Avis du gouvernement relatifs aux compagnies

Avis de non-observation de la Loi sur l’imposition des sociétés

Le ministre des Finances a informé le directeur que les sociétés suivantes n’avaient pas respecté la Loi sur l’imposition des sociétés.

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 241(1) de la Loi sur les sociétés par actions, si les sociétés citées ci-dessous ne se conforment pas aux prescriptions énoncées par la Loi sur l’imposition des sociétés dans un délai de 90 jours suivant la réception du présent avis, lesdites sociétés se verront dissoutes par décision. Pour tout renseignement relatif au présent avis, veuillez vous adresser à l’Imposition des sociétés, ministère des Finances, 33, rue King ouest, Oshawa ON L1H 8H6.

B. G. Hawton
Directrice, Direction des compagnies et des sûretés mobilières
(140-G364)

Annulation de certificat de constitution (Non-observation de la Loi sur l’imposition des sociétés)

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 241(4) de la Loi sur les sociétés par actions, le certificat de constitution de la société sous-nommé a été annulée par Ordre pour non-observation des dispositions de la Loi sur l’imposition des sociétés et que la dissolution de la société concernée prend effet à la date susmentionnée.

B. G. Hawton
Directrice, Direction des compagnies et des sûretés mobilières
(140-G365)

Certificat de dissolution

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément à la Loi sur les sociétés par actions, un certificat de dissolution a été inscrit pour les compagnies suivantes. La date d’entrée en vigueur précède la liste des compagnies visées.

B. G. Hawton
Directrice, Direction des compagnies et des sûretés mobilières
(140-G366)

Annulation pour omission de se conformer à une obligation de dépôt (Loi sur les personnes morales)

Avis Est Donné Par La Présente que, les décrets émis en vertu de l’article 317 (9) de la Loi sur les personnes morales ont été émis pour annuler les lettres patentes des personnes morales suivantes et les déclarer dissoutes. La date du décret de la dissolution précède le nom de la personne morale.

B. G. Hawton
Directrice, Direction des compagnies et des sûretés mobilières
(140-G371)

Avis de non-observation de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 241(3) de la Loi sur les sociétés par actions, si les sociétés mentionnées ci-dessous ne se conforment pas aux exigences de dépôt requises par la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales dans un délai de 90 jours suivant la réception du présent avis, des ordonnances de dissolution seront délivrées contre lesdites sociétés. La date d'entrée en vigueur précède la liste des sociétés visées.

B. G. Hawton
Directrice, Direction des compagnies et des sûretés mobilières
(140-G372)

Avis d’erreur

Ontario Corporation Number 276963

Cf. Gazette de l’Ontario, Vol. 131-34 datée du 22 août 1998

Par La Présente, nous vous informons que l’avis émis en vertu de l’article 7(1) de la Loi sur les personnes morales extra provinciales et énonce dans la Gazette de l’Ontario du 22 août 1998 relativement à Washington National Insurance Company a été délivré par erreur et qu’il est nul et sans effet.

B. G. Hawton
Directrice, Ministère des Services gouvernementaux
(140-G373)

Ministère des Services gouvernementaux

Arrêté Du Ministre Pris En Vertu de La Loi Sur Les Sûretés Mobilières

Definitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté :

   «Loi» S’entend de la Loi sur les sûretés mobilières.

   «adresse» S’entend notamment du code postal ou de son équivalent, le cas échéant.

   «agent d’enregistrement» Personne qui agit à titre d’agent pour le créancier garanti ou le cédant lorsqu’elle présente un état pour enregistrement. La présente définition ne s’entend pas, toutefois, du commis ou de tout autre employé du créancier garanti ou du cédant.

   «date d’échéance» La date, à l’exclusion des jours de grâce, à laquelle la créance sera entièrement remboursée si chacun des paiements est effectué conformément aux modalités initiales du contrat de sûreté.

   «entité artificielle» S’entend notamment d’une société en nom collectif, d’une personne morale, d’une association, d’un organisme, de la succession d’une personne physique décédée, d’un syndicat, d’une église ou autre organisme religieux, d’un consortium, d’une entreprise commune, d’une fiducie ou d’un syndic.

   «montant principal» Le montant qui est garanti ou que l’on entend garantir aux termes des modalités initiales du contrat de sûreté. La présente définition peut en outre s’entendre de l’intérêt, de l’intérêt précalculé, des frais financiers, des primes d’assurance ou de tous autres coûts ou frais.

   «numéro d’identification du véhicule» Numéro que le fabricant du véhicule automobile a apposé sur celui-ci aux fins d’identification.

   «page précise d’un enregistrement» Dans le cas de l’enregistrement d’une seule page, s’entend de l’état de financement ou de l’état de modification du financement qui est enregistré et, dans le cas de l’enregistrement de plusieurs pages, de l’un des états de financement ou des états de modification du financement qui est enregistré et qui occupe une page de l’enregistrement de plusieurs pages ou de la liste des véhicules automobiles jointe à un état et occupant une page de l’enregistrement de plusieurs pages.

   «personne» Entité artificielle ou personne physique.

Formule de l’état et circonstances de son utilisation

2. Si la Loi requiert l’enregistrement d’un état de financement ou d’un état de modification du financement, l’état est consigné au moyen d’un support électronique approuvé par le registrateur.

