Commission de protection financière des éleveurs de bétail : plan d’activités pour les exercices financiers 2026–2029

Résumé

La Commission de protection financière des éleveurs de bétail (la « Commission ») a le plaisir de présenter son plan d’activités 2026–2029. La Commission poursuit ses activités de gestion du Fonds pour les éleveurs de bétail (le « Fonds »), en réglant les réclamations, en accordant ou en refusant le paiement des réclamations et en essayant de recouvrer toute somme à laquelle elle a droit. Au 31 mars 2025, le solde du Fonds était de 10,281 millions de dollars.

Notre objectif est d’assurer la viabilité du Fonds à long terme. Nous sommes ravis que nos stratégies d’investissement aient contribué à la durabilité du Fonds. Durant les exercices 2025 et 2026, la Banque du Canada a réduit son taux d’intérêt directeur par une série de réductions en le faisant passer de 5 % en avril 2024 au taux actuel de 2,25 % entré en vigueur le 28 janvier 2026. Cette situation a entraîné une baisse des taux d’intérêt tout au long de l’exercice, ce qui a eu une incidence sur les revenus d’intérêts des comptes de caisse et sur les revenus de placement. À l’heure actuelle, les placements arrivant à échéance durant l’exercice 2026 sont renouvelés à des taux inférieurs à ceux de l’exercice précédent. La Commission s’attend à ce que le placement hypothécaire soit détenu jusqu’à échéance en décembre 2026, puis soit placé dans des certificats de placement garantis (CPG), ce qui entraînera une baisse des revenus de placement pour les exercices 2026 à 2029. La stratégie de placement de la Commission utilise une approche échelonnée lorsque possible, afin de réduire l’influence des variations des taux d’intérêt et de maximiser les revenus. La Commission continue à examiner les placements sur une base trimestrielle et à procéder à des ajustements au besoin. La Commission continuera d’évaluer l’incidence potentielle des différents scénarios des marchés financiers et d’apporter des modifications à sa stratégie d’investissement, au besoin, alors que les revenus de placements constituent une importante ressource financière pour le Fonds.

Selon nos projections pour la période de 2026 à 2029, nous prévoyons générer suffisamment de revenus pour couvrir les dépenses (seulement celles liées aux services administratifs du programme et aux services de soutien à la Commission), sous réserve qu’il n’y ait pas de réclamations. Cependant, les réclamations constituent un facteur imprévisible dans les dépenses de fonctionnement de la Commission. Les revenus dépendent aussi très largement des revenus de placement et des droits obligatoires. Voir la page 19 pour un résumé.

À compter du 1^er janvier 2026, le gouvernement de l’Ontario a mis en vigueur la Loi de 2023 visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement (réglementation des activités des marchands de produits agricoles et des exploitants de services d’entreposage) (la « LPADP » ou la « Loi »), ainsi que le nouveau règlement connexe, le Règlement de l’Ontario 378/25 : Bovins de boucherie. Avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, la Commission fonctionnait en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, L.R.O. 1990, chap. F.10 (la « LRPPA »). La Loi et les règlements régiront les programmes de protection financière de l’Ontario (Programme de protection financière des producteurs de céréales et Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie) et profiteront aux vendeurs de céréales et de bovins de boucherie (y compris le veau) en leur offrant un meilleur accès à des outils de gestion des risques stables et réactifs pour leurs entreprises. La Loi et le règlement découlent des consultations et discussions menées par le ministère avec les intervenants depuis 2019. Bien que les principaux éléments des programmes de protection financière demeurent inchangés, la nouvelle législation comporte certaines mises à jour visant à renforcer et à moderniser le cadre. Voir les pages 10–11 pour un résumé des répercussions des changements sur la Commission.

Il est de bonne pratique en matière de gouvernance de procéder à un examen actuariel du Fonds environ tous les cinq ans. La Commission prévoit réaliser un examen actuariel au cours de l’exercice 2026–2027. Le dernier examen a eu lieu lors de l’exercice 2021–2022. Cette initiative a fait appel à un prestataire de services tiers indépendant chargé de déterminer de quelle manière les paiements des réclamations et les autres dépenses peuvent influer sur le Fonds. Compte tenu des changements découlant de la Loi et des règlements entrés en vigueur le 1^er janvier 2026, ainsi que de la poursuite de la hausse des prix sur le marché, la Commission estime que l’exercice financier 2026–2027 pourrait être un moment opportun pour réaliser un examen actuariel afin d’évaluer toute incidence sur le Fonds.

À l’instar de toutes les commissions, la planification de la relève et la continuité institutionnelle sont des éléments importants de l’atténuation des risques et des mesures permettant de s’assurer que la Commission est en mesure de remplir son mandat. La Commission continue à collaborer avec le ministère pour la nomination de membres à la Commission dans le cas d’un changement des membres, car il est important qu’elle ait des membres ayant l’expérience et les antécédents requis pour accomplir notre mandat.

Mandat

La Commission de protection financière des éleveurs de bétail est classée comme un organisme provincial régi par un conseil d’administration (un organisme fiduciaire) en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations (DON) du Secrétariat du Conseil du Trésor. Son mandat s’énonce comme suit à l’article 29 de la Loi :

29. Toute commission a les fonctions et pouvoirs suivants :
    1. Gérer et administrer son ou ses fonds.
    2. Enquêter sur les réclamations qui lui sont présentées en vertu de la présente loi et en déterminer la validité.
    3. Accepter ou refuser de payer tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement.
    4. Recouvrer les sommes auxquelles elle a droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d’une poursuite devant un tribunal compétent.
    5. Exercer les fonctions et pouvoirs que lui confère la présente loi ou qui sont prescrits par règlement.

La vision de la Commission est de protéger les intérêts financiers des marchands titulaires d’un permis et des éleveurs ayant vendu du bétail à des marchands titulaires de permis. Cette vision appuie les priorités du MAAAO visant des secteurs agroalimentaire et de l’agroentreprise prospères grâce à l’innovation et aux investissements.

La Commission œuvre dans le sens de ces priorités en s’assurant que le Fonds est géré efficacement et qu’il peut respecter ses obligations financières envers les vendeurs de bétail. Le Fonds est un élément important de la stratégie générale de gestion des risques commerciaux d’un vendeur, car il atténue les risques indépendants de sa volonté (p. ex., le défaut de paiement d’un marchand titulaire d’un permis). 

La mission de la Commission consiste à veiller à la viabilité à long terme du Fonds par la promotion de pratiques saines de placement et d’une bonne gouvernance au profit des vendeurs de bétail de l’Ontario qui vendent du bétail à des marchands titulaires de permis. 

La Commission a pour principe directeur la responsabilisation au regard de sa gestion, de son administration et de ses activités. En sa qualité d’organisme gouvernemental, la Commission agit conformément aux principes de gestion du gouvernement. Ces principes portent, entre autres choses, sur le comportement éthique, l’utilisation prudente, efficace et licite des ressources publiques, l’équité, la qualité supérieure du service au public, l’ouverture et la transparence, et ce, dans la mesure permise par la loi.

Gouvernance

La Commission fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement provincial, mais elle rend des comptes au ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise (le « ministre ») dans l’exercice de son mandat. La Commission rend compte au ministre, par l’intermédiaire du président, de sa gouvernance interne et de la détermination de ses buts, de ses objectifs et de son orientation stratégique. La Commission fonctionne conformément au protocole d’entente (PE) conclu entre le ministre et le président, et sous l’autorité de la LPADP et du Règlement de l’Ontario 378/25 : Bovins de boucherie.

