Commission de protection financière des éleveurs de bétail : rapport annuel 2024–2025

Message du président

À titre de président et au nom de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail (la « Commission »), j’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel sur nos activités pour l’exercice clos le 31 mars 2025.

La Commission poursuit ses activités de gestion du Fonds pour les éleveurs (le « Fonds »), d’examen des réclamations, d’octroi ou de refus de paiement d’indemnités et de recouvrement de toute somme due à la Commission. À titre d’administrateur du Fonds, l’un de nos objectifs est de garantir sa viabilité à long terme. Une fois de plus, la stratégie d’investissement du Fonds a contribué à maintenir un ratio de financement sain et stable.

Voici quelques faits saillants de l’exercice 2024–2025 :

• Le Fonds est demeuré en bonne santé financière selon une perspective actuarielle avec un solde de 10 281 489 millions de dollars (soit une augmentation de 587 646 $ par rapport au solde de l’exercice antérieur).
• Les revenus de placements s’élèvent à 524 005 $, principalement en raison de l’augmentation des taux de placement au cours de l’exercice 2024–2025.
• Le taux de rendement du capital investi était de 5,83%.
• Nous avons poursuivi nos démarches auprès du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise de l’Ontario (MAAAO) pour soutenir l’examen des programmes de protection financière et nous assurer que les producteurs de bétail et les marchands de bétail titulaires d’un permis ont accès à des outils de gestion des risques qui sont stables.

En 2024–2025, la Commission a reçu une réclamation de la part d’un producteur qui a ensuite été retirée peu après, le paiement ayant été obtenu. Pour cette réclamation, la Commission n’a eu à déployer aucun effort pour des études de réclamation, des discussions ou un règlement. Le Fonds n’a versé aucune indemnité en 2024–2025. Se reporter à l’annexe 1 pour de plus amples détails.

Depuis 2019, le ministre dirige un examen de la législation ontarienne régissant les programmes de protection financière (le Programme de protection financière des producteurs de céréales et le Programme de protection financière des bovins de boucherie de l’Ontario). Après consultation des intervenants du secteur, la nouvelle Loi de 2023 visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement (réglementation des activités des marchands de produits agricoles et des exploitants de services d’entreposage) a été adoptée au printemps 2023, mais elle n’a toujours pas été promulguée au cours de l’exercice 2024–2025. Sous réserve de l’orientation du ministre, le ministère fixe à l’automne 2025 la date d’entrée en vigueur de la proclamation de la nouvelle loi et des nouveaux règlements pris en application de la Loi. Au cours de l’été et de l’automne 2023, le ministère a consulté les intervenants (dont la Commission) au sujet des modifications réglementaires proposées visant à soutenir la mise en œuvre de la Loi. Au cours de l’exercice 2024–2025, le ministère a poursuivi les consultations afin d’appuyer l’élaboration des règlements, notamment en publiant deux documents de travail auprès du Registre de la réglementation pour une période de commentaires de 60 jours (du 27 février au 29 avril 2024). Une fois les modifications finalisées et approuvées, le ministère discutera avec la Commission de tout changement susceptible d’être ensuite intégré dans le rapport annuel 2025–2026 et le plan d’activités 2026–2029 de la Commission. Après la nomination du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise en mars 2025, la Commission a envoyé une lettre afin de demander respectueusement qu’en 2025, la priorité soit accordée à l’avancement des travaux visant à créer et à mettre en œuvre un nouveau règlement sur le bétail, lequel est nécessaire pour la proclamation de la nouvelle loi. Tout au long de l’exercice 2024-2025, la Commission a continué de fonctionner sous le régime de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, L.R.O. 1990, c. F.10 (LRPPA). Elle continuera à le faire jusqu’à ce que la nouvelle loi soit promulguée et les nouveaux règlements opérationnalisés. Toute mise à jour nécessaire en ce qui concerne les activités ou les déclarations de la Commission sera traitée lorsque la nouvelle loi et les règlements connexes sont entrés en vigueur.

