2025-26 rapports annuels

Lettre d’accompagnement

L’honorable Michael Parsa
Ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

Monsieur le Ministre Parsa,

J’ai le plaisir de vous faire part du présent rapport annuel au nom de la Commission d’aide aux anciens combattants.

Le présent rapport donne un aperçu de l’histoire et du mandat de la Commission, et contient un résumé de ses activités au cours de l’exercice 2025-2026.

Cordialement,

Michael Ostafichuk
Président

Histoire, organisation et mandat

Histoire

La Commission d’aide aux anciens combattants est un organisme de services opérationnels établi en 1915 pour aider les anciens combattants de retour au pays ainsi que leurs familles. Son mandat a par la suite été élargi pour inclure les anciens combattants canadiens et alliés ayant servi durant la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée. En janvier 2021, le mandat a de nouveau été élargi pour englober tous les anciens combattants admissibles des Forces armées canadiennes ainsi que les membres de leur famille immédiate.

La Commission d’aide aux anciens combattants tire ses pouvoirs législatifs de la Loi de 2020 sur la Commission d’aide aux anciens combattants et des règlements pris en application de celle-ci.

Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC), par l’intermédiaire de la Direction des services de soutien et des services aux personnes ayant une déficience développementale, assure l’administration de la loi en vertu de laquelle la Commission exerce ses activités.

Organisation

La Commission exerce ses activités en toute indépendance par rapport au gouvernement quant à la prestation d’aide; les membres peuvent être nommés pour un mandat maximal de trois ans, renouvelable, à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil.

La Commission peut compter entre trois et onze membres, la majorité d’entre eux devant être des anciens combattants ou des personnes ayant un lien de parenté avec un ancien combattant (parent, conjoint, enfant ou frère ou sœur). La Commission actuelle se compose d’un président et de sept commissaires.

Les membres ne sont pas rémunérés, mais ils ont droit à un remboursement pour des dépenses raisonnables, comme énoncé dans la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil.

Un protocole d’entente (PE) actualisé entre le ministère et la Commission a été signé par le ministre et le président.

Mandat

La Commission d’aide aux anciens combattants a pour mandat d’administrer un programme d’aide financière destiné aux anciens combattants admissibles et aux membres admissibles de leur famille résidant en Ontario. La Commission accepte les demandes d’aide financière présentées par d’anciens combattants en difficulté financière ou par les personnes à leur charge, par l’intermédiaire de la Légion royale canadienne et d’Anciens Combattants Canada (ACC). La Légion royale canadienne ou ACC reçoit les demandes et effectue une première vérification pour confirmer le statut d’ancien combattant ainsi que pour obtenir les documents relatifs aux finances ou aux revenus de même que les prix proposés des articles ou des services demandés. Ces demandes sont ensuite envoyées à la Commission pour examen.

Financement, admissibilité et aide financière

Financement

Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires accorde à la Commission un financement annuel pouvant atteindre 1,55 million de dollars pour le versement d’aides aux anciens combattants admissibles et(ou) aux membres admissibles de leur famille.

Admissibilité

Un ancien combattant admissible est un ancien membre des Forces armées canadiennes ayant terminé sa formation de base et ayant été libéré du service.

Un membre de la famille admissible peut être le conjoint d’un ancien combattant, le conjoint survivant d’un ancien combattant décédé, ou l’enfant (à charge sur le plan financier) d’un ancien combattant ou de son conjoint; il peut également s’agir de l’enfant d’un ancien combattant décédé ou du conjoint de ce dernier, à condition que cet enfant ait été à la charge financière de l’ancien combattant au moment du décès de celui-ci.

Le demandeur doit également faire la preuve qu’il éprouve des besoins financiers, qu’il a fait des démarches raisonnables pour obtenir des fonds auprès d’autres programmes fédéraux destinés aux anciens combattants et qu’il ne peut raisonnablement pas assumer lui-même le coût du service ou du soutien demandé.

Une aide financière est offerte pour résoudre un problème précis lorsque les autres ressources gouvernementales ont été épuisées. Le financement est accordé au cas par cas.

Aide financière

Toutes les demandes d’aide financière sont examinées par la Commission. Une aide financière pouvant atteindre jusqu’à 3 000 $ peut être accordée pour une période de 12 mois. Si les deux conjoints sont des anciens combattants, chacun d’eux est admissible à recevoir ce financement.

