Avis parlementaire

Sanction royale

province de l’ontario

Toronto, mercredi, 3 décembre, 2025, 12 h 06

Au nom de Sa Majesté le Roi, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau:-

Projet de loi 25
Loi visant à apporter des modifications législatives concernant la gestion des situations d’urgence et autorisant la formulation de directives exécutoires aux entités publiques désignées qui fournissent des services communautaires et sociaux financés par les fonds publics
[L.O. 2025, Chapitre 16]

Projet de loi 27
Loi édictant la Loi de 2025 sur le stockage géologique de carbone et modifiant diverses lois concernant les incendies de végétation, la sécurité des ressources et les arpenteurs-géomètres
[L.O. 2025, Chapitre 17]

Trevor Day
Le Greffier de l’Assemblée législative

(158-G240F)