Objet

L’Ontario reconnaît l’accréditation d’exploitant de réseau d’eau potable, d’exploitant de réseau d’eaux usées et d’analyste de la qualité de l’eau délivrée par d’autres territoires de compétences. Les candidats des autres provinces et territoires du Canada et des États-Unis ont la possibilité d’être accrédités en Ontario, notamment en vertu des règles de mobilité de la main-d’œuvre, des accords de réciprocité et de l’équivalence de l’expérience.

Contexte

La reconnaissance par l’Ontario des certificats d’exploitant de réseau d’eau potable et d’eaux usées et d’analyste de la qualité de l’eau (AQE) délivrés par d’autres territoires de compétence repose sur des cadres de mobilité de la main-d’œuvre et des normes d’accréditation :

  • Réciprocité : En vertu de l’Accord de libre-échange canadien, l’Ontario reconnaît les certificats délivrés par les autres provinces et territoires canadiens (à l’exception du Québec), après avoir obtenu une attestation certifiant que le l’accréditation est valide et que le candidat est en règle. Cette pratique favorise la mobilité de la main-d’œuvre au Canada. L’Ontario reconnaît également l’accréditation des États américains si certains critères sont remplis.
  • « De plein droit » (accréditation réputée) : En vertu de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre et du Règlement de l’Ontario 199/25 : Accréditation réputée, les exploitants et les AQE admissibles provenant d’administrations canadiennes peuvent travailler en Ontario pendant une période maximale de six mois s’ils fournissent les documents requis. Pour de plus amples renseignements sur la mobilité de la main-d’œuvre en Ontario : Mobilité de la main-d’œuvre entre les provinces et les territoires.
  • Water Professionals International (WPI) : L’ensemble des provinces et territoires canadiens (à l’exception du Québec) et de nombreux États américains sont membres de WPI et suivent son modèle d’accréditation, qui axe le processus sur des examens normalisés ainsi que sur les titres scolaires et l’expérience possédée. Cet alignement favorise une mobilité de la main-d’œuvre simplifiée entre les territoires de compétence membres.
  • Équivalence d’expérience : Utilisée lorsque les certificats ne peuvent être reconnus par réciprocité, comme ceux du Québec ou des territoires de compétence qui ne suivent pas le modèle d’accréditation de WPI, parce que leur modèle d’accréditation ou leurs qualifications diffèrent considérablement de ceux de l’Ontario. Dans ce cas, l’expérience du candidat est évaluée en fonction des normes d’accréditation de l’Ontario. Ces candidats doivent également passer des examens d’accréditation de l’Ontario.

Politique du ministère

Réciprocité dans le cadre de l’Accord de libre-échange canadien

L’Ontario reconnaîtra la validité de l’accréditation d’un exploitant ou d’un analyste de la qualité de l’eau d’une province ou d’un territoire et délivrera le certificat ou le permis comparable de l’Ontario, conformément à l’Accord de libre-échange canadien.

Si un exploitant ou un AQE demande la réciprocité en Ontario et que son certificat délivré en dehors de la province est assorti de conditions ou de restrictions, le certificat ou le permis comparable délivré en Ontario sera assorti de conditions ou de restrictions équivalentes. Lorsque l’Ontario n’impose pas de conditions ou de limitations équivalentes, la demande de réciprocité ne peut être approuvée.

Processus et documents obligatoires

Toute personne désireuse de faire reconnaître son accréditation en vertu de l’Accord de libre-échange canadien doit :

Il incombe au responsable du programme d’accréditation des exploitants de réseaux d’eau potable et d’eaux usées de l’Ontario d’obtenir :

  • une attestation écrite de l’autorité réglementaire de la province ou du territoire d’origine qui certifie que :
    • l’accréditation délivrée en dehors de la province est valide et les conditions ou les restrictions auxquelles elle est assujettie, le cas échéant
    • l’exploitant ou l’analyste de la qualité de l’eau est en règle

La demande sera traitée dans les 30 jours suivant l’envoi du formulaire de demande dûment rempli et du montant exact des frais.