La Commission doit se conformer aux directives du gouvernement provincial qui visent les organismes dans la prestation de services au public. La DON est une directive du Conseil de gestion du gouvernement qui établit les exigences visant la Commission en tant qu’organisme provincial.

Protocole d’entente (PE)

Le PE définit la relation entre le MAAAO et la Commission, notamment les rôles et les responsabilités du ministre, du sous-ministre, du président de la Commission et de ses membres. Le PE décrit la relation de reddition de compte entre le ministre, le président, le sous-ministre et les membres de la Commission, ainsi que les arrangements en matière d’administration, de finances et de vérification avec le MAAAO.

Selon la mise à jour de la Directive concernant les organismes et les nominations (DON) en octobre 2024, tous les ministères ont été invités à actualiser le PE avec leurs organismes respectifs conformément au modèle fourni. Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise et le président de la Commission ont signé ce PE entré en vigueur le 28 juillet 2025, qui reflète la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (la « LRPPA ») et les règlements pris en son application. Des mises à jour sont nécessaires à ce PE en raison de la nouvelle Loi (LPADP) et du nouveau règlement entrés en vigueur le 1^er janvier 2026. Le MAAAO collabore avec la Commission en 2026 pour mettre à jour le PE et toute entente connexe.

Structure de la Commission

La Commission est composée de membres nommés par le ministre pour un mandat maximal de trois ans. Ce dernier peut être renouvelé. Le ministre a également le pouvoir de nommer, parmi les membres de la Commission, un président et un vice-président.

À compter du 1^er janvier 2026, en vertu de la Loi et du règlement sur les bovins de boucherie, il est exigé que la Commission soit composée d’au moins trois (3) membres et d’au plus neuf (9) membres nommés par le ministre. La Commission sera représentée par au moins un membre représentant chacun des éléments suivants :

• Beef Farmers of Ontario (BFO);
• Dairy Farmers of Ontario (DFO);
• Veal Farmers of Ontario (VFO);
• Ontario Independent Meat Processors Association (OIMPA);
• Ontario Cattle Feeders’ Association (OCFA);
• Ontario Livestock Auction Markets Association (OLAMA);
• Ontario Livestock Dealers Association (OLDA).

La Commission compte actuellement six (6) membres, y compris le président et le vice-président. L’annexe 1 présente une liste des membres de la Commission.

Normalement, la Commission tient une réunion chaque trimestre, ou selon les besoins opérationnels (p. ex., pour analyser et régler des réclamations).

Lettre d’orientation annuelle du ministre

Dans le cadre de la DON, le ministre envoie chaque année une lettre d’orientation aux présidents des organismes régis par un conseil d’administration afin d’orienter leur plan d’activités. Le président de la Commission a reçu la lettre d’orientation du ministre pour l’exercice 2026–2027 le 24 octobre 2025. Ce document présente des attentes générales et réalisables pour l’exercice 2026–2027 (se reporter à l’annexe 3 pour voir une copie de la lettre). La Commission a aligné son approche stratégique et ses priorités sur ces attentes en prenant les mesures suivantes :

Aperçu des programmes et activités de protection financière actuels et à venir

Les paragraphes suivants décrivent le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario (le programme), le Fonds et le rôle de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail dans le programme.

Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie

Le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario a été créé en 1982 pour indemniser les vendeurs en cas de défaut de paiement d’un marchand titulaire d’un permis (acheteur), y compris les exploitants d’usines de transformation de la viande, les exploitants d’abattoirs, les exploitants de marchés aux enchères, les marchands régionaux et les coopératives).

En vertu de la LPADP, tous les marchands doivent être titulaires d’un permis en vigueur pour pouvoir exercer leur activité de marchand de bétail ou de produits du bétail. Voici les volets de la délivrance de permis du programme :

• déterminer chaque année la sûreté financière des marchands (pour obtenir un permis, les marchands doivent montrer qu’ils sont financièrement viables ou fournir une sûreté);
• délivrer, suspendre et révoquer les permis; tenir des audiences; conformité et application de la loi.

En vertu de la LPADP, Agricorp (une société de la Couronne provinciale) a été désignée comme autorité déléguée pour administrer les dispositions déléguées de la Loi et du règlement.

Dans le cadre du programme, le vendeur doit payer des droits obligatoires pour chaque tête de bétail vendue. Les droits exigés sont prélevés automatiquement et versés à la Commission de protection financière des éleveurs de bétail, qui les dépose dans le Fonds. Les droits obligatoires sont un montant fixe établi conformément au Règlement de l’Ontario 378/25 : Bovins de boucherie.

À compter de 2026, des mises à jour sont apportées au programme à la suite de l’entrée en vigueur de la LPADP et de ses règlements. Ces changements, élaborés à la suite d’une consultation avec les intervenants, visent à renforcer la protection des vendeurs de bovins de boucherie. La mise en œuvre réglementaire se déroule en deux phases, la plupart des changements entrant en vigueur le 1^er janvier 2026. Le ministère vise une modification réglementaire au 1^er avril 2026 (les éléments marqués d’un astérisque (*) sont assujettis à l’approbation de cette modification). Résumé des changements au programme :

• des ententes écrites sont exigées pour l’achat ou la vente de bovins de boucherie et doivent satisfaire les exigences de contenu prévues par le règlement;
• autoriser une exemption pour les petits marchands autorisant les marchands dont les achats hebdomadaires sont de 5 000 $ ou moins*;
• l’utilisation d’un permis par un tiers (c.-à-d. un agent d’un marchand titulaire d’un permis pour acheter ou vendre en son nom) doit être approuvée par le directeur qui doit y consentir*;
• les frais annuels de permis augmentent, et des frais sont instaurés pour chaque agent travaillant sous l’autorité d’un marchand titulaire d’un permis*;
• les marchands doivent informer le directeur des changements survenant dans les activités bancaires, la structure du capital social ou le contrôle de l’entreprise*;
• le règlement précisera clairement le processus pour déterminer si une sûreté est requise et définira la sûreté financière comme désignant des lettres de crédit ou une caution, si cela est exigé d’un marchand titulaire d’un permis*;
• le registre de permis, publié sur le site Web d’Agricorp dans la section du contenu du programme, sera élargi pour inclure les éléments prévus par le règlement;
• de nouvelles ordonnances de conformité et des pénalités administratives seront à la disposition du directeur qui pourra les imposer aux marchands titulaires d’un permis; les marchands reconnus coupables d’une infraction (p. ex., exercer sans permis ou ne pas payer à temps) seront passibles d’une amende (maximum 10 000 $) en fonction de l’infraction (les pénalités administratives ne seront pas mises en œuvre avant le 1^er juillet 2026 afin de laisser le temps de mettre en place le processus, les outils et la formation);
• les contrevenants peuvent devoir couvrir les coûts de la Commission afin de mener une instance de réclamation au moyen d’une ordonnance de frais. Les auteurs d’une réclamation peuvent aussi avoir l’obligation de couvrir les coûts de la Commission si elle conclut que la réclamation est frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi;
• le processus d’appel en matière de délivrance de permis a été mis à jour de façon à limiter le pouvoir du tribunal à l’examen de la décision du directeur;
• le montant des paiements au titre des réclamations pour les marchands a augmenté. Le plafond a été supprimé pour les marchands vendant aux coopératives et porté à 320 000 $ (au lieu de 125 000 $) pour les ventes aux producteurs qui ne sont pas des coopératives;
• la normalisation des délais de paiement pour les producteurs qui achètent auprès de marchands titulaires d’un permis devrait garantir que le paiement soit reçu dans les six ou neuf jours ouvrables suivant la date de détermination du prix (cela sera conforme aux délais pour qu’un marchand titulaire d’un permis paie un producteur ou d’autres marchands titulaires d’un permis).

