Gazette de l’Ontario Volume 159 Numéro 16 | 18 avril 2026

Avis du gouvernement — Autres

Ministère des Affaires municipales et du Logement

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.

(159-G048)

Décret

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 458/2026

En vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, et malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret :

Les annexes contenant une liste de lois du décret 1186/2022, daté du 29 août 2022, et du décret 1203/2022, daté du 29 août 2022, sont par les présentes modifiées de sorte que la responsabilité de l’application de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation à l’égard des dispositions suivantes soit attribuée au procureur général :

1. Disposition 3.0.1 du paragraphe 241.1 (1)
2. Disposition 3.3 du paragraphe 241.1 (1).

Le présent décret entre en vigueur le jour où il est pris.

Recommandé par
Doug Ford
Premier ministre et le président du Conseil

Appuyé par
Victor Fedeli
La présidence du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le : 26 mars 2026
Edith Dumont
La lieutenante-gouverneure

(159-G049F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 459/2026

Attendu que le paragraphe 2 (2) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que le lieutenant-gouverneur peut préciser par décret les fonctions des ministres de la Couronne et celles des ministères qui relèvent d’eux;

Et attendu que le paragraphe 5 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que tout pouvoir et toute fonction assignés par la loi à un ministre de la Couronne peuvent périodiquement être assignés par décret à un autre ministre nommément ou autrement et pour une période limitée ou non;

Et attendu que le paragraphe 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que le pouvoir qu’a le lieutenant-gouverneur en vertu de cette loi de préciser les fonctions d’un ministre de la Couronne ou d’assigner les pouvoirs et fonctions assignés par la loi à un ministre de la Couronne à un autre ministre comprend le pouvoir d’assigner, par décret, la responsabilité de l’application d’une loi ou d’une partie d’une loi à un ministre de la Couronne;

En conséquence, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret :

Chaque décret mentionné à la colonne 4 de l’annexe 1 du présent décret est modifié de façon à ce que la responsabilité de l’application de chaque loi énumérée à la colonne 2 de l’annexe soit assignée au ministre ou à la ministre indiqué à droite de la loi, à la colonne 3 de l’annexe.

Recommandé par :
Doug Ford
Premier ministre et le président du Conseil

Appuyé par :
Victor Fedeli
La présidence du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le : 26 mars 2026
Edith Dumont
La lieutenante-gouverneure

Annexe 1

(159-G050F)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

Sirad Mohamoud
Registraire générale adjointe de l’état civil

(159-G051)