La Commission a soumis au ministre des recommandations pour tous les sièges vacants à venir et se promet de travailler pour désigner rapidement des membres le moment venu. La Commission poursuivra sa collaboration avec le ministère afin d’assurer l’efficacité de ses opérations et de veiller à la mise en place d’un cadre de gouvernance qui lui permettra de s’acquitter de son mandat.

La Commission continuera également de veiller à la pérennité du Fonds et à l’intégrité du Programme.

Respectueusement,

Paul Sharpe
Président, Commission de protection financière des éleveurs de bétail

Gouvernance et mandat de la Commission

La Commission de protection financière des éleveurs de bétail est classée comme un organisme provincial régi par un conseil d’administration (un organisme fiduciaire) en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations (DON).

La Commission fonctionne de façon indépendante du gouvernement, mais doit lui rendre des comptes dans l’exercice de son mandat. Ses membres sont responsables devant le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise (le « ministre »), en la personne du président, de la définition des buts, des objectifs et de l’orientation stratégique. Tout au long de l’exercice 2024–2025, la Commission a continué de fonctionner sous le régime de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, L.R.O. 1990, c. F.10 (LRPPA), du Règlement de l’Ontario 560/93 : Fonds pour les éleveurs de bétail et du Règlement de l’Ontario 321/11 : Droits payables aux commissions et du Règlement de l’Ontario 467/19 : Paiements des dépenses par les commissions, conformément à un protocole d’entente (PE) entre le ministre et le président.

En tant qu’administrateur du Fonds, la Commission est ultimement chargée de la gestion et de l’administration de ce dernier, notamment en ce qui a trait à l’examen et au règlement des réclamations présentées au titre du Programme, à la perception des droits et au recouvrement des montants qui lui sont dus en vertu de la Loi.

Protocole d’entente (PE)

Le PE définit la relation entre la Commission et le MAAAO ainsi que les rapports de responsabilisation entre le ministre et le président. Le PE précise les responsabilités que doivent assumer le ministre, le président, le sous-ministre et la Commission, ainsi que les dispositions administratives, financières et relatives aux vérifications en lien avec le MAAAO.

Conformément aux mises à jour de la DON en octobre 2024, tous les ministères devaient mettre à jour le PE avec leurs organismes respectifs conformément au modèle fourni et mettre en place et signer un nouveau PE le 1^er février 2025. Le calendrier n’a pas pu être respecté en raison de la période du bref électoral, l’Assemblée législative ayant été dissoute et le gouvernement ne siégeant pas. Toutefois, avec la nomination du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise le 19 mars 2025, le nouveau PE devrait être signé au début de l’exercice 2025-2026. Il continuera de refléter la LRPPA et ses règlements dans leur version actuelle. Une fois la nouvelle loi et ses règlements promulgués, le ministère collaborera avec la Commission en vue de mettre à jour le PE et toute entente connexe.

Mandat de la Commission

La Commission relève du ministre et est constituée en vertu de la LRPPA et des règlements adoptés en vertu de celle-ci :

• Règlement de l’Ontario 560/93 (Fonds pour les éleveurs de bétail)
• Règlement de l’Ontario 321/11 (Droits payables aux commissions)
• Règlement de l’Ontario 467/19 (Paiements des dépenses par les commissions)

Le mandat de la Commission est énoncé ainsi au paragraphe 4(1) de la LRPPA :

Les attributions des commissions sont les suivantes :

1. gérer leur fonds;
2. examiner les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la LRPPA et en déterminer la recevabilité;
3. accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des indemnités et fixer les montants et le mode de paiement;
4. recouvrer les sommes qui lui sont dues en vertu de la LRPPA, notamment au moyen de poursuite devant un tribunal compétent;
5. exercer les fonctions et pouvoirs prescrits par règlement.