Contenu de L’Etat de Financement

3. 1. Figurent à l’état de financement, dans l’espace réservé à cette fin :
      1. la lettre « P » pour indiquer qu’un enregistrement est effectué en vertu de la Loi;
      2. le nombre d’années visé par la période d’enregistrement;
      3. les renseignements exigés à l’article 16 et, le cas échéant, la date de naissance de la personne physique;
      4. l’adresse du débiteur;
      5. le nom et l’adresse du créancier garanti;
      6. la classification du bien grevé comme bien de consommation, stock, matériel, comptes ou la classification comme autre indiquant que le bien grevé n’entre pas dans ces catégories ou dans une combinaison de celles-ci;
      7. si un véhicule automobile est compris dans les biens grevés, une mention de ce fait;
      8. si une liste des véhicules automobiles est jointe, une mention de ce fait;
      9. si tous les biens grevés sont classés comme biens de consommation, la mention du montant principal;
      10. si tous les biens grevés sont classés comme biens de consommation, la date d’échéance ou, si aucune date d’échéance n’est fixée, une mention de ce fait;
   2. S’il y a plusieurs créanciers garantis, le nom et l’adresse d’au moins l’un d’entre eux figurent dans l’espace réservé à cette fin sur l’état de financement
   3. En cas de cession de la sûreté, le nom et l’adresse du cédant peuvent figurer à la place du nom et de l’adresse du créancier garanti.
   4. La période d’enregistrement de l’état de financement est un nombre entier et si les biens grevés :
      1. comprennent des biens de consommation, l’état peut être enregistré pour une période de un an à cinq ans, selon le cas;
      2. ne comprennent pas de biens de consommation, l’état peut être enregistré, soit pour une période de un an à vingt-cinq ans, soit en permanence, selon le cas.
   5. L’état de financement peut indiquer dans l’espace réservé à cette fin :
      1. le nom et l’adresse de l’agent d’enregistrement, le cas échéant;
      2. le numéro de personne morale de l’Ontario, si le débiteur est une personne morale constituée en Ontario.
   6. Si l’état de financement est enregistré en permanence, la période d’enregistrement est désignée par le nombre 99 sur l’état de financement.
   7. Si les biens grevés comprennent un véhicule automobile classé comme bien de consommation, le véhicule automobile est décrit à la ligne 11 ou 12 de l’état de financement ou dans l’espace réservé à cette fin sur la liste des véhicules automobiles.
   8. Si les biens grevés comprennent un véhicule automobile non classé comme bien de consommation, le véhicule automobile peut être décrit à la ligne 11 ou 12 de l’état de financement ou dans l’espace réservé à cette fin sur la liste des véhicules automobiles.
   9. La description du véhicule automobile à la ligne 11 ou 12 ou sur la liste des véhicules automobiles comprend le numéro d’identification du véhicule, la marque ou le nom du fabricant et, le cas échéant, les quatre chiffres de l’année du modèle et le modèle.
   10. Si les lignes 11 et 12 sont complètes, les véhicules automobiles supplémentaires peuvent être décrits dans l’espace réservé à cette fin sur la liste des véhicules automobiles.
   11. Les biens grevés qui ne sont pas des véhicules automobiles classés comme biens de consommation peuvent être décrits à la ligne 13, 14 ou 15 de l’état de financement.
   12. La description du véhicule automobile à la ligne 13, 14 ou 15 de l’état de financement ne doit pas comprendre le numéro d’identification du véhicule.
   13. Si les biens grevés comprennent des objets qui ne sont pas du stock utilisé ou acquis pour être utilisé à plusieurs fins, l’état de financement indique la classification des objets conformément à l’alinéa (1) f), d’après leur utilisation principale, et peut indiquer une classification supplémentaire d’après toute utilisation secondaire.

Biens Greves Apportes En Ontario

4. L’état de financement présenté à l’enregistrement à l’égard des questions suivantes est désigné comme avertissement et contient les renseignements exigés à l’article 3, sauf qu’il n’est pas nécessaire d’indiquer la date de naissance d’une personne physique :
   1. Les biens grevés destinés à être apportés en Ontario et faisant l’objet d’une sûreté dans un autre ressort.
   2. Les biens grevés apportés en Ontario et faisant l’objet d’une sûreté dans un autre ressort au moment de leur entrée en Ontario.
   3. Les objets apportés en Ontario et assujettis au droit du vendeur de revendiquer les objets ou d’en reprendre possession.

Renouvellement D’Un Enregistrement

5. 1. Si la période d’enregistrement est prorogée, l’état de modification du financement visé au paragraphe 52 (1) de la Loi est désigné comme renouvellement et mentionne :
      1. les renseignements exigés à l’article 19;
      2. le nombre d’années de prorogation de la période d’enregistrement.
   2. La période de prorogation d’une période d’enregistrement est un nombre entier et si les biens grevés :
      1. comprennent des biens de consommation, la période d’enregistrement est, sous réserve du paragraphe 51 (6) de la Loi, prorogée pour une période de un an à cinq ans, selon le cas;
      2. ne comprennent pas de biens de consommation, la période d’enregistrement est prorogée, soit pour une période de un an à vingt-cinq ans, soit de façon permanente, selon le cas.
   3. La période d’enregistrement qui est prorogée de façon permanente est désignée par le nombre 99 sur l’état de modification du financement.

Enregistrement D’un Etat de Financement En Vertu Du Paragraphe 52 (2) de La LOI

6. 1. Sous réserve du paragraphe (2), si un enregistrement cesse de produire ses effets, l’état de financement visé au paragraphe 52 (2) de la Loi contient les renseignements exigés à l’article 3.
   2. En cas de modification de nom du créancier garanti ou de cession de l’intérêt de ce dernier sur la totalité des biens grevés depuis l’enregistrement de l’état de financement initial, l’état de financement visé au paragraphe 52 (2) de la Loi indique le nouveau nom du créancier garanti ou le nom du cessionnaire, selon le cas.

Cession Par Le Creancier Garanti

7. 1. Si est inscrite la cession de l’intérêt du créancier garanti sur la totalité ou une partie des biens grevés, l’état de modification du financement visé au paragraphe 47 (1) de la Loi est désigné comme cession par le créancier garanti ou cession par ce dernier d’une sûreté portant sur une partie des biens grevés et contient :
      1. les renseignements exigés à l’article 19;
      2. le nom du cédant tel qu’il figure à l’état de financement ou à un état de modification du financement s’y rapportant;
      3. le nom et l’adresse du cessionnaire;

   2. S’il y a cession de l’intérêt du créancier garanti sur une partie des biens grevés et si les biens grevés visés par la cession comprennent un véhicule automobile et si le véhicule automobile est :

      le véhicule automobile doit être décrit à la ligne 11 ou 12 de l’état de modification du financement ou sur la liste des véhicules automobiles.

      1. soit classé comme bien de consommation;
      2. soit classé comme matériel ou comme stock et est décrit à la ligne 11 ou 12 de l’état de financement ou d’un état de modification du financement s’y rapportant ou sur la liste des véhicules automobiles jointe à l’état,
   3. Si les biens grevés comprennent un véhicule automobile qui n’est ni classé de la manière prévue à l’alinéa (2) a) ni classé et décrit de la manière prévue à l’alinéa (2) b), le véhicule automobile peut être décrit à la ligne 11 ou 12 de l’état de modification du financement ou sur la liste des véhicules automobiles.
   4. La description du véhicule automobile à la ligne 11 ou 12 de l’état de modification du financement ou sur la liste des véhicules automobiles comprend le numéro d’identification du véhicule, la marque ou le nom du fabricant et, le cas échéant, les quatre chiffres de l’année du modèle et le modèle.
   5. Si les lignes 11 et 12 de l’état de modification du financement sont complètes, les véhicules automobiles supplémentaires peuvent être décrits dans l’espace réservé à cette fin sur la liste des véhicules automobiles.
   6. Si la cession d’une sûreté portant sur une partie des biens grevés se rapporte à des biens grevés qui ne sont pas décrits de la manière exigée par le paragraphe (2), ceux-ci peuvent être décrits à la ligne 13, 14 ou 15 de l’état de modification du financement.
   7. La description du véhicule automobile à la ligne 13, 14 ou 15 de l’état de modification du financement ne doit pas comprendre le numéro d’identification du véhicule.

