Gazette de l’Ontario Volume 159 Numéro 19 9 mai 2026
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, vendredi, 24 avril, 2026, 11 h 00
Au nom de Sa Majesté le Roi, Son Honneur l’administratrice du gouvernement de l’Ontario, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 97
Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires, à édicter, à modifier ou à abroger diverses lois et à abroger divers règlements.
[L.O. 2026, Chapitre 2]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Trevor Day
(159-G064F)