Gazette de l'Ontario Volume 159 Numéro 28 11 juillet 2026
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
charles trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth
proclamation
Loi sur Les Régimes de Retraite
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons le 1er juillet 2026 comme jour de l’abrogation des paragraphes 73 (3) et (4) de la Loi sur les régimes de retraite en vertu du paragraphe 73 (5) de cette Loi.
témoin:
l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 4 juin 2026.
par ordre
Stephen Crawford
ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
(159-G102F)