Fin décembre 2025, le ministère a communiqué ces changements au programme aux intervenants de l’industrie au moyen d’une fiche d’information qui résume les effets de ces changements. Le contenu du programme sur le site d’Agricorp a également été mis à jour et reflète désormais l’information la plus récente pour les producteurs et les marchands titulaires de permis du programme.

Le Fonds

Il existe un fonds pour les éleveurs de bétail. L’objectif du Fonds est de fournir aux acheteurs de bétail une compensation financière en cas de défaut de paiement d’un marchand titulaire d’un permis (acheteur).

La totalité des revenus du Fonds provient des droits obligatoires et des revenus de placements générés par ces droits.

Les revenus de placements constituent une importante ressource financière pour le Fonds. À ce titre, le Fonds est géré de manière à offrir un rendement d’investissement maximal tout en assumant un faible degré de tolérance à l’égard du risque. La Commission dispose d’une politique de placement qui fait l’objet d’un examen annuel et qui définit les objectifs de placement généraux de la Commission et guide les placements avant toute décision de la Commission.

Conformément au Règlement de l’Ontario 378/25, la Commission est tenue de payer toutes les dépenses administratives suivantes :

les dépenses engagées pour le Fonds :

• la gestion du Fonds pour les éleveurs de bétail, y compris les examens actuariels du Fonds;
• l’étude des réclamations en paiement sur le Fonds;
• le règlement des réclamations en paiement sur le Fonds;
• le recouvrement des sommes auxquelles la Commission pourrait avoir droit aux termes de la Loi;
• les communications et les activités de formation;
• les frais juridiques associés aux points ci-dessus.

Les dépenses engagées relatives aux questions réglementaires concernant la délivrance de permis aux marchands de bovins de boucherie :

• la délivrance de permis en vertu de la Loi (délivrance, refus, renouvellement, suspension, révocation, imposition de conditions);
• la détermination du montant de sûreté qu’une personne est tenue de verser au directeur le cas échéant;
• les audiences devant le directeur dans le cadre de la délivrance d’un permis en vertu de la Loi;
• la prise d’ordonnances en vertu de la Loi;
• les inspections prévues par la Loi;
• les mesures prises pour déterminer si une personne doit être renvoyée au ministère en vue de poursuites éventuelles pour une infraction à la Loi;
• les communications et les activités de formation.

Le Fonds ne doit pas servir pour :

• la rémunération des membres de la Commission (les indemnités quotidiennes et frais de déplacements et de repas des membres de la Commission), laquelle incombe au ministère du fait que les membres sont fonctionnaires aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.
• les dépenses découlant d’appels interjetés au Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales, aux révisions judiciaires, aux poursuites intentées quant à une infraction et aux frais juridiques associés à ces questions.

Commission de protection financière des éleveurs de bétail

La Commission de protection financière des éleveurs de bétail est l’administrateur et le responsable de la gouvernance et de la gestion générales du Fonds en vertu de la LPADP et du Règlement de l’Ontario 378/28. Les principales fonctions de la Commission sont de gérer efficacement le Fonds, d’examiner les réclamations qu’elle reçoit et de statuer sur leur bien-fondé.

La Commission règle les réclamations qu’elle reçoit en vertu de la Loi et fixe le montant d’indemnité que le Fonds versera, le cas échéant. Une réclamation sera examinée par la Commission si elle concerne un producteur (y compris une coopérative de bovins d’engraissement ou une coopérative de bovins d’élevage à compter du 1^er janvier 2026) qui vend à un marchand, un marchand titulaire d’un permis qui vend à un éleveur ou un marchand titulaire d’un permis qui vend à un autre marchand titulaire d’un permis. 

Une réclamation peut être soumise à la Commission de protection financière des éleveurs de bétail pour couvrir une partie des pertes en cas de défaut de paiement et de non-respect des obligations de paiement prévues par le règlement.

La Commission de protection financière des éleveurs de bétail peut choisir de faire appel aux services d’enquête de l’Unité de la conformité, de l’application des mesures législatives et des renseignements du MAAAO pour effectuer une étude sur une réclamation. Une fois l’étude terminée, un rapport est préparé et est remis à la Commission. 

La Commission procède à une analyse approfondie dans le cadre de laquelle elle peut demander conseil au personnel des Services juridiques du MAAAO, puis prend une décision définitive ou offre la possibilité aux parties de présenter des observations ou de prendre part à une audience avant de rendre une décision définitive. La Commission s’efforce de régler les réclamations dans les 60 jours suivant la réception du rapport des auteurs de l’enquête. Les réclamations qui donnent lieu à une audience peuvent être plus longues à régler, car elles nécessitent des rencontres supplémentaires et, dans certains cas, ces cas tendent à être plus complexes.

Le cas échéant, la Commission fixe le paiement à effectuer sur le Fonds. Les règles régissant les paiements à prélever sur le Fonds sont énoncées aux articles 25, 26 et 27 du Règlement de l’Ontario 378/25. 

• Si la Commission décide que la réclamation d’un producteur faite à l’égard d’un marchand est valide, elle paie 95 % de la partie de la réclamation qu’elle juge valide.
• Si la Commission décide que la réclamation d’un marchand titulaire de permis faite à l’égard d’un autre marchand titulaire de permis est valide, elle paie 95 % de la partie de la réclamation qu’elle juge valide.
• Une réclamation d’un marchand titulaire d’un permis vendant à un producteur, à une coopérative de bovins d’engraissement ou une coopérative de bovins d’élevage qui fait défaut de paiement, serait admissible à recevoir 95 % de la partie de la réclamation qu’elle juge valide (aucune indemnisation pour les réclamations inférieures à 5 000 $) (avant le 1^er janvier 2026, le paiement était de 85 %).
• Un marchand titulaire d’un permis présentant une réclamation à l’égard d’un producteur (qui n’est pas une coopérative de bovins d’engraissement ou une coopérative de bovins d’élevage) sera admissible à recevoir 95 % de la réclamation valide (aucune indemnisation pour les réclamations inférieures à 5 000 $ ou montant maximal de 320 000 $) (avant le 1^er janvier 2026, le paiement était de 85 %, et le maximum était de 125 000 $).

La Commission peut, à sa discrétion, refuser le paiement à prélever sur le Fonds aux marchands et éleveurs de bétail pour les motifs exposés respectivement aux articles 22 et 23 du Règlement de l’Ontario 378/25 : Bovins de boucherie. Par exemple, le fait que l’auteur de la réclamation ait accordé un crédit à l’acheteur; l’absence d’avis rapide au directeur en vertu de la LBPB lorsque le paiement n’a pas été reçu à temps; la vente à un marchand non titulaire de permis; et le dépôt tardif de la demande. La Commission doit refuser les réclamations à moins que les conditions prévues à l’article 24 du Règl. de l’Ont. 378/25 soient respectées.

La Commission n’administre aucun autre programme de protection financière, et aucun autre nouveau programme n’est envisagé pour la période 2026 à 2029.