Cession Des Biens Greves Par Le Debiteur

8. 1. Si est inscrite la cession de l’intérêt du débiteur sur la totalité ou une partie des biens grevés, l’état de modification du financement visé à l’article 48 de la Loi est désigné comme cession par le débiteur ou cession par ce dernier d’une partie des biens grevés et mentionne :
      1. les renseignements exigés à l’article 19;
      2. malgré l’alinéa 19 d), le nom du cédant tel qu’il figure à l’état de financement ou à un état de modification du financement s’y rapportant;
      3. le nom du cessionnaire indiqué conformément à l’article 16;
      4. si le cessionnaire est une personne physique, sa date de naissance si le créancier garanti la connaît;
      5. l’adresse du cessionnaire si le créancier garanti la connaît.

   2. S’il y a cession d’une partie des biens grevés par un débiteur et si les biens grevés cédés comprennent un véhicule automobile et si le véhicule automobile est :

      le véhicule automobile doit être décrit à la ligne 11 ou 12 de l’état de modification du financement ou sur la liste des véhicules automobiles.

      1. soit classé comme bien de consommation;
      2. soit classé comme matériel ou comme stock et est décrit à la ligne 11 ou 12 de l’état de financement ou d’un état de modification du financement s’y rapportant ou sur la liste des véhicules automobiles jointe à l’état,
   3. Si la cession d’une partie des biens grevés vise notamment un véhicule automobile qui n’est ni classé de la manière prévue à l’alinéa (2) a) ni classé et décrit de la manière prévue à l’alinéa (2) b), le véhicule automobile peut être décrit à la ligne 11 ou 12 de l’état de modification du financement ou sur la liste des véhicules automobiles.
   4. La description du véhicule automobile à la ligne 11 ou 12 de l’état de modification du financement ou sur la liste des véhicules automobiles comprend le numéro d’identification du véhicule, la marque ou le nom du fabricant et, le cas échéant, les quatre chiffres de l’année du modèle et le modèle.
   5. Si les lignes 11 et 12 de l’état de modification du financement sont complètes, les véhicules automobiles supplémentaires peuvent être décrits dans l’espace réservé à cette fin sur la liste des véhicules automobiles.
   6. Si la cession d’une partie des biens grevés se rapporte à des biens grevés qui ne sont pas décrits de la manière exigée par le paragraphe (2), ceux-ci peuvent être décrits à la ligne 13, 14 ou 15 de l’état de modification du financement.
   7. La description du véhicule automobile à la ligne 13, 14 ou 15 de l’état de modification du financement ne doit pas comprendre le numéro d’identification du véhicule.

Modification Du Nom Du Debiteur

9. 1. Si la modification du nom du débiteur est inscrite, l’état de modification du financement visé à l’article 48 de la Loi est désigné comme correction et contient les renseignements exigés à l’alinéa 15 c).

Enregistrement D’Une Mainlevee

10. Si la mainlevée de l’enregistrement est inscrite, l’état de modification du financement visé à l’article 55 de la Loi est désigné comme mainlevée et contient les renseignements exigés à l’article 19.

Enregistrement D’une Mainlevee Partielle

11. 1. Si la mainlevée partielle de l’enregistrement est inscrite, l’état de modification du financement visé à l’article 55 de la Loi est désigné comme mainlevée partielle et contient les renseignements exigés à l’article 19.

    2. Si la mainlevée partielle se rapporte à des biens grevés comprenant un véhicule automobile et si le véhicule automobile est :

       le véhicule automobile doit être décrit à la ligne 11 ou 12 de l’état de modification du financement ou sur la liste des véhicules automobiles.

       1. soit classé comme bien de consommation;
       2. soit classé comme matériel ou comme stock et est décrit à la ligne 11 ou 12 de l’état de financement ou d’un état de modification du financement s’y rapportant ou sur la liste des véhicules automobiles jointe à l’état,
    3. Si la mainlevée partielle vise notamment un véhicule automobile qui n’est ni classé de la manière prévue à l’alinéa (2) a) ni classé et décrit de la manière prévue à l’alinéa (2) b), le véhicule automobile peut être décrit à la ligne 11 ou 12 de l’état de modification du financement ou sur la liste des véhicules automobiles.
    4. La description du véhicule automobile à la ligne 11 ou 12 de l’état de modification du financement ou sur la liste des véhicules automobiles comprend le numéro d’identification du véhicule, la marque ou le nom du fabricant et, le cas échéant, les quatre chiffres de l’année du modèle et le modèle.
    5. Si les lignes 11 et 12 de l’état de modification du financement sont complètes, les véhicules automobiles supplémentaires peuvent être décrits dans l’espace réservé à cette fin sur la liste des véhicules automobiles.
    6. Les biens grevés qui ne sont pas décrits de la manière exigée par le paragraphe (2) peuvent être décrits à la ligne 13, 14 ou 15 de l’état de modification du financement
    7. La description du véhicule automobile à la ligne 13, 14 ou 15 de l’état de modification du financement ne doit pas comprendre le numéro d’identification du véhicule.

Autre Modification (Subordination)

12. Si la subordination de l’intérêt du créancier garanti inscrit est inscrite, l’état de modification du financement visé à l’article 50 de la Loi est désigné comme autre modification et contient :
    1. les renseignements exigés à l’article 19;
    2. la mention d’une subordination comme genre de modification et les détails de la subordination à la ligne 25, 26, 27 ou 28.

