La publication des données sur l’attribution des contrats d’approvisionnement contribue à améliorer la transparence des processus d’approvisionnement et à expliquer les décisions prises par le gouvernement. Dans la mesure du possible, il faut examiner l’information sur l’attribution des contrats avant de la diffuser. En fait, la Directive de la FPO en matière d’approvisionnement exige des ministères qu’ils publient des avis d’attribution de contrats lorsque la valeur des achats dans le cadre d’un processus d’approvisionnement concurrentiel est égale ou supérieure à 25 000 $ (dans le cas des biens) ou à 100 000 $ (dans le cas des services).

Pour favoriser l’utilisation des données ouvertes, le gouvernement de l’Ontario publie divers ensembles de données sur l’approvisionnement dans le Catalogue de données du Gouvernement ouvert, y compris, sans s’y limiter :

  • les ententes pangouvernementales visant les fournisseurs attitrés que la Gestion de la chaîne d’approvisionnement de l’Ontario (GCAO) prévoit conclure au cours des trois prochaines années;
  • les ententes pangouvernementales visant les fournisseurs attitrés.

Données publiées après la conclusion de contrats

La Directive sur les données ouvertes comporte des exigences qui s’appliquent à tous les contrats d’approvisionnement attribués.

Le modèle de conditions applicables à une demande de soumissions qui figure à la section des « documents d’approvisionnement » sur la page Web des outils et formulaires de la GCAO comporte une disposition qui informe les fournisseurs que votre ministère peut publier certaines données recueillies par les fournisseurs relativement à l’attribution des contrats d’approvisionnement.

Les ministères qui n’utilisent pas les modèles de demande de soumissions doivent collaborer avec leurs équipes responsables de l’approvisionnement et des services juridiques à l’élaboration et à l’intégration des dispositions nécessaires dans les nouvelles ententes contractuelles autorisant la publication des données recueillies par le gouvernement.

S’ils envisagent la non-publication de données sur l’approvisionnement, les ministères doivent consulter leur responsable de l’Initiative pour un gouvernement ouvert, leur coordonnateur de la protection de la vie privée et leur équipe juridique.

Données et paiements de transfert

En ce qui concerne les paiements de transfert, les ministères et les organismes du gouvernement de l’Ontario doivent respecter les exigences établies dans la Directive sur l’obligation de rendre compte en matière des paiements de transfert. Exclus de la portée de la Directive sur les données ouvertes, les bénéficiaires de paiements de transfert ne sont pas tenus de publier les données issues du financement au titre des paiements de transfert.

Par contre, les ministères et les organismes du gouvernement de l’Ontario doivent conclure, avec chaque bénéficiaire de paiement de transfert, une entente juridique selon laquelle le bénéficiaire devra rendre compte de ses progrès vers la mise en œuvre des mesures de rendement et vers l’atteinte de ses activités. Le gouvernement peut publier toutes les données recueillies grâce à la surveillance et aux rapports, y compris aux rapports sur les mesures de rendement établies dans les ententes relatives aux paiements de transfert permanents et à durée limitée.

Exigences relatives à l’information et à la technologie de l’information (ITI)

La directive a une incidence sur les solutions et processus d’ITI, y compris sur l’approvisionnement et les versions d’outils internes. Avec l’aide de leur groupement ITI ou de leurs conseillers en approvisionnement, les secteurs de programme doivent veiller à ce qui suit :

  • toutes les nouvelles plateformes, solutions et applications d’ITI, qu’il s’agisse de nouvelles versions ou de produits de série achetés, seront conçues pour permettre l’extraction de données en format ouvert afin d’en faciliter la publication et la mise à jour régulière dans le Catalogue de données;
  • le processus d’examen de l’architecture confirme l’inclusion d’exigences relatives aux données ouvertes dans toutes les solutions, de façon à ce que les données gérées par votre système puissent être extraites facilement en format ouvert en vue de leur publication dans le Catalogue de données;
  • les solutions d’ITI nécessitent la prise en compte proactive de la protection de la vie privée, du début à la fin du cycle de vie des données. Pour en savoir plus, consultez la Politique générale relative à la protection des renseignements personnels.

Voici les pratiques exemplaires dans l’extraction des données :

  1. Fournir une API liée et riche sur HTTPS en format ouvert et publier l’adresse URL de cette API dans le Catalogue de données. L’adresse URL doit commencer par « HTTPS » pour garantir la protection de la vie privée des utilisateurs.
  2. Permettre la visualisation en temps réel ou instantanée d’un ensemble de données à partir d’une adresse URL.
  3. Produire périodiquement et automatiquement un rapport contenant des données en format ouvert téléchargeables dans le Catalogue de données.