Dans le cadre de la nouvelle LPADP et des modifications réglementaires mises en œuvre en 2026, les changements suivants touchent la Commission, principalement afin de lui conférer de nouveaux pouvoirs pour exercer son rôle plus efficacement :

• La Loi précise le nombre minimal et maximal de membres, et le règlement précise que la Commission doit comprendre des représentants de l’industrie (voir la liste des représentants à la page 4). La Commission continuera à travailler avec le personnel du ministère pour obtenir le renouvellement des mandats ou de nouvelles nominations afin de réduire le risque de ne pas satisfaire ce règlement.
• La Commission pourra déléguer l’un quelconque de ses pouvoirs à un comité (p. ex., un sous‑comité de la Commission, comme un comité des finances ou de règlement des réclamations). Pour le moment, la Commission ne prévoit pas utiliser ce pouvoir, mais il en discutera chaque année afin de déterminer si la création d’un comité s’avère nécessaire.
• Un délai normalisé pour présenter une réclamation au Fonds de 30 jours civils après le premier jour où les motifs justifiant le dépôt d’une réclamation surviennent est proposé.
• La Commission pourra déléguer l’un quelconque de ses pouvoirs à un comité (p. ex., un sous‑comité de la Commission, comme un comité des finances). À ce stade, le Conseil ne prévoit pas y recourir.
• Le montant des paiements au titre des réclamations pour les marchands a augmenté. Un marchand titulaire d’un permis présentant une réclamation à l’égard d’un producteur (qui n’est pas une coopérative de bovins d’engraissement ou une coopérative de bovins d’élevage) sera admissible à recevoir 95 % de la réclamation valide (aucune indemnisation pour les réclamations inférieures à 5 000 $ ou montant maximal de 320 000 $) (avant le 1^er janvier 2026, le paiement était de 85 %, et le maximum était de 125 000 $).
• La Commission disposera de nouveaux pouvoirs pour recouvrer les sommes qui lui sont dues, notamment la capacité d’ordonner le paiement des coûts engagés pour mener les instances relatives aux réclamations, ainsi qu’un processus simplifié pour percevoir les créances qui lui sont dues ou qui sont dues au Fonds. La Commission travaillera à mettre à jour son processus de traitement des réclamations en 2026 si ce pouvoir devait être utilisé à l’avenir.
• La Commission est maintenant habilitée à traiter les réclamations frivoles, vexatoires ou présentées de mauvaise foi, et ce, sans tenir une audience complète. De plus, les motifs permettant à la Commission de rejeter une réclamation sont également élargis, notamment le non‑paiement des droits obligatoires et l’absence d’une entente écrite conforme aux exigences réglementaires.
• La Commission doit aussi établir un règlement administratif financier, qui doit être approuvé par le ministère des Finances.
• Si le Fonds ne dispose pas de suffisamment de crédit pour payer une réclamation, il peut maintenant obtenir des prêts auprès d’institutions financières ainsi que des garanties de prêt de la province.

En 2026, la Commission travaillera à intégrer dans ses processus établis les changements susceptibles d’avoir une incidence directe sur la Commission et, au besoin, à mettre en place de nouveaux processus.

Orientation stratégique

Le tableau ci-dessous présente les objectifs et les principales stratégies que la Commission mettra en œuvre pour atteindre les objectifs suivants :

Ressources requises pour atteindre les objectifs du mandat et satisfaire aux orientations stratégiques

Ressources humaines et membres du personnel

La Commission n’a pas de personnel attitré. Toutes ses ressources sont fournies dans le cadre d’une entente de services ou de la façon convenue dans le PE entre la Commission et le ministre. 

Services et soutien fournis à la Commission

Depuis 2019, Agricorp a fourni des services financiers, de gouvernance et de secrétariat à la Commission en vertu d’une entente de services. Bien qu’Agricorp assure les fonctions administratives quotidiennes, la Commission est responsable en fin de compte de la surveillance et de la gestion du Fonds. Les principaux volets du rôle d’Agricorp à l’égard de la Commission sont les suivants : recevoir et déposer les droits; préparer les rapports financiers mensuels, trimestriels et annuels; préparer les documents destinés aux vérifications annuelles; préparer les rapports annuels et les Plans d’activités annuels aux fins d’approbation par la Commission, ainsi que les stratégies d’investissement du Fonds, tel que le définit la politique de placement de la Commission. 

En avril 2023, une nouvelle entente de prestation de services a été signée entre Agricorp, le MAAAO et la Commission concernant la prestation du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario. Cette entente, qui entrera en vigueur le 31 mars 2028, comprend les livrables et les services pour la Commission de protection financière des éleveurs de bétail au titre de la LRPPA (secrétariat, gouvernance et soutien administratif, règlement des réclamations, gestion des fonds/placements) ainsi que l’exécution du programme. Des mises à jour sont nécessaires à cette entente en raison de la nouvelle Loi (LPADP) et du nouveau règlement entrés en vigueur le 1^er janvier 2026. Le ministère a, dans le cadre de la nouvelle Loi, la responsabilité de travailler avec la Commission et Agricorp en 2026 afin de mettre à jour toutes les ententes connexes.

Le personnel chargé de fournir le soutien à la Commission de protection financière des éleveurs de bétail ne participe ni au volet de la délivrance de permis ni à celui des inspections du programme. Ces fonctions sont gérées indépendamment afin d’éviter tout conflit d’intérêts perçu dans le règlement des réclamations issues du défaut de paiement d’un marchand, tout en protégeant l’intégrité du programme.

Services et soutien additionnels fournis à la Commission

La Commission dispose d’un soutien supplémentaire pour les conseils juridiques et les études sur les réclamations.

• Les services d’étude sont fournis par l’Unité de la conformité, de l’application des mesures législatives et des renseignements au sein de la Direction de la protection relative au secteur agroalimentaire du MAAAO;
• Les services juridiques sont fournis par le MAAAO, par l’intermédiaire de la Direction des services juridiques du ministère du Procureur général.

Depuis le 1^er avril 2020, ces coûts sont payés par la Commission (auparavant, ils étaient couverts par le ministère) conformément au règlement pris en vertu de la Loi.

Pour l’instant, la Commission n’envisage pas de faire appel à d’autres fournisseurs pour ces services et, au besoin, elle invitera le ministère à participer si un changement est envisagé, afin de tenir compte des répercussions plus vastes pour le programme et le ministère du point de vue de la gestion des risques.

Analyse de la conjoncture

L’analyse de la conjoncture vise à dresser un tableau complet du contexte dans lequel la Commission exerce ses activités, ainsi que des facteurs clés qui pourraient avoir des répercussions sur la Commission ou sur la santé du Fonds au cours du prochain cycle de planification. Les difficultés et risques auxquels fait face la Commission restent les mêmes d’un exercice à l’autre, et ce, depuis quelques années déjà.

La Commission est consciente de ses responsabilités plus globales, à savoir veiller à déterminer les risques principaux et à ce que des mécanismes efficaces soient mis en place pour les gérer. Voici les principaux enjeux dégagés dans le cadre de l’analyse contextuelle :

Facteurs externes

Risque lié aux taux d’intérêt sur les placements

Les revenus de placements sont une source importante des ressources financières dont la Commission a besoin pour couvrir les dépenses prévues et le paiement d’indemnités. Investir comporte cependant des risques intrinsèques. Même si les attentes et les tendances à longue échéance en matière de rendement sont généralement prévisibles, il existe une volatilité considérable dans les résultats à court et à moyen terme. Le risque d’investissement est un facteur qui pourrait empêcher de réaliser l’un des objectifs de la Commission, soit de garantir la durabilité à long terme du fonds. Il convient donc de se doter de mécanismes appropriés pour maîtriser ce risque. Des mécanismes appropriés sont ainsi requis pour contrôler le risque d’investissement. Le principal mécanisme de la Commission pour reconnaître et gérer le risque d’investissement consiste à s’assurer que le Fonds investit dans des placements de grande qualité qui respectent les dispositions des principes énoncés dans les articles de la Loi sur les fiduciaires dont il est fait mention dans le PE et la politique de placement de la Commission.

