À propos des permis de prélèvement d’eau

Un permis de prélèvement d’eau est nécessaire si vous prévoyez de prélever plus de 50 000 litres d’eau par jour dans l’environnement, conformément à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et au Règlement de l’Ontario 387/04 (en anglais seulement), à moins que votre activité de prélèvement d’eau ne soit exemptée ou ne nécessite un enregistrement au Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS).

Passez en revue les permissions environnementales relatives au prélèvement d’eau pour savoir si votre activité de prélèvement d’eau est exemptée ou nécessite un enregistrement au REAS.

Le Programme de réglementation des prélèvements d’eau de l’Ontario permet de s’assurer que les prélèvements d’eau en Ontario sont gérés conformément aux normes de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent (en anglais seulement).

Notamment :

  • d’un lac
  • d’un ruisseau
  • d’une rivière
  • d’un étang
  • d’une source d’eau souterraine

Les transferts d’eau nouveaux ou accrus entre les bassins versants des Grands Lacs sont également réglementés en Ontario et les permis de prélèvement d’eau garantissent que les prélèvements d’eau en Ontario sont gérés conformément aux normes de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent.

L’examen et l’approbation des permis de prélèvement d’eau favorisent la conservation, la protection et la gestion de l’eau en Ontario en vue de son utilisation efficace et durable, afin de promouvoir le bien-être environnemental, social et économique à long terme de la province.

Comprendre le processus de demande de permis de prélèvement d’eau

Exigences préalables

Avant d’introduire une demande de permis de prélèvement d’eau :

  1. créez un compte du ministère, si vous n’en avez pas déjà un
  2. déterminez la catégorie de votre demande
  3. pour les demandes des catégories 2 et 3, consultez :
  4. retenez les services d’une personne qualifiée pour les demandes des catégories 2 et 3
  5. préparez les documents à l’appui nécessaires

Assurez vous d’obtenir toutes les autres approbations, licences ou permissions qui pourraient être nécessaires, telles que les permis municipaux.

Présentation d’une demande

Vous devez soumettre votre demande en utilisant le système en ligne à partir de votre compte du ministère et inclure tous les documents à l’appui requis.

Votre compte Ontario.ca – Connexion vous permet d’accéder à votre compte du ministère en tout temps. Si vous avez besoin de soutien individuel pour créer votre compte du ministère ou pour naviguer dans le système de permis de prélèvement d’eau en ligne, contactez-nous.

Examen des demandes

Présélection et examen technique

Une fois votre demande soumise, les demandes font l’objet d’un examen initial pour vérifier qu’elles sont exhaustives et, si nécessaire, elles sont publiées dans le Registre environnemental de l’Ontario pour une période de consultation publique d’au moins 30 jours.

Un examen technique détaillé est ensuite effectué pour évaluer les renseignements scientifiques et techniques fournis par rapport aux exigences réglementaires et aux normes environnementales. Le cas échéant, nous informons les communautés autochtones, les municipalités et les autorités chargées de la conservation afin de recueillir des renseignements supplémentaires.

Demandes de renseignements

Si nécessaire, des renseignements complémentaires peuvent être demandés lors de la présélection ou de l’examen technique de votre demande.

Demandes annulées

Une demande peut être annulée à tout moment de la procédure d’approbation si les renseignements requis ne sont pas fournis dans les délais impartis ou si des lacunes sont constatées. Un remboursement peut être effectué.

Décision

Nous tenons compte de plusieurs facteurs pour déterminer s’il y a lieu de délivrer un permis de prélèvement d’eau, notamment :

  • les droits ancestraux et issus de traités
  • la conformité des activités de prélèvement à la réglementation
  • les besoins de l’écosystème
  • la disponibilité en eau
  • l’usage prévu des prélèvements d’eau
  • l’impact potentiel sur les autres utilisateurs d’eau
  • les exigences en matière de protection de la source
  • les observations des membres du public ou des utilisateurs d’eau touchés
  • d’autres questions pertinentes liées à l’environnement

Une fois la décision prise sur la demande, elle est affichée sur le Registre environnemental de l’Ontario. Si la demande est approuvée, un permis de prélèvement d’eau est délivré avec une date d’expiration et un ensemble de conditions juridiquement contraignantes pour protéger les ressources en eau et empêcher toute interférence avec d’autres utilisateurs d’eau.

Demandes refusées

Une demande peut être refusée si nous déterminons que le permis de prélèvement d’eau ne peut pas être délivré pour des raisons telles qu’une conception inadéquate, des problèmes de conformité ou juridiques, ou s’il n’est pas dans l’intérêt du public.

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