Gazette de l’Ontario Volume 147 Numéro 32 | 9 août 2014
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province De L’Ontario
Toronto, jeudi, 24 juillet, 2014, 12 h 07.
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur l’administratrice du gouvernement de l’Ontario, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 14
Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois.
[L.O. 2014, Chapitre 7]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(147-G393F)
Province De L’ontario
Toronto, jeudi, 24 juillet, 2014, 14 h.
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur l’administratrice du gouvernement de l’Ontario, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 26
Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts.
[L.O. 2014, Chapitre 8 ]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(147-G394F)