Prix des marchandises/valeur du bétail

Les prix des bovins de boucherie canadiens continueront à atteindre des sommets. La hausse des prix du bétail sur les bourses de marchandises pourrait entraîner des conséquences négatives sur le Fonds si le paiement des réclamations est approuvé à ces prix élevés.

Les prix des marchandises ont connu une grande volatilité, ce qui peut avoir pour effet de multiplier les problèmes de trésorerie et d’accroître le niveau de risque auquel sont exposés les marchands, et par conséquent le Fonds. Ces fluctuations et cette volatilité ont rendu plus difficile la prévision des prix des marchandises. La volatilité des prix des marchandises accroît le risque pour le Fonds.

Modification aux politiques ou à la législation apportée par le gouvernement de l’Ontario

Le ministre est responsable des lois qui régissent le programme.

En octobre 2024, des modifications ont été apportées à la Directive concernant les organismes et les nominations (DON). La Commission s’efforce actuellement d’intégrer ces modifications à ses processus et en rendra compte dans son rapport annuel 2025-2026, notamment en participant à une rencontre trimestrielle entre la présidence de la Commission et le ministre.

Depuis le 1^er janvier 2026, le gouvernement de l’Ontario a mis en vigueur la LPADP et le Règl. de l’Ont. 378/25 : Bovins de boucherie. La Loi et les règlements régiront les programmes de protection financière de l’Ontario (Programme de protection financière des producteurs de céréales et Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie) et profiteront aux vendeurs de céréales et de bovins de boucherie en leur offrant un meilleur accès à des outils de gestion des risques stables et réactifs pour leurs entreprises. La Loi et le règlement découlent des consultations et discussions menées par le ministère avec les intervenants depuis 2019. Bien que les principaux éléments des programmes de protection financière demeurent inchangés, la nouvelle législation comporte certaines mises à jour visant à renforcer et à moderniser le cadre. Par conséquent, la Commission met à jour ses processus et élabore de nouveaux outils et documents afin d’intégrer les changements qui ont une incidence directe sur ses activités.

Solde du Fonds et imprévisibilité des réclamations

Un autre facteur externe que la Commission a circonscrit est la chute des réserves du Fonds en deçà d’un niveau sain sur le plan actuariel ou l’épuisement des réserves en question en raison de réclamations d’importance habituelle. Ce risque pourrait porter atteinte à la capacité de la Commission d’offrir une protection financière aux vendeurs de bétail en Ontario. 

Le caractère imprévisible des réclamations constitue un défi permanent pour la Commission. En effet, le nombre de réclamations déposées auprès de la Commission d’une année sur l’autre est difficile à prévoir et peut fluctuer considérablement. Puisque le règlement des réclamations est variable, il n’est pas possible de se fier à une quelconque estimation des réclamations futures pour l’horizon de planification 2025–2028.

Les résultats de l’examen actuariel 2021-2022 ont indiqué que, afin de maintenir une position d’excédent stable du Fonds, une augmentation des droits obligatoires de 10 cents par tête à 30 cents par tête serait nécessaire. Ces résultats ont été présentés aux intervenants en décembre 2022, et la Commission a recommandé au ministre une augmentation des droits obligatoires à 30 cents par tête dans le cadre des nouveaux règlements sur les bovins de boucherie mis en œuvre en application de la Loi. Compte tenu du calendrier de la mise en œuvre du nouveau règlement et du calendrier du prochain examen actuariel, il a été décidé de reporter toute modification éventuelle aux droits obligatoires et d’attendre les résultats du prochain examen. La Commission engagera les intervenants au moment où débuteront les discussions relatives à cet examen actuariel. Toute modification aux droits obligatoires doit être approuvée par le ministre, car les droits sont fixés par le règlement. La Commission continuera à surveiller le Fonds, en particulier en cas de paiements de réclamations, et fera les recommandations appropriées si des changements sont nécessaires.

Facteurs internes

Gestion du savoir de la Commission et planification de la relève

La planification de la relève et la création d’une continuité à la Commission sont prises en compte lorsque la date de fin de mandat des membres approche, afin d’aider à minimiser la perte d’expérience et de connaissances durant les périodes de transition. Lorsqu’elle soumet une nomination à l’examen du ministre, et pour réduire autant que possible la perte d’expérience et de connaissances, la Commission demande que l’on envisage d’échelonner les nominations des membres.

Exigences de gouvernance et de responsabilisation

Les organismes du secteur privé et public scrutent maintenant les activités de la Commission de plus près, ce qui a entraîné une hausse des demandes de reddition de comptes concernant la gouvernance et la responsabilisation de la Commission. Une bonne gouvernance constitue une composante indissociable de l’efficacité de la gestion du Fonds et des activités de la Commission. Les attentes concernant la responsabilisation et l’obligation de fiduciaire des commissions, le cas échéant, continuent à évoluer. 

Budget financier

Une estimation des revenus pour les trois prochaines années se trouve dans le tableau 1 (ci-dessous). La Commission est assujettie à une vérification annuelle par le Bureau du vérificateur général de l’Ontario. La vérification des états financiers pour l’exercice 2024-2025 devrait être achevée en mars 2026 avec une opinion sans réserve.

Le total des revenus pour l’exercice 2024–2025 était de 754 952 $, et le total des dépenses, de 167 306 $. Le solde du Fonds au 31 mars 2025 s’élève à 10,281 millions de dollars.

Revenus prévus du Fonds (2026–2029)

Le total des revenus pour cet horizon de planification devrait diminuer d’une année sur l’autre principalement en raison de la baisse des revenus de placement imputable à la baisse des taux d’intérêt des années précédentes et à l’échéance du prêt hypothécaire en décembre 2026.

Voici les deux sources de revenus du Fonds :

• Les droits obligatoires par tête de bétail vendue. Les cotisations au Fonds sont obligatoires et reposent sur un taux fixe par tête de bétail dans une transaction. À l’heure actuelle, le montant payable à la Commission par tête s’élève à 10 cents. Celui-ci est versé à un Fonds administré par la Commission.
• Les intérêts perçus sur le solde du Fonds. Les revenus de placements sont actuellement la plus importante des deux sources de revenus et constituent donc une source importante de revenus pour le Fonds.

Droits obligatoires (remise)

Aux fins de la planification des exercices ultérieurs, la Commission part du principe qu’aucune modification ne sera apportée pour le moment aux droits obligatoires qui s’élèvent actuellement à 10 cents par tête. La portée de l’examen actuariel 2026–27 de la Commission prendra en compte si une modification des frais de prélèvement est nécessaire et présentera, le cas échéant, les recommandations issues de l’examen aux intervenants et au ministre à ce moment-là. Dans l’intervalle, la Commission continuera à surveiller le Fonds pour s’assurer qu’il augmente ou se maintient à un niveau approprié.