Autre Modification (Saisie)

13. Si la saisie d’une sûreté, effectuée par un shérif, est inscrite, l’état de modification du financement visé à l’article 27 de la Loi sur l’exécution forcée est désigné comme autre modification et contient :
    1. les renseignements exigés à l’article 19;
    2. la mention d’une saisie d’une sûreté comme genre de modification et les détails de la saisie à la ligne 25, 26, 27 ou 28;

Correction Des Renseignements

14. 1. L’état de modification du financement visé à l’article 49 de la Loi est désigné comme correction et contient :
       1. si l’état qui est corrigé a été enregistré avant l’entrée en vigueur des Reglements refondus de l’Ontario de 1990 ou en vertu de l’article 82 de la Loi, le numéro d’enregistrement de l’état ou le numéro de dossier assigné à l’état de financement par le registrateur;
       2. si l’état qui est corrigé a été enregistré en vertu de la partie IV de la Loi, le numéro de dossier assigné à l’état de financement par le registrateur;
       3. si l’état se rapporte à un enregistrement noté dans le registre central du réseau d’enregistrement par le registrateur en vertu de l’article 78 de la Loi, le numéro d’enregistrement visé par la loi intitulée Corporation Securities Registration Act, qui constitue le chapitre 94 des Lois refondues de l’Ontario de 1980, ou le numéro de dossier assigné à l’enregistrement par le registrateur;
       4. la mention qu’une liste des véhicules automobiles est jointe, le cas échéant;
       5. les renseignements exigés à l’article 15;
       6. le nom et l’adresse de l’un des créanciers garantis ou de l’agent d’enregistrement, s’il en est;
       7. un bref exposé des motifs de la correction;
    2. Le présent article et l’article 15 s’appliquent aux corrections apportées à la liste des véhicules automobiles qui constitue une page de l’état de financement ou de l’état de modification du financement.

15. L’état de modification du financement visé à l’article 14 contient :
    1. si la correction indique que l’état de financement aurait dû ou non être désigné comme avertissement :
       1. le nom de l’un des débiteurs tel qu’il figure à l’état de financement,
       2. la mention dans l’exposé des motifs de correction que l’état de financement aurait dû ou non être désigné comme avertissement,
       3. les renseignements exigés à l’article 14;
    2. si la correction a pour effet de supprimer une ligne de renseignements de l’état de financement ou de l’état de modification du financement :
       1. le nom de l’un des débiteurs tel qu’il figure à l’état,
       2. la mention dans l’exposé des motifs de correction des renseignements qui sont supprimés,
       3. les renseignements exigés à l’article 14;
    3. si la correction a pour effet de substituer une ligne de renseignements par une autre dans l’état de financement ou l’état de modification du financement :
       1. le nom de l’un des débiteurs tel qu’il figure à l’état,
       2. la mention dans l’exposé des motifs de correction des renseignements qui sont substitués,
       3. la ligne de renseignements substitués,
       4. les renseignements exigés à l’article 14;
    4. si la correction a pour effet d’ajouter une ligne de renseignements dans l’état de financement ou l’état de modification du financement :
       1. le nom de l’un des débiteurs tel qu’il figure à l’état,
       2. la ligne de renseignements ajoutés,
       3. les renseignements exigés à l’article 14;
    5. si la correction n’est pas d’une catégorie visée à l’alinéa a), b), c) ou d) :
       1. le nom de l’un des débiteurs tel qu’il figure à l’état,
       2. les renseignements, le cas échéant, ajoutés ou substitués dans l’espace réservé à cette fin,
       3. les renseignements exigés à l’article 14.

Details Du Contenu Des Formules

16. 1. L’état de financement contient le nom du débiteur qui est une personne physique de façon que le premier prénom, suivi de l’initiale du second, s’il en est, précède le nom de famille.
    2. Si le premier prénom du débiteur contient plus de dix-neuf signes typographiques, y compris les signes de ponctuation et les espaces, les dix-neuf premiers sont placés à l’endroit prévu pour le nom. Les nom et prénom, ainsi que l’initiale du second prénom, s’il en est, figurent à la ligne 13, 14 ou 15.
    3. Si le nom de famille du débiteur contient plus de vingt-deux signes typographiques, y compris les signes de ponctuation et les espaces, les vingt-deux premiers sont placés à l’endroit prévu pour le nom. Les nom et prénom, ainsi que l’initiale du second prénom, s’il en est, figurent à la ligne 13, 14 ou 15.
    4. Le nom du débiteur qui est une entité artificielle est indiqué à l’état de financement de l’une des façons suivantes :
       1. Si l’entité artificielle est une société en nom collectif et que celle-ci, selon le cas, est :
          1. enregistrée aux termes de la Loi sur les noms commerciaux, la raison sociale enregistrée de la société en nom collectif,
          2. une société en commandite, la raison sociale de la société déposée aux termes de la Loi sur les sociétés en commandite,
          3. une société en nom collectif qui n’est pas visée à la sous-disposition i ou ii :
             1. la raison sociale de la société en nom collectif telle qu’elle figure au contrat de sûreté,
             2. que la personne constitue ou non une sûreté, le nom d’au moins un des associés et, si ce dernier est :
                1. une personne physique, son nom est indiqué conformément au paragraphe (1),
                2. une entité artificielle, son nom est indiqué conformément au présent paragraphe.
       2. Si l’entité artificielle est une personne morale, sa dénomination sociale telle qu’elle figure à l’acte constitutif.
       3. Si l’entité artificielle est une association, un organisme, un consortium, une entreprise commune, une église ou un autre organisme religieux, non dotés de la personnalité morale :
          1. son nom tel qu’il figure dans son acte constitutif, sa charte ou tout autre document constitutif,
          2. que le signataire constitue ou non une sûreté, le nom de chaque personne ayant signé le contrat de sûreté au nom de l’association, de l’organisme, du consortium, de l’entreprise commune, de l’église ou de l’autre organisme religieux et, si le signataire est :
             1. une personne physique, son nom est indiqué conformément au paragraphe (1),
             2. une entité artificielle, son nom est indiqué conformément au présent paragraphe.
       4. Si l’entité artificielle est la succession d’une personne physique décédée, le premier prénom du défunt, suivi de l’initiale du second, s’il en est, puis de son nom de famille suivi du mot «estate».
       5. Si l’entité artificielle est un syndicat :
          1. son nom,
          2. que la personne physique constitue ou non une sûreté, le nom, indiqué conformément au paragraphe (1), de chaque personne physique ayant signé le contrat de sûreté au nom du syndicat.
       6. Si l’entité artificielle est une fiducie et que le document la constituant :
          1. donne un nom à la fiducie, ce nom suivi du mot «trust»,
          2. ne donne pas de nom à la fiducie, que le fiduciaire constitue ou non une sûreté, le nom de l’un des fiduciaires et, si ce dernier est :
             1. une personne physique, son nom est indiqué conformément au paragraphe (1),
             2. une entité artificielle, son nom est indiqué conformément au présent paragraphe.
       7. Si l’entité artificielle est l’actif d’un failli, et que ce dernier est :
          1. une personne physique, son premier prénom, suivi de l’initiale du second, s’il en est, puis du nom de famille suivi du mot «bankrupt»,
          2. une entité artificielle, son nom suivi du mot «bankrupt».
       8. Si l’entité artificielle n’est pas décrite aux dispositions 1 à 7 :
          1. son nom,
          2. que le signataire constitue ou non une sûreté, le nom de chaque personne ayant signé le contrat de sûreté au nom de l’entité artificielle et, si le signataire est :
             1. une personne physique, son nom est indiqué conformément au paragraphe (1),
             2. une entité artificielle, son nom est indiqué conformément au présent paragraphe.
    5. Si la personne se fait connaître du public sous un nom autre que le sien, ce nom peut figurer sur l’état de financement à la ligne prévue pour les débiteurs commerciaux.
    6. Si le nom d’une personne doit figurer sur l’état de financement aux termes du paragraphe (1) ou (4), il figure :
       1. dans le cas d’une personne physique, à la ligne prévue pour les débiteurs particuliers;
       2. dans le cas d’une entité artificielle, à la ligne prévue pour les débiteurs commerciaux.
    7. Si la dénomination du débiteur qui est une entité artificielle contient plus de cent vingt-et-un signes typographiques, y compris les signes de ponctuation et les espaces, les cent vingt-et-un premiers sont placés à l’endroit prévu pour la dénomination des débiteurs commerciaux. La dénomination entière figure à la ligne 13, 14 ou 15.

