En vertu d’un bref d’exécution déposé auprès du shérif de la Ville de Toronto en date du 6 décembre 2000, sous le numéro de dossier No. 00-00013481, les biens meubles et immeubles de Artemis Tourkos, à la demande de Schnier Holdings Limited, j’ai saisi et pris en exécution tous les droits, titres, intérêts et droits de rachat de Artemis Tourkos sur la propriété située à LT 245 PL 1964 Scarborough, Toronto, City of Toronto, connue sous le nom municipal de 17 Haddon Avenue, Scarborough, ON., M1N 2K7.

Tous ces droits, titres, intérêts et droits de rachat de Artemis Tourkos sur lesdits biens immobiliers décrits ci-dessus seront mis en vente aux enchères sous pli cacheté. La vente publique prévue le 30 avril 2026 a été annulée et le service d’exécution procède maintenant à la vente aux enchères sous pli cacheté.

Lâ vente de la propriété susmentionnée est soumise aux conditions suivantes :

L’acheteur assumera la responsabilité de toutes les hypothèques, charges, privilèges, taxes impayées et autres charges. Aucune garantie n’est donnée quant au titre de propriété ou à tout autre aspect relatif à la propriété vendue. La possession vacante n’est pas incluse dans la vente. Il incombe à l’acheteur potentiel de se renseigner à ce sujet. Toutes les soumissions cachetées doivent être déposées au plus tard à 17 h Aout 31, 2026. La soumission et le dépôt doivent être présentés dans une enveloppe cachetée portant la mention « Soumission pour la propriété en question », le numéro de dossier, ainsi que vos nom et coordonnées. Toute soumission reçue après l’heure de clôture ne sera pas prise en considération. L’acheteur retenu sera avisé par la poste, par téléphone ou par courriel.

Conditions :

Un dépôt de 10 % du prix de la soumission, payable au ministre des Finances, peut être versé par traite bancaire, mandat-poste ou chèque certifié.

  • Payable avec la soumission cachetée;
  • À déduire du prix d’achat;
  • Non remboursable. Le non-respect des présentes conditions générales par l’adjudicataire peut entraîner la perte de tout dépôt versé au moment de la vente ou ultérieurement.

L’adjudicataire disposera de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de notification pour obtenir le financement et payer le solde en entier au 393, avenue University, 6e étage, Toronto (Ontario) M5G 1E6, tél. : 416 327-5600.

Tous les paiements doivent être effectués en espèces ou par traite bancaire, chèque certifié ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances.

Un acte unilatéral sera remis par le shérif après le paiement de la totalité du prix d’achat.

Toute autre condition qui serait annoncée.

La vente peut être annulée par le shérif sans autre préavis jusqu’au moment ou le soumissionnaire retenu satisfait toutes les conditions de vente.

Nota : Aucun employé du ministère du Procureur général ne peut acheter, directement ou indirectement des biens meubles ou immeubles, des biens-fonds ou des tènements mis en vente par un shérif dans le cadre d’une procédure juridique.

Date : 17 juin 2026

Jove Ponniah
393 Avenue Universitaire, 6e Étage
Toronto (Ontario) M5G 1E6

(159-P234F)