Intérêts de placement

La répartition de l’actif de la Commission comprend des placements qui garantissent un rendement nominal au moment du rachat, généralement des certificats de placement garanti (« CPG ») émis par des institutions financières ainsi que d’autres instruments financiers semblables.

Le Fonds a également émis une hypothèque de premier rang de 4 millions de dollars (qui représente environ 45 % du montant total du Fonds) sur un terrain à aménager dans la municipalité régionale de Waterloo auprès d’Activa Holdings Inc. En décembre 2022, cet investissement a été renouvelé à un taux de 6 % (contre 5 % auparavant) pour une durée maximale de 4 ans et doit arriver à échéance le 10 décembre 2026. En cas de vente ou de tout autre acte de cession de la totalité ou d’une partie des terres garanties, au choix de la Commission, le capital et les intérêts courus sur l’hypothèque seront immédiatement dus et exigibles. Dans le cas peu probable où le débiteur serait en défaut quant à l’hypothèque, en tant que prêteur disposant de garanties et de la priorité, la Commission aurait un droit inaliénable sur la propriété lui permettant de récupérer le capital impayé et les intérêts, et tous les autres frais engagés au cours du processus. La Commission s’attend à ce que le placement hypothécaire soit détenu jusqu’à échéance et ne soit pas renouvelé avant décembre 2026. Par conséquent, concernant les prévisions relatives aux années ultérieures, il est présumé que c’est investi à 3,0 % avec un échelonnement des exercices 2026 à 2029.

En conséquence de la baisse des taux d’intérêt au cours de l’exercice 2025–2026, les échéances se renouvellent à des taux inférieurs à ceux de l’exercice précédent, ce qui réduit les revenus de placement sur les soldes de trésorerie ainsi que le rendement des placements pour les exercices ultérieurs.

Dans l’ensemble, le rendement des intérêts pour l’exercice 2026 devrait s’élever à 5,1 %. Les rendements devraient baisser, avec des rendements projetés de 4,1 % pour l’exercice 2027, de 3,0 % pour l’exercice 2028 et de 3,0 % pour l’exercice 2029.

La Commission continuera d’évaluer l’incidence potentielle des différents scénarios des marchés financiers et d’apporter des modifications à sa stratégie d’investissement, au besoin.

Montants recouvrés après le paiement d’indemnités

La Loi et le règlement permettent à la Commission de recouvrer tout montant auquel elle a droit, par l’intermédiaire des tribunaux ou par d’autres moyens. La Commission déploie tous les efforts raisonnables pour récupérer les sommes qui sont dues au Fonds.

Dépenses prévues du Fonds (2026–2029)

Conformément au Règlement de l’Ontario 378/25, la Commission est tenue de payer toutes les dépenses administratives associées à la Loi.

Dépenses liées au Fonds

Aide professionnelle, assistance technique ou une autre forme d’aide à la Commission ou pour son compte (p. ex., examen actuariel)

Au cours de l’exercice 2026–2027, la Commission a procédé à un examen actuariel (le dernier examen avait eu lieu au cours de l’exercice 2021–2022). Cette initiative a fait appel à un prestataire de services tiers indépendant chargé de déterminer de quelle manière les paiements de réclamations et autres dépenses peuvent influer sur le Fonds. Étant donné les changements au programme et à la Commission en vigueur depuis le 1^er janvier 2026, la Commission estime que 2026–2027 est un bon moment pour un examen actuariel afin d’examiner toute incidence sur le Fonds.

La Commission continuera à surveiller le Fonds au regard du niveau cible afin de s’assurer qu’il augmente ou se maintient à un niveau approprié.

Services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier

Actuellement, la Commission a une entente de services avec Agricorp qui fournit ces services administratifs. Le budget de la Commission est prévu pour gérer les urgences possibles (p. ex., les réclamations, les nouvelles directives, les changements en matière de placement, les mises à jour de politiques). Le budget du secrétariat inclut l’hypothèse qu’il y aura des réclamations à régler qui nécessiteraient des services du secrétariat et il est établi pour permettre cette éventualité.

Services juridiques et d’étude de réclamations de la Commission

Depuis le 1^er avril 2020, la Commission paie les coûts des services juridiques associés à l’administration de la LPADP et les frais d’étude de réclamations. Les services juridiques passent également en revue toute entente conclue par la Commission et tout document de gouvernance en plus de prodiguer les conseils juridiques demandés. Le budget de la Commission pour les services d’étude et juridiques comprend l’hypothèse qu’il y aura des réclamations à régler qui nécessiteraient des services du secrétariat et il est établi pour permettre cette éventualité. La Commission n’est pas tenue de payer les dépenses liées aux révisions judiciaires de ses décisions ou à tout appel subséquent en vertu de la LPADP.

Paiements des indemnités

Toutes les réclamations approuvées par la Commission sont payées à même le Fonds. Le coût total dépend du nombre et de la complexité des réclamations reçues par la Commission ainsi que du montant des indemnités pour les réclamations approuvées. Bien que les réclamations n’aient pas été fréquentes au cours des dernières années, la Commission prévoit tout de même l’utilisation du Fonds pour assumer les dépenses liées à ces dernières pour des raisons budgétaires, selon son mandat, afin de s’assurer que le solde du Fonds est sain sur le plan actuariel pour pouvoir effectuer les paiements. De 2020 à 2023, pour des raisons budgétaires, la Commission se base sur la moyenne des paiements effectués les 10 dernières années pour prévoir ce budget. L’examen actuariel de 2021-2022 a permis de déterminer que l’ampleur des réclamations s’élevait à 377 000 $, un chiffre supérieur aux dépenses liées aux indemnités utilisées pour des raisons budgétaires. Ces résultats s’expliquent par la hausse des prix du bétail sur les bourses de marchandises et la possibilité que les paiements des réclamations soient plus importants que la moyenne des paiements effectués les 10 dernières années. Pour les projections des exercices 2025 à 2028, la Commission se base sur l’hypothèse que les indemnités versées par le Fonds s’élèveront à 377 000 $ par exercice, montant qui est pris en compte chaque année à des fins de budgétisation.

Dépenses liées aux questions réglementaires concernant les bovins de boucherie en vertu du programme

Détermination de la sûreté financière, délivrance de permis et application de la loi (administration du programme)

Depuis le 1^er janvier 2020, la Commission a la responsabilité de payer toutes les dépenses d’administration découlant de la délivrance de permis aux marchands en vertu de la Loi (à l’exception des modalités prévues aux termes du Règlement de l’Ontario 378/25).

La Commission n’est pas tenue de payer les dépenses liées aux appels, aux révisions judiciaires, aux poursuites et aux frais juridiques relatifs à la LPADP. Bien que la Commission soit tenue de payer toutes les dépenses administratives du programme liées à la LPADP, elle n’est pas habilitée à délivrer des permis et à faire appliquer la loi aux marchands individuels dans le cadre de la LPADP.

Les frais de permis annuels perçus auprès des marchands de bétail sont déduits des coûts d’administration du programme pour le solde net du programme. En vertu d’un amendement au Règlement de l’Ontario 378/25 qui entre en vigueur le 1^er avril 2026, les frais de permis annuels augmentent, ce qui entraînera des revenus supplémentaires (revenus provenant des frais de permis avant le 31 mars 2026 : environ 3 700 $ par exercice; à compter du 1^er avril 2026, ils sont prévus à environ 7 500 $ par exercice). Ces revenus sont indiqués sur la facture trimestrielle qu’Agricorp adresse à la Commission.