La Commission examinera les demandes visant à procurer une aide financière aux bénéficiaires admissibles pour des dépenses essentielles dans les catégories suivantes :

• éléments, modifications ou réparations liés au logement favorisant la mobilité, l’accessibilité ou la santé et la sécurité
• aide pour obtenir ou conserver un logement
• équipement spécialisé et appareils fonctionnels favorisant la mobilité, l’accessibilité ou la santé et la sécurité
• biens et services liés à la santé favorisant la santé physique et mentale
• articles, services et dépenses personnels répondant aux besoins fondamentaux
• soutien lié à l’emploi visant à éliminer les obstacles à l’emploi ou à améliorer l’employabilité

La décision d’accorder une aide à une personne ne relève ni de l’approbation du ministre ni de celle d’un quelconque fonctionnaire du ministère, et ne peut faire l’objet d’un appel. Les demandes sont examinées par la Commission afin de déterminer si elles seront financées en totalité, en partie ou pas du tout.

Considérations et priorités

La Commission a connu une croissance record au cours de l’exercice financier 2025‑2026, enregistrant notamment le plus grand nombre de demandes et accordant le montant de financement le plus élevé de son histoire. Forte des succès des années précédentes et de l’expansion continue du programme, la Commission s’attend à ce que cette tendance à la hausse se poursuive dans les années à venir.

Au cours de l’exercice écoulé, les commissaires ont continué de mener des séances de consultation auprès de la Légion royale canadienne et d’Anciens Combattants Canada. Ils ont effectué des présentations à l’intention du personnel de première ligne de ces deux organisations afin de consolider et de développer leurs relations. Ces organisations constituent en effet les principaux relais permettant aux demandeurs de solliciter un financement auprès de la Commission. Ces séances ont permis à l’ensemble du personnel de première ligne de mieux connaître et comprendre le programme ainsi que le processus de dépôt des demandes, rendant ainsi la procédure de demande plus simple et plus familière.

Par ailleurs, au cours du dernier exercice, les commissaires ont participé à de nombreuses initiatives visant à tisser des liens au sein de la communauté des anciens combattants. Il s’agissait notamment de promouvoir des organisations d’anciens combattants, nouvelles ou existantes, d’établir des liens avec elles et de les faire participer aux initiatives. Ces nouvelles relations ont contribué à faire connaître la Commission d’aide aux anciens combattants et à créer une dynamique positive dans toute la province. Plus les commissaires s’impliqueront dans ce secteur, plus le programme continuera de se développer.

À l’automne 2024, le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires a apporté des modifications à la Loi de 2020 sur la Commission d’aide aux anciens combattants ainsi qu’aux règlements d’application de celle-ci. Ces changements comprenaient notamment :

• l’augmentation du montant du financement offert aux demandeurs admissibles, le faisant passer de 2 000 $ à 3 000 $ sur une période de douze mois;
• la suppression de l’obligation pour les demandeurs de solliciter d’abord des sources de financement non fédérales (fonds caritatifs) avant de pouvoir présenter une demande à la Commission d’aide aux anciens combattants.

Grâce à ces changements et en s’appuyant désormais sur des données couvrant une année financière complète, la Commission a constaté qu’un plus grand nombre de demandeurs admissibles ont pu obtenir un financement. Ce financement supplémentaire s’est avéré très précieux pour les demandeurs souhaitant obtenir des services ou des aides d’un coût plus élevé, tels que des réparations domiciliaires, des aménagements favorisant la mobilité, le paiement du premier et du dernier mois de loyer ou d’autres formes de soutien au logement. Cette augmentation des fonds a également allégé le fardeau psychologique des demandeurs, qui doivent composer avec la complexité de leur situation.

Grâce au plafond porté à 3 000 $ par période de 12 mois, certains demandeurs ont présenté plusieurs demandes afin d’atteindre le montant total offert. Ces demandes portent notamment sur le règlement d’arriérés de factures de services publics, l’accès à des produits de première nécessité, l’achat de vêtements de travail, de lunettes et la prise en charge d’autres frais médicaux.

La Commission constate qu’en supprimant l’obligation de solliciter des fonds caritatifs — notamment le Fonds du Coquelicot de la Légion — avant de pouvoir bénéficier du financement de la Commission, le nombre de demandes reçues a augmenté, ce qui a permis à la Commission de soutenir davantage d’anciens combattants vulnérables de l’Ontario ainsi que les membres de leur famille immédiate.

Enfin, les commissaires continuent d’examiner et d’approuver toutes les demandes dans les meilleurs délais afin de garantir une réponse rapide aux demandeurs, évitant ainsi toute incidence négative sur leur situation.

Malgré l’expansion récente du programme, il reste des possibilités de le développer et de l’élargir. La Commission continuera de s’employer à faire connaître le programme et à accroître le nombre de demandes.

Annexe 1 – total des décaissements

Demandes reçues/aide financière fournie

Autres dépenses