Lettre d’orientation du ministre

En décembre 2023, la ministre d’alors de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales a envoyé la lettre d’orientation 2024–2025 au président, énonçant ses attentes et celles du gouvernement de l’Ontarien à l’égard de la Commission. Les attentes générales du gouvernement de l’Ontario sont présentées dans la note d’attestation envoyée chaque année au ministre. Le plan d’activités 2024–2027 de la Commission traite des attentes du ministre relativement à la Commission en 2024–2025. Ces attentes sont également énoncées ci-après.

La Commission a aligné ses priorités et son approche stratégique pour appuyer la lettre d’orientation du ministre, et atteint les objectifs suivants au cours de l’exercice 2024–2025 :

• Examiner le rendement du Fonds par rapport aux cibles établies et communiquer aux intervenants les états financiers vérifiés de la Commission ainsi que son rapport annuel après l’approbation de celui-ci par le ministre.
• Assurer la supervision, la gestion des risques et la gestion des dépenses efficaces du Fonds (p. ex. utiliser des tactiques comme un examen actuariel ou une attestation annuelle de la conformité l’organisme).
• Travailler avec le MAAAO pour soutenir l’examen des programmes de protection financière et pour reconnaître les possibilités pour les producteurs et les marchands de bovins de boucherie d’avoir accès à des outils stables de gestion des risques.
• Satisfaire à l’ensemble des dispositions et exigences de la DON (c.-à-d. obtenir une attestation de la conformité de l’organisme).

Au sujet de la Commission

Structure de la Commission

La Commission se concentre principalement sur la gestion prudente du Fonds et sur le maintien de sa capacité de traiter les réclamations qui lui sont soumises.

Conformément au règlement, la Commission est composée d’au moins cinq membres nommés par le ministre :

• un membre représentant l’association Beef Farmers of Ontario (BFO);
• un membre représentant les exploitants de ventes à l’encan en vertu de la Loi sur la vente à l’encan du bétail;
• d’autres membres si le ministre le juge utile.

Par convention, la Commission compte également un membre de chacune de ces entités :

• Ontario Livestock Dealers Association (OLDA)
• Meat & Poultry Ontario (anciennement Ontario Independent Meat Processors)
• Dairy Farmers of Ontario (DFO)
• Veal Farmers of Ontario (VFO)
• BFO (un représentant supplémentaire)

Ces personnes, en plus de gérer le fonds, font appel à leur expertise dans le secteur du bétail pour entendre et trancher les affaires dont elles sont saisies. La Commission peut également faire appel à des experts techniques et à des professionnels pour obtenir de l’aide.

La Commission est constituée de représentants provenant d’un vaste éventail de secteurs de l’industrie du bétail. Cette vaste connaissance de l’industrie est importante pour comprendre la clientèle et les dossiers de réclamations.

Les titulaires d’un siège sont rémunérés (c.-à-d. ils perçoivent des indemnités quotidiennes) en fonction de leur rôle, comme le prévoit la DON. Cette rémunération est versée par le MAAAO et non par le Fonds. Vous trouverez ci-dessous un sommaire de la rémunération de chaque membre de la Commission pour 2024–2025 (à l’exclusion des frais de déplacement), tel que fourni par le MAAAO, en fonction de la date à laquelle les demandes de rémunération ont été soumises par les membres et traitées par le ministère.

La Commission continue de suivre les mandats de ses membres et d’agir de manière proactive afin de recommander des candidats au ministre, de manière à bénéficier de la gouvernance nécessaire pour accomplir son mandat.

Au cours de l’exercice 2024–2025, trois membres ont terminé leur mandat, dont un a été reconduit. Le président et le vice-président sollicitent un renouvellement de leur mandat expirant le 31 mars 2025 et le 7 avril 2025, respectivement.

Le tableau ci-dessous présente les membres du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025.

Soutien et personnel de la Commission

La Commission n’a pas de personnel attitré. Le 1^er avril 2023, la Commission a signé une entente d’exécution avec Agricorp et le MAAAO, en vigueur jusqu’au 31 mars 2028. Cette entente porte sur les services de gouvernance et de secrétariat ainsi que les services financiers fournis à la Commission.