Dépenses en immobilisations projetées

La Commission ne prévoit aucune dépense en immobilisations pour la période de 2026 à 2029.

Tableau 1. Tableau financier – Dépenses et revenus

Le tableau qui suit présente le budget ainsi que les dépenses et revenus réels pour les exercices 2024–2025 et 2025–2026, et les budgets de planification pour la période de 2026 à 2029. 

Initiatives faisant intervenir des tiers

Tous les 5 ans environ, la Commission effectue un examen actuariel, une initiative qui fait appel à un fournisseur tiers indépendant, afin de déterminer comment les paiements potentiels des réclamations et d’autres facteurs peuvent influer sur le Fonds. Au cours de l’exercice 2026-2027, la Commission doit procéder à un examen actuariel (le dernier examen avait eu lieu au cours de l’exercice 2021–2022). Étant donné les changements au programme et à la Commission liés à la nouvelle Loi et au règlement qui sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2026, la Commission estime que 2026–2027 est un bon moment pour un examen actuariel afin d’examiner toute incidence sur le Fonds.

À titre d’organisme du gouvernement, la Commission adhère à la Directive sur l’approvisionnement pour la fonction publique de l’Ontario lorsqu’elle achète des biens ou des services d’un fournisseur tiers.

Plan relatif à la technologie de l’information (TI) et à la prestation des services électroniques (PSE)

La Commission n’a à l’heure actuelle aucun plan relatif aux TI ou à la PSE pour l’exercice à venir, jusqu’en 2029. Tout le soutien lié à la technologie de l’information est fourni par AgriCorp, qui assure un accès immédiat et un stockage sécurisé des documents préparés et reçus pour le compte de la Commission. Celle-ci n’est pas tenue par son mandat d’offrir une prestation électronique de services.

Mesures et cibles de rendement

Les mesures de rendement et les cibles de chaque objectif sont présentées ci-dessous. Dans le cadre de son processus d’amélioration continue, la Commission a défini les indicateurs et les résultats suivants qu’elle s’est engagée à atteindre. La Commission effectue également un suivi des progrès accomplis par rapport à ces mesures et prépare un rapport annuel. 

Évaluation des risques et plan de gestion des risques

Le gouvernement de l’Ontario privilégie une approche axée sur les risques pour assurer la gestion des organismes provinciaux. Par conséquent, ces organismes sont tenus de recourir à un cadre de gestion des risques au moment de prendre des décisions opérationnelles. Ils doivent en outre veiller à ce que les sommes soient dépensées efficacement et aux fins établies. La gestion des risques aide la Commission à cerner les risques, à évaluer l’exposition aux risques et à mettre en place des mesures appropriées lui permettant d’atteindre ses objectifs opérationnels. La Commission a élaboré un plan de gestion des risques en 2010, qu’elle met à jour dans le cadre de son processus de planification stratégique. 

Le gouvernement s’attend à ce que les organismes rendent compte tous les trimestres de l’état de l’évaluation de leurs risques, sauf pour les risques élevés, qui doivent être signalés immédiatement. Cette exigence d’information oblige la Commission à examiner chaque trimestre son plan de gestion des risques et à déterminer si des changements sont nécessaires.

Plan de communication

Le plan de communication que suivra la Commission se trouve dans le PE conclu entre la Commission et le ministère.  

Les publics cibles de la Commission sont les éleveurs et les marchands titulaires de permis. 

Messages clés pour les communications dirigées

• Indiquer clairement l’article ou les articles de la LPADP et du Règlement de l’Ontario 378/25 invoqués pour régler une réclamation.
• Préciser que, normalement, une décision n’est pas prise sans la tenue d’une audience ou une occasion de faire des observations supplémentaires, si la Commission perçoit des motifs éventuels de refus.

Messages clés pour les communications générales

• Il est important de traiter avec les marchands titulaires de permis.
• Il est important de suivre les règlements lors de la vente de bétail.
• Une réclamation risque d’être refusée si les règles et les règlements ne sont pas respectés.

Moyens utilisés pour communiquer les messages clés

• Informer chaque année les intervenants de la situation et des résultats du Fonds en leur remettant une copie des états financiers vérifiés et du rapport annuel de la Commission dès qu’ils sont disponibles.
• Si elle reçoit une réclamation, la Commission informera le demandeur et le marchand ou l’exploitant d’élévateur à grains par lettre de la suite donnée à la réclamation.
• Communiquer la politique de placement établie par la Commission aux intervenants après l’examen annuel de la Commission.
• Au besoin, le ministre consultera le président si de nouvelles orientations importantes sont envisagées à l’égard de la Commission. Le sous-ministre rencontrera, au besoin, le président pour discuter de questions d’importance pour la Commission et le MAAAO. Le président tiendra le ministre informé, en temps opportun, de tous les événements prévus et de toutes les questions qui concernent, ou dont il peut raisonnablement estimer qu’elles concernent, le ministre dans l’exercice de ses responsabilités.
• Les informations relatives au programme et la liste de tous les marchands de bétail titulaires d’un permis sont disponibles dans le registre des permis sur le site Web d’Agricorp, qui est mis à jour le plus rapidement possible après que le directeur a approuvé la décision relative à un permis. Il s’agit d’une fonction du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario liée à la délivrance des permis, mais aussi d’un soutien à la stratégie de communication de la Commission, car les éleveurs de bétail sont très dépendants de ce qui se trouve sur le site Web.

Examen actuariel

• La Commission continuera à maintenir des communications ouvertes avec les intervenants à mesure que progresseront les discussions entourant le nouvel examen actuariel.

Nouvelle loi et nouveaux règlements

• Fin décembre 2025, le ministère a communiqué les changements au programme aux intervenants de l’industrie au moyen d’une fiche d’information qui résume les effets de ces changements. Le contenu du programme sur le site d’Agricorp a également été mis à jour et reflète désormais l’information la plus récente pour les producteurs et les marchands titulaires de permis du programme.
• Tout au long de l’année 2026, la Commission effectuera des points de contact avec le ministère, les intervenants et le directeur afin d’évaluer si d’autres communications sur les changements sont nécessaires pour les producteurs et les marchands titulaires de permis. 

Inventaire des cas d’utilisation de l’intelligence artificielle (IA)

La Commission ne compte aucun cas d’utilisation de l’IA.

Annexe 1. Membres de la Commission (au 28 février 2026)

Annexe 2. Historique des réclamations (au 28 février 2026)

(Certains des chiffres suivants pourraient être arrondis au dollar le plus près.)

Annexe 3. Lettre d’orientation du ministre pour l’exercice 2026–2027

Les pages suivantes comprennent la lettre d’orientation du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise à la Commission de protection financière des éleveurs de bétail. Cette lettre présente les priorités du gouvernement de l’Ontario concernant la Commission pour l’exercice 2026–2027.

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise
Bureau du ministre
77, rue Grenville, 11^e étage 
Toronto (Ontario)  M7A 1B3
Tél. : 416 326-3074

Paul Sharpe
Président, Commission de protection financière des éleveurs de bétail
1, chemin Stone Ouest
Guelph (Ontario) N1H 8M4

Monsieur Sharpe,

J’ai le plaisir de vous faire part des priorités de notre gouvernement pour l’exercice 2026–2027 concernant la Commission de protection financière des éleveurs de bétail (la « Commission »).

