à l’emploi approuvée qui vise à éliminer les obstacles à l’emploi et à rapprocher le participant des services d’emploi.

Les participants sont admissibles à la prestation de participation s’ils prennent part à des activités d’aide à l’emploi. Les coûts admissibles pour la prestation de cet avantage comprennent les activités liées aux catégories de soutien suivantes :

  • des aptitudes à la vie quotidienne pour accroître la préparation à l’emploi;
  • des soutiens communautaires pour l’intégration dans la collectivité et la préparation à l’emploi;
  • des mesures de soutien en cas de crise ou de sécurité qui ne sont pas couvertes par les prestations existantes pour se préparer à l’emploi;
  • des soutiens en santé non couverts par les prestations existantes pour se préparer à un aiguillage vers l’emploi.

Mesures de soutien pour les personnes handicapées

Dans les établissements autres que ceux des services d’emploi intégrés, les bénéficiaires du POSPH qui souhaitent participer volontairement au programme Ontario au travail devraient avoir accès à des aides techniques ou à des appareils pour faciliter leur accès aux activités d’aide à l’emploi.

Le coût des appareils ou accessoires techniques n’est pas réputé une dépense liée à l’emploi si ces appareils ou accessoires sont disponibles par l’entremise du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (p. ex., appareil pour la lecture et l’interprétation, aides pour malvoyants) (voir la Directive 7.8 : Appareils et accessoires fonctionnels pour un complément d’information).

Aide financière pour les services de garde d’enfants

Les administrateurs peuvent offrir une aide au titre des services de garde d’enfants aux parents qui participent à des activités d’aide à l’emploi.

Les personnes qui participent au programme peuvent avoir droit au remboursement des frais réels versés à un service de garde d’enfants titulaire d’un permis. Elles peuvent aussi se faire rembourser les frais de services non agréés ou supplétifs de garde d’enfants (p. ex., camp d’été, programmes de devoirs guidés) jusqu’à hauteur du plafond prescrit de 600 $ par mois et par enfant.

Aucun paiement au titre de services de garde d’enfants non agréés n’est fait à la personne qui a l’obligation légale de fournir des aliments à un enfant ou à un membre du groupe de prestataires, y compris les personnes suivantes :

  • le père ou la mère de l’enfant
  • le frère ou la sœur de l’enfant qui a moins de 18 ans et qui vit avec la personne bénéficiaire
  • la personne adulte à charge qui fait partie du groupe de prestataires

Si une personne qui participe au programme reçoit des gains provenant d’un emploi, les frais de garde d’enfants payés à un service de garde non agréé ou titulaire d’un permis peuvent être déduits de ses gains (voir la Directive 5.4 : Déductions pour frais de garde d’enfants pour un complément d’information). Si les frais de garde d’enfants sont égaux aux gains, une subvention au titre des frais de garde d’enfants peut être versée.

Le personnel doit procéder à une vérification visuelle des frais de garde d’enfants et documenter les renseignements nécessaires dans le SAGAS. Les Premières Nations doivent procéder à une vérification visuelle de ces frais et documenter les renseignements nécessaires dans leur système de gestion de dossiers.

Si le paiement anticipé des frais de garde d’enfants est raisonnablement nécessaire pour permettre à la personne qui participe au programme de commencer un nouvel emploi ou une nouvelle activité d’aide à l’emploi, d’en changer, ou bien de continuer à occuper cet emploi ou de faire cette activité, on peut effectuer un paiement.