Gazette de l’Ontario Volume 159 Numéro 35 29 août 2026
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis du gouvernement — Autres
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.
(159-G123)
Décret
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant- gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Décret 1232/2026
Attendu que le paragraphe 2 (2) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que le lieutenant-gouverneur peut préciser par décret les fonctions des ministres de la Couronne et celles des ministères qui relèvent d’eux;
Et attendu que le paragraphe 5 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que tout pouvoir et toute fonction assignés par la loi à un ministre de la Couronne peuvent périodiquement être assignés par décret à un autre ministre nommément ou autrement et pour une période limitée ou non;
Et attendu que le paragraphe 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que le pouvoir qu’a le lieutenant-gouverneur en vertu de cette loi de préciser les fonctions d’un ministre de la Couronne ou d’assigner les pouvoirs et fonctions assignés par la loi à un ministre de la Couronne à un autre ministre comprend le pouvoir d’assigner, par décret, la responsabilité de l’application d’une loi ou d’une partie d’une loi à un ministre de la Couronne;
En conséquence, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret :
Chaque décret mentionné à la colonne 4 de l’annexe 1 du présent décret est modifié de façon à ce que la responsabilité de l’application de chaque loi énumérée à la colonne 2 de l’annexe soit assignée au ministre ou à la ministre indiqué à droite de la loi, à la colonne 3 de l’annexe.
Recommandé par :
Doug Ford
Premier ministre et le président du Conseil
Appuyé par :
Victor Fedeli
La présidence du Conseil des ministres
Approuvé et décrété le : 13 août 2026
Michael J. Tulloch
L’administrateur du gouvernement
Annexe 1
| Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | Colonne 4 |
|---|---|---|---|
| Point | Loi | Ministre | Décret |
| 1. | Loi de 2026 sur le boulevard Bremner | Ministre de l’Infrastructure | Décret 1171/2024 daté du 29 août 2024 |
| 2. | Loi de 2026 sur la construction de l’aéroport Billy Bishop | Ministre des Transports | Décret 1210/2022 daté du 29 août 2022 |
| 3. | Loi de 2026 sur le Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique | Solliciteur général | Décret 1212/2022 daté du 29 août 2022 |
| 4. | Loi de 2026 sur l’harmonisation des tarifs et l’intégration des transports en commun | Ministre des Transports | Décret 1210/2022 daté du 29 août 2022 |
| 5. | Loi de 2026 sur les emprunts de l’Ontario | Ministre des Finances | Décret 1194/2022 daté du 29 août 2022 |
| 6. | Loi de crédits de 2026 | Président du Conseil du Trésor | Décret 442/2025 daté du 17 avril 2025 |
(159-G124F)