Les organismes font partie du gouvernement et sont censés agir dans l’intérêt de la population de l’Ontario. En cette période d’incertitude économique, ils jouent un rôle essentiel en soutenant notre engagement à protéger l’Ontario en améliorant la prestation de services, en stimulant l’innovation et en garantissant une gestion responsable des ressources publiques, tout en respectant les politiques et les directives du gouvernement.

Conformément à la Directive concernant les organismes et les nominations, les organismes sont tenus d’harmoniser leurs buts, leurs objectifs et leur orientation stratégique avec les priorités de notre gouvernement. En tant que président, vous êtes chargé de veiller à ce que le plan d’activités de la Commission démontre clairement comment l’organisme répondra à ces attentes. Les progrès et les réalisations doivent être signalés dans votre rapport annuel, et le respect de ces exigences sera surveillé et signalé chaque année au Conseil du Trésor et au Conseil de gestion du gouvernement.

La présente lettre expose mes attentes pour 2026–2027, en mettant l’accent sur la manière dont la Commission contribuera à protéger l’Ontario en fournissant de meilleurs services et en favorisant l’innovation et l’optimisation des ressources.

Protéger l’Ontario

1. Développer les partenariats nationaux au sein du Canada, afin de promouvoir le développement des chaînes d’approvisionnement et des possibilités économiques à travers le Canada et de soutenir la résilience économique, en particulier à la lumière de la menace des mesures tarifaires des États-Unis et de l’incertitude économique.
2. S’approvisionner auprès d’entreprises ontariennes et canadiennes dans la mesure du possible.
3. Offrir une aide économique aux familles, consommateurs et entreprises de l’Ontario en gelant les redevances et les tarifs gouvernementaux, à moins que le ministre responsable ne les approuve.

Fournir de meilleurs services

4. Se concentrer sur une expérience client axée sur l’utilisateur en simplifiant les interactions, en améliorant la satisfaction et en développant et optimisant les offres de services numériques.
5. Cibler les possibilités d’accroître l’efficacité, d’améliorer les services, de stimuler l’innovation et de réaliser des économies pour la population de l’Ontario, notamment grâce à l’utilisation de l’IA et d’autres technologies de pointe.
6. Éliminer la bureaucratie et les formalités administratives inutiles en appliquant des méthodologies allégées ou d’autres modalités pour augmenter notre efficacité opérationnelle.

Favoriser l’innovation et l’optimisation des ressources

7. Trouver des solutions innovantes pour utiliser efficacement les ressources publiques et remplir le mandat de l’organisme tout en respectant ses affectations financières, en s’appuyant sur des rapports financiers précis, des contrôles internes efficaces et des pratiques proactives de gestion de la fraude.
8. Gérer les effectifs de l’organisme avec une rigoureuse responsabilité afin de stabiliser les dépenses et de préserver la viabilité financière à long terme en :
   • respectant strictement les paramètres de contrôle des embauches, y compris la cessation de l’embauche pour les postes non essentiels aux activités et non orientés vers le public, y compris le recours à des consultants;
   • fonctionnant dans les limites d’une taille maximale définie de l’effectif (y compris les consultants);
   • assurant la conformité à la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic;
   • améliorant la productivité et l’efficacité en utilisant la technologie dans toute la mesure du possible.
9. Élaborer une politique en matière d’étendue des responsabilités qui reconnaît les différents flux de travail au sein de l’organisation et fixe des critères minimaux en matière d’étendue des responsabilités, et la soumettre à l’approbation du ministre d’ici le 31 mars 2026.
10. Fournir à moi-même et au sous-ministre John Kelly, au plus tard le 1^er octobre 2025, la politique, les lignes directrices ou les directives modifiées de la FPO qui respectent la norme de quatre (4) jours par semaine à compter du 20 octobre 2025, et de cinq (5) jours par semaine à compter du 5 janvier 2026, et collaborer avec votre ministère responsable pour remédier à toute contrainte liée à l’espace de bureau.

Les priorités ci-dessus sont valables dans l’ensemble du gouvernement pour les organismes provinciaux régis par un conseil d’administration. Veuillez consulter le guide ci-joint pour obtenir des détails sur chaque priorité et les résultats et mesures du rendement associés qui peuvent être utilisés au besoin.

Je vous communique également plusieurs priorités propres à la Commission :

1. Assurer une surveillance efficace de ces deux volets : 1) la prestation par Agricorp des services de délivrance de permis des programmes; et 2) l’investissement et la gestion par Agricorp des fonds (c’est-à-dire des sommes générées par les droits obligatoires) dont la Commission est responsable. Il s’agit notamment de surveiller efficacement les dépenses et activités des programmes afin d’en assurer l’efficacité, la transparence, la responsabilisation financière et la durabilité à long terme.
2. Poursuivre la vérification préalable nécessaire afin de s’assurer que les droits obligatoires appropriés des éleveurs soutiennent la viabilité à long terme des fonds.
3. Maintenir une communication ouverte, fournir un service client de qualité supérieure et entretenir des relations avec les principaux groupes d’intervenants, notamment :
   1. en évaluant les rendements des fonds par rapport à des objectifs quantifiables et en produisant des rapports à ce sujet;
   2. en travaillant en coopération avec les groupes d’intervenants dans l’optique de les sensibiliser à leurs droits et responsabilités en vertu du programme (notamment les avantages de vendre leurs produits à des acheteurs titulaires de permis) et en renforçant la conformité;
   3. en se dotant d’une politique de placement bien établie faisant l’objet d’un examen annuel et communiquée aux intervenants et au ministère;
   4. en veillant à ce que les intervenants comprennent clairement les dépenses administratives et opérationnelles financées sur les fonds;
   5. en veillant à ce que les principaux groupes d’intervenants comprennent la raison d’être des modifications recommandées concernant les droits obligatoires des producteurs.
4. Continuer à étudier et à régler toutes les réclamations d’une manière juste, équitable et rapide, en mettant l’accent sur la réduction de la charge de travail, la simplification des interactions et l’amélioration du service à la clientèle. La Commission est censée statuer sur les réclamations en se fondant sur une application prudente et cohérente des procédures opérationnelles établies, ainsi que sur un service à la clientèle efficace.
5. Explorer les possibilités de numérisation des services et de l’information afin d’améliorer la prestation du programme et la conformité.
6. Poursuivre le dialogue avec le ministère, si nécessaire, sur les travaux à venir pour opérationnaliser la Loi visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement et à mettre en œuvre les règlements pris en application de celle-ci. Travailler avec les intervenants pour soutenir la communication, la compréhension et la mise en œuvre des principaux changements.
7. Soutenir les priorités du gouvernement pour moderniser la prestation des programmes et encourager l’innovation et la résilience du secteur agroalimentaire en utilisant cette perspective pour éclairer les décisions opérationnelles de la Commission et en soutenant l’élaboration des politiques du ministère, au besoin, en tirant parti des connaissances et de l’expertise de ses membres sur l’industrie.

Je serai heureux de discuter de ces priorités lors de notre prochaine réunion et de savoir comment le plan d’activités à venir et les opérations courantes de la Commission en tiendront compte.

Merci à vous et aux membres de la Commission de votre engagement continu envers la Commission de protection financière des éleveurs de bétail. Vos efforts et votre soutien permanent ont une importance inestimable pour notre gouvernement et pour la population de l’Ontario.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec mon bureau ou avec David Hagarty, sous-ministre adjoint, Division des politiques.

Veuillez agréer l’expression de mes meilleurs sentiments.

L’honorable Trevor Jones
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise

Pièce jointe : Tableau des priorités du gouvernement pour le secteur des organismes