Règle « de plein droit »

En vertu de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre, si des exploitants de réseaux d’eau potable et d’eaux usées ou des AQE accrédités d’autres provinces ou territoires canadiens présentent une demande au ministère et fournissent les documents nécessaires, ils peuvent recevoir un « avis de réception » et être alors « réputés accrédités » pour travailler en Ontario pendant une période maximale de six mois sur la base de leur certificat ou de leur permis d’une autre province ou d’un autre territoire du Canada.

Si un exploitant ou un AQE demande une accréditation réputée « de plein droit » en Ontario et que son certificat délivré en dehors de la province est assujetti à des conditions ou à des restrictions, son accréditation réputée sera assujettie à des conditions ou à des restrictions équivalentes. Lorsque l’Ontario n’impose pas de conditions ou de restrictions équivalentes aux certificats et aux permis, l’exploitant ou l’AQE n’est pas admissible à l’accréditation réputée « de plein droit ».

Processus et documents obligatoires

Toute personne désireuse de faire reconnaître son accréditation « de plein droit » doit :

Il incombe au responsable du programme d’accréditation des exploitants de réseaux d’eau potable et d’eaux usées de l’Ontario d’obtenir :

  • une attestation écrite de l’autorité réglementaire de la province ou du territoire d’origine qui certifie que :
    • l’accréditation délivrée en dehors de la province est valide et les conditions ou les restrictions auxquelles elle est assujettie, le cas échéant
    • l’exploitant ou l’analyste de la qualité de l’eau est en règle

La demande sera traitée dans les 10 jours suivant l’envoi du formulaire de demande dûment rempli.

Si l’exploitant ou l’AQE satisfait à toutes les exigences, il recevra un avis de réception confirmant qu’il est réputé accrédité en Ontario. Le candidat peut travailler en Ontario pendant une période maximale de six mois à compter de la date de l’avis.

Pendant la période d’accréditation réputée, l’exploitant est traité comme un exploitant accrédité ou titulaire d’un permis et est soumis à toutes les obligations, lois et procédures d’exécution qui s’appliquent à un exploitant ontarien du même type et de la même catégorie.

Pour continuer à travailler en tant qu’exploitant en Ontario à la fin de la période de six mois, l’exploitant doit demander une accréditation ou un permis de l’Ontario en vertu d’une entente de réciprocité (voir la section Réciprocité dans le cadre de l’Accord de libre-échange canadien). Le délai de traitement d’une demande de réciprocité est de 30 jours civils. Il est donc recommandé de soumettre la demande de réciprocité dûment remplie au moins 30 jours avant la date d’expiration de la période d’accréditation réputée de six mois.

Accréditation délivrée en dehors de la province et avis de réception à afficher

Le propriétaire ou l’exploitant d’un sous-réseau d’eau potable ou d’eaux usées doit afficher clairement l’accréditation délivrée à l’extérieur de la province ainsi que l’avis de réception de chaque exploitant réputé accrédité « de plein droit » qu’il emploie, sur le lieu de travail de la personne ou dans les locaux à partir desquels le sous-réseau ou l’installation est géré.

Candidats du Québec

Comme le Québec ne délivre pas de certificats d’exploitant de réseau d’eau potable, de permis d’exploitant de réseau d’eaux usées ou de certificats d’AQE comparables à ceux délivrés en Ontario, ces certificats ne sont pas reconnus aux termes d’une entente de réciprocité. Les exploitants ou les AQE du Québec peuvent être accrédités en Ontario grâce à une évaluation de l’expérience qu’ils ont acquise en travaillant au Québec (équivalence d’expérience), ainsi que de leurs titres scolaires et de leur formation. Ils doivent également réussir l’examen d’accréditation correspondant au type et à la catégorie de certificat qu’ils demandent.