17. Malgré la disposition 2 du paragraphe 16 (4), si une personne morale possède une dénomination sociale à la fois en anglais et en français :
    1. la dénomination sociale anglaise figure à la ligne prévue pour le nom des débiteurs commerciaux;
    2. la dénomination sociale française figure à une autre ligne prévue pour le nom des débiteurs commerciaux.

18. La date de naissance ou la date d’échéance figurant à l’état de financement ou à l’état de modification du financement est inscrite de la façon suivante :
    1. le jour du mois est inscrit en chiffres;
    2. le mois est indiqué selon l’abréviation ou le mot prévus à la colonne 2 de l’annexe 3;
    3. les quatre chiffres du millésime sont inscrits.

19. L’état de modification du financement autre que l’état désigné comme correction contient :
    1. si l’état de financement auquel se rapporte l’état de modification du financement a été enregistré avant l’entrée en vigueur du Règlement 912, R.R.O 1990 ou en vertu de l’article 82 de la Loi, le numéro d’enregistrement ou le numéro de dossier assigné à l’état de financement par le registrateur;
    2. si l’état de financement auquel se rapporte l’état de modification du financement a été enregistré en vertu de la partie IV de la Loi, le numéro de dossier assigné à l’état de financement par le registrateur;
    3. si l’état de modification du financement se rapporte à un enregistrement inscrit au registre central du réseau d’enregistrement par le registrateur en vertu de l’article 78 de la Loi, le numéro d’enregistrement visé par la loi intitulée Corporation Securities Registration Act, qui constitue le chapitre 94 des Lois refondues de l’Ontario de 1980, ou le numéro de dossier assigné à l’enregistrement par le registrateur;
    4. le nom de l’un des débiteurs tel qu’il figure à l’état de financement ou à un état de modification du financement s’y rapportant;
    5. si l’état de modification du financement se rapporte à un enregistrement visé par la loi intitulée Corporation Securities Registration Act, qui constitue le chapitre 94 des Lois refondues de l’Ontario de 1980, le nom de l’un des débiteurs tel qu’il est inscrit au registre central du réseau d’enregistrement par le registrateur en vertu de l’article 78 de la Loi ou tel qu’il figure à un état de modification du financement se rapportant à cette inscription;
    6. la mention qu’une liste des véhicules automobiles est jointe, le cas échéant;
    7. le nom et l’adresse de l’un des créanciers garantis ou de l’agent d’enregistrement, s’il en est;

Enregistrements Distincts

20. La personne procédant à l’enregistrement divise l’enregistrement ayant plus de quatre-vingt-dix pages en au moins deux enregistrements distincts.

Approbation Des Formules

21. 1. Sur demande, le registrateur peut approuver un support électronique d’état de financement ou d’état de modification du financement.
    2. Le registrateur peut donner l’approbation visée au paragraphe (1) pour une période limitée et l’assortir de conditions, et exiger que l’approbation ou les conditions soient inscrites sur le support électronique.
    3. Le registrateur peut retirer l’approbation donnée en vertu du paragraphe (1) par avis écrit envoyé par courrier recommandé, auquel cas l’approbation est réputée avoir été retirée dix jours après la mise à la poste de l’avis.

Procedure

22. 1. Le registrateur peut envoyer à la personne procédant à l’enregistrement un état de vérification qui contient les détails de l’état de financement enregistré ou de l’état enregistré de modification du financement, selon le cas.
    2. Un état de vérification prévu au présent article peut être envoyé au moyen d’un support électronique approuvé par le registrateur.

Modalites de L’inscription

23. 1. Le signe de ponctuation ou le symbole figurant à la colonne 2 de l’annexe 1 peut être utilisé dans un état de financement, un état de modification du financement ou une liste des véhicules automobiles au lieu de la mention figurant sur la même ligne à la colonne 1 de l’annexe 1.
    2. Les abréviations ou les expressions complètes figurant à la colonne 2 de l’annexe 2 peuvent être utilisées au lieu de la mention figurant sur la même ligne à la colonne 1 de l’annexe 2 relativement :
       1. aux postes 1 à 14 sur les lignes 03, 06, 03/06, 08, 08/16, 16, 24 et 29 d’un état de financement ou d’un état de modification du financement;
       2. aux postes 15 à 35 sur les lignes 04, 07, 09, 04/07, 09/17 et 17 d’un état de financement ou d’un état de modification du financement;
       3. aux postes 36 à 57 sur les lignes 11 et 12 d’un état de financement ou d’un état de modification du financement ou sur les lignes 41 à 56 d’une liste des véhicules automobiles;
       4. aux postes 58 à 62 sur les lignes 13, 14 et 15 d’un état de financement ou d’un état de modification du financement.
24. (1) L’heure d’enregistrement d’un état de financement ou d’un état de modification du financement correspond à l’heure fixée par l’ordinateur utilisé dans le réseau d’enregistrement.