• Les services de gouvernance et de secrétariat comprennent la coordination des réunions de la Commission, la participation à ces réunions et les tâches de secrétariat, la préparation des projets de documents et l’aide au traitement des réclamations. Agricorp aide également la Commission à préparer son rapport annuel, son plan d’activités et les autres documents qui sont requis à des fins de conformité avec le PE et la DON.
• Dans le cadre des services financiers qu’elle fournit à la Commission, Agricorp agit à titre de gestionnaire des placements du Fonds. Par conséquent, son personnel financier évalue des options de placement et prépare des propositions et des recommandations officielles, que la Commission doit étudier. Ces propositions sont tablées conformément à la politique de placement de la Commission et à l’orientation prévue dans le PE. La Commission demande au personnel financier d’Agricorp de mettre en œuvre ses décisions de placement.

Le personnel d’Agricorp chargé de fournir les services à la Commission ne participe ni à la délivrance de permis aux marchands de bétail ni aux volets d’inspection du Programme. Ces fonctions sont gérées indépendamment afin d’éviter tout conflit d’intérêts perçu dans le cadre du soutien au règlement des réclamations de la Commission et de protéger l’intégrité du Programme.

Services juridiques et d’inspection

Le règlement ministériel (Règlement de l’Ontario 467/19 : Paiements des dépenses par les commissions) adopté en application de la LRPPA exigeait que la Commission assume les coûts d’examen des réclamations et la plupart des frais juridiques (exception faite des frais liés aux révisions judiciaires des décisions de la Commission devant la Cour divisionnaire ou pour tout appel à un palier supérieur) à partir du Fonds (dépenses auparavant couvertes par le ministère).

Les services juridiques sont fournis à la Commission par l’intermédiaire de la Direction des services juridiques du ministère du Procureur général et la Direction des services juridiques du MAAAO. L’avocat transmet à la Commission des conseils privilégiés et confidentiels sur les ententes, les réclamations, les révisions judiciaires des décisions de la Commission et le recouvrement des sommes qui lui sont dues. Il contribue également à la formation continue des membres de la Commission en matière de règlement de réclamations.

L’Unité de la conformité, de l’application des mesures législatives et des renseignements du MAAAO offre à la Commission, sur demande, les services de ses agents d’observation des mesures législatives et de services consultatifs (le personnel chargé de l’inspection).

Résultats d’exploitation et activités

L’exercice financier de la Commission s’étend du 1^er avril au 31 mars. La Commission oriente ses activités sur l’exécution de son mandat. La Commission a tenu deux réunions au cours de l’exercice 2024–2025 (contre quatre réunions lors de l’exercice précédent). Ces deux réunions se sont déroulées en ligne, sous forme d’appel de visioconférence par Teams, et portaient sur :

• l’examen et l’approbation des états financiers trimestriels;
• le rapport annuel, le plan d’activités et l’évaluation des risques;
• l’examen et la prise des décisions en matière de placement.

Le Bureau du vérificateur général de l’Ontario (BVGO) effectue tous les ans une vérification des comptes et des transactions financières de la Commission. Le BVGO soumettra les résultats de la vérification de l’exercice 2024–2025 à l’approbation de la Commission en mars 2026. Il est attendu que cette vérification se solde par une opinion sans réserve. Le Fonds pour les éleveurs de bétail continue de respecter le solde minimal exigé dans le rapport actuariel de 2015–2016. 

Administration du Fonds pour les éleveurs de bétail

L’une des activités principales de la Commission est d’assurer la gouvernance et l’administration du Fonds conformément à la LRPPA, notamment la surveillance et la gestion des placements du Fonds, afin de pouvoir indemniser, au besoin, les producteurs de bétail et les marchands de bétail titulaires d’un permis.