Équivalence d’expérience

Toute personne qui souhaite que son expérience d’exploitant de réseau d’eau potable acquise au Québec ou dans des territoires de compétence qui ne suivent pas le modèle d’accréditation de WPI soit prise en compte pour une accréditation de l’Ontario doit :

  • remplir le formulaire de demande de certificat d’exploitant de réseau d’eau potable et de permis d’exploitant d’installation d’eaux usées (2136F). Elle doit demander au propriétaire ou au responsable des installations pour lequel elle a travaillé de signer la section du formulaire servant à attester l’expérience et la formation qu’elle a acquises au Québec. À défaut, l’organisme d’accréditation du Québec peut attester l’expérience et la formation acquises en signant à l’endroit réservé à cet effet
  • présenter une copie de l’accréditation ou du permis délivré en dehors de la province
  • payer les frais exigés

Il incombe au responsable du programme d’accréditation des exploitants de réseaux d’eau potable et d’eaux usées de l’Ontario :

  • d’obtenir une attestation écrite du Québec qui certifie que l’accréditation de la personne est valide et qu’à sa connaissance, l’exploitant est en règle

Les exploitants de réseaux d’eau potable qui ont obtenu une accréditation de l’Ontario aux termes d’une entente de réciprocité peuvent demander à obtenir une accréditation dans une catégorie supérieure en utilisant l’expérience qu’ils ont acquise en dehors de l’Ontario. Cette expérience acquise en dehors de la province sera comparée aux normes d’accréditation de l’Ontario afin d’en déterminer l’équivalent en Ontario. Toute expérience jugée comparable sera prise en compte dans les qualifications en matière d’expérience pour la catégorie d’accréditation demandée.

Candidats des États-Unis

L’Ontario reconnaîtra l’accréditation des exploitants ou des AQE des États-Unis, dans la mesure où l’État qui l’a délivrée est membre de WPI et où cet État reconnaît également l’accréditation des exploitants ou des AQE de l’Ontario.

Toute personne désireuse de faire reconnaître son accréditation doit :

Il incombe au responsable du programme d’accréditation de l’Ontario d’obtenir :

  • une attestation écrite de l’État de délivrance de l’accréditation qui certifie que cette dernière est valide et qu’à sa connaissance, l’exploitant est en règle
  • une attestation écrite de l’État de délivrance de l’accréditation qui certifie que cette dernière a été obtenue à l’issue d’un examen apparenté à celui de WPI
  • une description écrite détaillée du programme d’accréditation de l’État dans le but d’évaluer jusqu’à quel point les qualifications pour l’obtention de l’accréditation sont comparables à celle de l’Ontario

Si les qualifications pour l’obtention de l’accréditation de l’État sont jugées semblables à celle de l’Ontario ou plus strictes, le Directeur pourra délivrer une accréditation de l’Ontario du même type et de la même catégorie que celle du candidat.

Dans le cas contraire, le Directeur pourra délivrer une accréditation de l’Ontario d’une catégorie inférieure à celle du candidat ou une accréditation conditionnelle. En cas de délivrance d’une accréditation conditionnelle, le candidat sera tenu de satisfaire à des conditions particulières, comme suivre la formation normalement exigée pour le type et la catégorie de l’accréditation qui lui a été délivrée sous condition.

Appels

Les appels s’appliquent aux demandes de réciprocité et d’accréditation d’équivalence d’expérience et ne s’appliquent pas aux demandes « de plein droit ». Toute décision relative à une accréditation ou à un permis d’un exploitant prise par le Directeur peut faire l’objet d’un appel auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Les détails concernant les droits d’appel figurent dans toute lettre envoyée par le Directeur qui refuse, suspend ou révoque l’accréditation ou le permis d’un exploitant.

Coordonnées

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau ontarien d’accréditation en matière d’eau et d’eaux usées.