Formules

25. 1. L’état de financement, l’état de modification du financement et la liste des véhicules automobiles sont présentés au moyen d’un support électronique approuvé par le ministre.
    2. L’avis, visé au paragraphe 54 (1) de la Loi, de la sûreté portant sur des biens grevés constituant des accessoires fixes, des objets susceptibles de devenir des accessoires fixes, des récoltes, du pétrole, du gaz ou des minéraux à extraire est rédigé selon la formule approuvée par le ministre.
    3. L’avis de la sûreté sur un droit au paiement aux termes d’une hypothèque, d’une charge ou d’un bail sur un bien immeuble aux termes du paragraphe 54 (1) de la Loi est rédigé selon la formule approuvée par le ministre.
    4. L’avis de la sûreté visé au présent article est signé par le créancier garanti ou par son avocat ou représentant personnel.
    5. L’avis de prorogation visé au paragraphe 54 (3) de la Loi est rédigé selon la formule approuvée par le ministre et signé par le créancier garanti ou par son avocat ou représentant personnel.
    6. Il peut être donné mainlevée de l’avis enregistré aux termes de la Loi au moyen de l’enregistrement d’un certificat de mainlevée rédigé selon la formule approuvée par le ministre.
    7. Le certificat de mainlevée est signé par le créancier garanti ou par son avocat ou représentant personnel.
    8. Le titre ou la qualité de l’avocat ou du représentant personnel signant un avis ou un certificat de mainlevée mentionné au présent article est indiqué sur l’avis ou le certificat.
26. Tous les arrêtés pris antérieurement par le ministre aux termes de l’alinéa 73.1 (1) a) de la Loi sont, par le présent arrêté, révoqués.
27. Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er août 2007

Fait le 5 juin, 2007

L’honorable Gerry Phillips
Ministre des Services gouvernementaux

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3

Arrêté Du Ministre Pris En Vertu de La Loi Sur Le Privilège Des Réparateurs Et Des Entreposeurs

Definitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté :

   « Loi » S’entend de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs. 

   « adresse » S’entend notamment du code postal ou de son équivalent, le cas échéant.

   « agent d’enregistrement » Personne qui agit à titre d’agent pour le créancier privilégié ou le cédant lorsqu’elle présente un état pour enregistrement, à l’exclusion, toutefois, du commis ou de tout autre employé du créancier privilégié ou du cédant.

   « débiteur » Personne responsable du coût des réparations, de l’entreposage ou de l’entreposage et des réparations.

   « entité artificielle » S’entend notamment d’une société en nom collectif, d’une personne morale, d’une association, d’un organisme, de la succession d’une personne physique décédée, d’un syndicat, d’une église ou autre organisme religieux, d’un consortium, d’une entreprise commune, d’une fiducie ou d’un syndic.

   « numéro d’identification du véhicule » Numéro que le fabricant du véhicule automobile a apposé sur celui-ci aux fins d’identification.

   « page précise d’un enregistrement » Dans le cas de l’enregistrement d’une seule page, la revendication de privilège ou l’état de modification qui est enregistré et, dans le cas de l’enregistrement de plusieurs pages, une des revendications de privilège ou un des états de modification qui est enregistré et qui occupe une page de l’enregistrement de plusieurs pages, ou la liste des véhicules automobiles jointe à une revendication de privilège ou à un état de modification et occupant une page de l’enregistrement de plusieurs pages.

   « personne » Entité artificielle ou personne physique.

   « registrateur » Le registrateur des sûretés mobilières nommé en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières.

Formule de L’Etat Et Circonstances de Son Utilisation

2. La revendication de privilège ou l’état de modification dont la Loi requiert l’enregistrement selon la formule prescrite est consigné au moyen du support électronique approuvé par le registrateur.

Contenu de La Revendication de Privilege

3. 1. Figurent sur la revendication de privilège, dans l’espace réservé à cette fin :
      1. la lettre « R » pour indiquer qu’un enregistrement est effectué en vertu de la Loi;
      2. le nombre d’années entières visé par la période d’enregistrement, soit un, deux ou trois ans, selon le cas;
      3. les renseignements exigés à l’article 10 et, le cas échéant, la date de naissance de la personne physique;
      4. l’adresse du débiteur;
      5. le nom et l’adresse du créancier privilégié;
      6. si le privilège vise un véhicule automobile, une mention de ce fait;
      7. si une liste des véhicules automobiles est jointe, une mention de ce fait;
      8. le montant garanti par le privilège;
   2. En cas de cession du privilège, le nom et l’adresse du cédant peuvent figurer à la place du nom et de l’adresse du créancier privilégié.
   3. Peuvent figurer sur la revendication de privilège dans l’espace réservé à cette fin :
      1. le nom et l’adresse de l’agent d’enregistrement, le cas échéant;
      2. le numéro de personne morale de l’Ontario, si le débiteur est une personne morale constituée en Ontario.
   4. Le véhicule automobile est décrit à la ligne 11 ou 12 de la revendication de privilège ou dans l’espace réservé à cette fin sur la liste des véhicules automobiles. 
   5. La description du véhicule automobile comprend le numéro d’identification du véhicule, la marque ou le nom du fabricant et, le cas échéant, les quatre chiffres de l’année du modèle et le modèle.
   6. Si les lignes 11 et 12 sont complètes, les véhicules automobiles supplémentaires peuvent être décrits dans l’espace réservé à cette fin sur la liste des véhicules automobiles. 
   7. Les articles qui ne sont pas des véhicules automobiles sont décrits à la ligne 13, 14 ou 15 de la revendication de privilège de façon à en permettre l’identification.

Renouvellement de La Periode D’Enregistrement

4. 1. Si la période d’enregistrement est prorogée, l’état de modification visé au paragraphe 10 (4) de la Loi est désigné comme renouvellement et mentionne à la fois :
      1. les renseignements exigés à l’article 13;
      2. le nombre d’années de prorogation de la période d’enregistrement.
   2. La prorogation de la période d’enregistrement est d’une ou de deux années entières, selon le cas.

Cession Par Le Creancier Privilegie

5. Si la cession par le créancier privilégié d’un privilège non possessoire est inscrite, l’état de modification visé au paragraphe 10 (5) de la Loi est désigné comme cession par le créancier privilégié et contient :
   1. les renseignements exigés à l’article 13;
   2. le nom du cédant tel qu’il figure sur la revendication de privilège ou un état de modification s’y rapportant;
   3. le nom et

5. 1. ’adresse du cessionnaire.

Inscription D’Une Mainlevee

6. Si la mainlevée de l’enregistrement est consignée, l’état de modification visé à l’alinéa 12(1) d) de la Loi est désigné comme mainlevée et contient les renseignements exigés à l’article 13.

Inscription D’Une Mainlevee Partielle

7. 1. Si la libération de certains des articles grevés du privilège est consignée, l’état de modification visé au paragraphe 12 (2) de la Loi est désigné comme mainlevée partielle et contient les renseignements exigés à l’article 13.
   2. Les véhicules automobiles compris dans les articles libérés sont décrits à la ligne 11 ou 12 de l’état de modification ou sur la liste des véhicules automobiles.
   3. La description du véhicule automobile comprend le numéro d’identification du véhicule, la marque ou le nom du fabricant et, le cas échéant, les quatre chiffres de l’année du modèle et le modèle.
   4. Si les lignes 11 et 12 de l’état de modification sont complètes, les véhicules automobiles supplémentaires peuvent être décrits dans l’espace réservé à cette fin sur la liste des véhicules automobiles. 
   5. Les articles libérés, à l’exception des véhicules automobiles, sont décrits à la ligne 13, 14 ou 15 de l’état de modification de façon à en permettre l’identification.

