Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
2017—07—01
Règlement de L’Ontario 196/17 pris en vertu de la Loi De 2017 Sur Le Plan Ontarien Pour Des Frais D’électricité Équitables
Règl. de l’Ont. 196/17 : exigences en matière de facturation
plan ontarien pour des frais d’électricité équitables (loi de 2017 sur le)
règlement déposé le 15 juin 2017
Mis à jour : 15 mai 2019
Date de publication : 29 juin 2017