Modification Des Renseignements

8. 1. L’état de modification visé au paragraphe 10 (7) de la Loi est désigné comme modification et contient :
      1. le numéro de dossier de la revendication de privilège qui est modifiée ou le numéro de dossier de la revendication de privilège à laquelle se rapporte l’état de modification modifié;
      2. les renseignements exigés à l’article 9;
      3. la mention qu’une liste des véhicules automobiles est jointe, le cas échéant;
      4. le nom et l’adresse de l’un des créanciers privilégiés ou de l’agent d’enregistrement, s’il en est;
      5. un bref exposé des motifs de la modification.
   2. Le présent article et l’article 9 s’appliquent aux modifications apportées à la liste des véhicules automobiles qui constitue une page de la revendication de privilège ou de l’état de modification.

9. L’état de modification visé à l’article 8 contient 
   1. si la modification a pour effet de supprimer une ligne de la revendication de privilège ou de l’état de modification :
      1. le numéro de la page où figure la ligne supprimée,
      2. le nom de l’un des débiteurs tel qu’il figure sur la revendication de privilège ou l’état de modification s’y rapportant,
      3. le numéro de la ligne supprimée,
      4. les renseignements exigés à l’article 8;
   2. si la modification a pour effet de remplacer une ligne par une autre qui figure sur la revendication de privilège ou l’état de modification :
      1. le numéro de la page où figure la ligne remplacée,
      2. le nom de l’un des débiteurs tel qu’il figure sur la revendication de privilège ou l’état de modification s’y rapportant,
      3. le numéro de la ligne où figurent les renseignements,
      4. la ligne de remplacement,
      5. les renseignements exigés à l’article 8;
   3. si la modification a pour effet de remplir une ligne où ne figure aucune mention sur la revendication de privilège ou l’état de modification :
      1. le numéro de la page où figure la ligne laissée en blanc,
      2. le nom de l’un des débiteurs tel qu’il figure sur la revendication de privilège ou l’état de modification s’y rapportant,
      3. le numéro de la ligne laissée en blanc,
      4. la mention à ajouter,
      5. les renseignements exigés à l’article 8;
   4. si la modification a pour effet d’ajouter une mention à la revendication de privilège ou à l’état de modification, mais qu’il n’y a pas de ligne laissée en blanc pour l’y inscrire :
      1. l’indication selon laquelle la modification ne vise pas une page précise de l’état,
      2. le nom de l’un des débiteurs tel qu’il figure sur la revendication de privilège ou l’état de modification s’y rapportant,
      3. un numéro de ligne qui correspond à un numéro de ligne approprié de la revendication de privilège ou de l’état de modification,
      4. la mention à ajouter,
      5. les renseignements exigés à l’article 8;
   5. si la modification n’est pas d’une catégorie visée à l’alinéa a), b), c) ou d) :
      1. l’indication selon laquelle la modification ne vise pas une page précise de l’état ou selon laquelle elle vise une page précise, auquel cas le numéro de page est indiqué,
      2. le nom de l’un des débiteurs tel qu’il figure sur la revendication de privilège ou l’état de modification s’y rapportant,
      3. le numéro de la ligne, le cas échéant, visé par la modification,
      4. la mention, le cas échéant, ajoutée ou substituée dans l’espace réservé à cette fin,
      5. les renseignements exigés à l’article 8.

Details Du Contenu Des Formules

10. 1. La revendication de privilège contient le nom du débiteur qui est une personne physique de façon que le premier prénom, suivi de l’initiale du second, s’il en est, précède le nom de famille.
    2. Si le premier prénom du débiteur contient plus de dix-neuf signes typographiques, y compris les signes de ponctuation et les espaces, les dix-neuf premiers sont placés à l’endroit prévu pour le nom. Les nom et prénom, ainsi que l’initiale du second prénom, s’il en est, figurent à la ligne 13, 14 ou 15.
    3. Si le nom de famille du débiteur contient plus de vingt-deux signes typographiques, y compris les signes de ponctuation et les espaces, les vingt-deux premiers sont placés à l’endroit prévu pour le nom. Les nom et prénom, ainsi que l’initiale du second prénom, s’il en est, figurent à la ligne 13, 14 ou 15.
    4. Le nom du débiteur qui est une entité artificielle est indiqué sur la revendication de privilège de l’une des façons suivantes :
       1. Si l’entité artificielle est une société :
          1. en nom collectif enregistrée aux termes de la Loi sur les noms commerciaux, la raison sociale enregistrée de la société,
          2. en commandite, la raison sociale de la société, déposée aux termes de la Loi sur les sociétés en commandite,
          3. qui n’est pas visée au sous-alinéa i ou ii :
             1. la raison sociale de la société telle qu’elle figure sur la reconnaissance de dette,
             2. le nom d’au moins un des associés et, si ce dernier est :
                1. une personne physique, son nom est indiqué conformément au paragraphe(1),
                2. une entité artificielle, son nom est indiqué conformément au présent paragraphe.
       2. Si l’entité artificielle est une personne morale, sa dénomination sociale telle qu’elle figure sur l’acte constitutif.
       3. Si l’entité artificielle est une association sans personnalité morale, un organisme, un consortium, une entreprise commune, une église ou un autre organisme religieux, non dotés de la personnalité morale :
          1. son nom tel qu’il figure sur son acte constitutif ou dans sa charte ou tout autre document constitutif,
          2. le nom de chaque personne ayant signé la reconnaissance de dette au nom de l’association, de l’organisme, du consortium, de l’entreprise commune, de l’église ou de l’autre organisme religieux et, si la personne qui signe est :
             1. une personne physique, son nom est indiqué conformément au paragraphe (1),
             2. une entité artificielle, son nom est indiqué conformément au présent paragraphe.
       4. Si l’entité artificielle est la succession d’une personne physique décédée, le premier prénom du défunt, suivi de l’initiale du second, s’il en est, puis de son nom de famille suivi du mot « estate ».
       5. Si l’entité artificielle est un syndicat :
          1. son nom,
          2. le nom, indiqué conformément au paragraphe (1), de chaque personne physique ayant signé la reconnaissance de dette au nom du syndicat.
       6. Si l’entité artificielle est une fiducie et que le document la constituant :
          1. donne un nom à la fiducie, ce nom suivi du mot «trust»,
          2. ne donne pas de nom à la fiducie, le nom de l’un des fiduciaires et, si ce dernier est :
             1. une personne physique, son nom est indiqué conformément au paragraphe(1),
             2. une entité artificielle, son nom est indiqué conformément au présent paragraphe.
       7. Si l’entité artificielle est l’actif d’un failli, et que ce dernier est :
          1. une personne physique, son premier prénom, suivi de l’initiale du second, s’il en est, puis du nom de famille suivi du mot « bankrupt »,
          2. une entité artificielle, son nom suivi du mot «bankrupt».
       8. Si l’entité artificielle n’est pas décrite aux dispositions 1 à 7 :
          1. son nom,
          2. le nom de chaque personne ayant signé la reconnaissance de dette au nom de l’entité artificielle et, si la personne qui signe est :
             1. une personne physique, son nom est indiqué conformément au paragraphe (1),
             2. une entité artificielle, son nom est indiqué conformément au présent paragraphe.
    5. Si la personne se fait connaître du public sous un nom autre que le sien, ce nom peut figurer sur la revendication de privilège à la ligne prévue pour les commerçants débiteurs. 
    6. Si le nom d’une personne doit figurer sur la revendication de privilège aux termes du paragraphe (1) ou(4), il figure :
       1. dans le cas d’une personne physique, à la ligne prévue pour les particuliers débiteurs;
       2. dans le cas d’une entité artificielle, à la ligne prévue pour les commerçants débiteurs.
    7. Si le dénomination du débiteur qui est une entité artificielle contient plus de cent vingt-et-un signes typographiques, y compris les signes de ponctuation et les espaces, les cent vingt-et-un premiers sont placés à l’endroit prévue pour la dénomination des débiteurs commerciaux. La dénomination entière figure à la ligne 13, 14 ou 15. 

11. Malgré la disposition 2 du paragraphe 10 (4), si une personne morale possède une dénomination sociale à la fois en anglais et en français :
    1. la dénomination sociale anglaise figure à la ligne prévue pour le nom des commerçants débiteurs;
    2. la dénomination sociale française figure à une autre ligne prévue pour le nom des commerçants débiteurs.

12. La date de naissance figurant sur la revendication de privilège ou l’état de modification est inscrite de la façon suivante :
    1. le jour du mois est inscrit en chiffres;
    2. le mois est indiqué selon l’abréviation prévue à la colonne 2 de l’annexe 3;
    3. les quatre chiffres du millésime sont inscrits.

13. L’état de modification autre que l’état désigné comme modification comporte :
    1. le numéro de dossier de la revendication de privilège;
    2. la mention qu’une liste des véhicules automobiles est jointe, le cas échéant;
    3. le nom de l’un des débiteurs tel qu’il figure sur la revendication de privilège ou un état de modification s’y rapportant;
    4. le nom et l’adresse de l’un des créanciers privilégiés ou de l’agent d’enregistrement, s’il en est;

Approbation Des Formules Ou Du Support

14. 1. Sur demande, le registrateur peut approuver un support électronique de revendication de privilège ou d’état de modification.
    2. Le registrateur peut donner l’approbation visée au paragraphe (1) pour une période limitée, l’assortir de conditions, et exiger que l’approbation ou les conditions soient inscrites sur le support électronique.
    3. Le registrateur peut retirer l’approbation donnée en vertu du paragraphe (1) par avis écrit envoyé par courrier recommandé, auquel cas l’approbation est réputée avoir été retirée dix jours après la mise à la poste de l’avis.

Procedure

15. 1. Le registrateur peut faire parvenir à la personne procédant à l’enregistrement un état de vérification contenant les renseignements de la revendication de privilège ou de l’état de modification enregistré, selon le cas.
    2. L’état de vérification visé au présent article peut être envoyé au moyen d’un support électronique approuvé par le registrateur.

Modalites de L’inscription

16. 1. Le signe de ponctuation ou le symbole figurant à la colonne 2 de l’annexe 1 peut être utilisé dans une revendication de privilège, un état de modification ou une liste des véhicules automobiles au lieu de la mention figurant sur la même ligne à la colonne 1.
    2. Les abréviations ou les expressions complètes figurant à la colonne 2 de l’annexe 2 peuvent être utilisées au lieu de la mention figurant sur la même ligne à la colonne 1 relativement :
       1. aux postes 1 à 14 sur les lignes 03, 06, 03/06, 08, 08/16, 16, 24 et 29 d’une revendication de privilège ou d’un état de modification;
       2. aux postes 15 à 35 sur les lignes 04, 07, 09, 04/07, 09/17 et 17 d’une revendication de privilège ou d’un état de modification;
       3. aux postes 36 à 57 sur les lignes 11 et 12 d’une revendication de privilège ou d’un état de modification ou sur les lignes 41 à 56 d’une liste des véhicules automobiles;
       4. aux postes 58 à 62 sur les lignes 13, 14 et 15 d’une revendication de privilège ou d’un état de modification
17. La date et l’heure qui sont assignées à l’enregistrement correspondent à la date et l’heure figurant à l’ordinateur utilisé par le système d’enregistrement.
18. Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er août 2007.

Fait le 5 juin, 2007.

L’honorable Gerry Phillips
Ministre des Services gouvernementaux

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3

(140-G362B)

Loi sur le marriage

Les Certificats D’Enregistrement Permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

Du 18 juin 2007 au 22 juin 2007

Réinscriptions

Les Certificats D’Enregistrement Temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

Judith M. Hartman
Registraire générale adjointe de l’état civil
(140-G368)

Ministère du Procureur général

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (Brcai) 
Avis 79-07 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06 Le Procureur Général De L’ontario- et -21 080 $ En Devises Américaines (En Matière Réelle) Et Salwan Sadiq Et Sarhad Sadiq

L’instance civile de confiscation de biens susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 17 976,12 $ dans un compte spécial.

Tous les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou extra-pécuniaires (pertes monétaires ou autres) par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public qui fait partie de l’une des catégories d’organismes publics prescrites dans le règlement et qui a subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, a le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement 498/06, sinon elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/060498.

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le Brcai en composant le numéro sans frais 1 888 246-5359, par courriel à cria@ontario.ca, par télécopieur au 416 314-3714 ou encore par écrit à l’adresse suivante : 
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (Brcai) 
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley ouest, C.P. 333 
Toronto ON M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 79-07.

De plus, elles doivent être reçues par le Brcai au plus tard le 9 octobre 2007, à 17 h, sinon elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pouvez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à vos pertes ou à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(140-G370)

Commission des valeurs mobilières de l'Ontario

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.