Tous les revenus du Fonds proviennent de droits, de revenus de placements et de montants recouvrés après le versement d’indemnités. Les droits sont obligatoires et reposent sur un taux fixe par tête de bétail dans une transaction. En vertu du Règlement de l’Ontario 321/11 (Droits payables aux commissions), des droits fixés à 10 cents la tête de bétail sont payables à la Commission, sauf dans le cas d’une vente en consignation, auquel cas les droits sont payables par le consignateur et le consignataire, qui paient chacun des droits de 10 cents.

Les droits sont autodéclarés et doivent être remis : par le marchand acheteur au nom de l’éleveur qui vend directement le bétail; par le marchand vendeur qui vend le bétail; ou, dans le cas d’une vente en consignation, par le consignateur au nom du consignataire et en son propre nom. Les droits sont exigibles au plus tard le 15^e jour du mois suivant le mois de la vente, sauf si le total des achats ou des ventes est inférieur à 1 000 têtes par année, auquel cas les droits sont payables annuellement.

Le Fonds sert aux fins suivantes :

• indemniser les vendeurs admissibles au cas où certains acheteurs seraient en défaut de paiement (c.-à-d. payer les demandes d’indemnités approuvées en vertu du Règl. de l’Ont. 560/93);
• payer toutes les dépenses d’administration découlant de la délivrance de permis aux marchands, en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail (LBPB) et relativement à la prestation du Programme, et ce, à compter du 1^er janvier 2020 (à l’exception des dépenses découlant d’appels interjetés au Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales, de révisions judiciaires ou de dépenses découlant d’appels subséquents en vertu de la LBPB ou de dépenses engagées par le ministère dans l’application de la LBPB);
• payer les frais d’examen de réclamations et la plupart des frais juridiques associés au règlement des réclamations;
• payer pour de l’aide professionnelle, de l’assistance technique ou une autre forme d’aide offerte à la Commission ou au nom de la Commission (p. ex., examen actuariel).

Le Fonds ne doit pas servir à la rémunération des membres d’une commission, laquelle incombe au ministère du fait que les membres sont fonctionnaires aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.

Examen actuariel

Les résultats d’un examen actuariel réalisé par un fournisseur tiers indépendant au cours de l’exercice 2021–2022 ont indiqué que la situation excédentaire du Fonds diminuerait si les droits obligatoires demeuraient fixés à 10 cents par tête. Il a été recommandé d’augmenter les droits obligatoires afin de maintenir un excédent stable du Fonds. La Commission a présenté et examiné les résultats de l’examen actuariel avec les intervenants en décembre 2022. Avec leur appui, elle a envoyé une lettre à la ministre d’alors recommandant de porter les droits obligatoires à 30 cents par tête.

Les droits obligatoires sont exigés en vertu d’un règlement ministériel pris en application de la LRPPA. Par conséquent, toute modification des droits obligatoires doit être approuvée par le ministre. La recommandation d’augmenter les droits obligatoires est prise en compte dans le cadre de l’examen du programme de protection financière.

Le prochain examen actuariel est prévu pour l’exercice 2026–2027.

Examen de l’énoncé de la politique de placement de la Commission

En 2024, la Commission a procédé à l’examen de son énoncé de la politique de placement (ÉPP), mais n’a apporté aucun changement. Le contenu de l’ÉPP n’a donc pas changé en ce qui concerne la Commission. L’ÉPP répond aux principes et exigences énoncés dans le PE, notamment les dispositions de la Loi sur les fiduciaires y figurant. La Commission continuera d’examiner cette politique chaque année.

Examen des programmes de protection financière

Depuis 2019, le ministre dirige un examen de la législation ontarienne qui régit les programmes de protection financière (le Programme de protection financière des producteurs de céréales et le Programme de protection financière des bovins de boucherie de l’Ontario). Après consultation des intervenants du secteur, la nouvelle Loi de 2023 visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement (réglementation des activités des marchands de produits agricoles et des exploitants de services d’entreposage) a été adoptée au printemps 2023, mais elle n’a toujours pas été promulguée au cours de l’exercice 2024–2025. Sous réserve de l’orientation du ministre, le ministère fixe à l’automne 2025 la date d’entrée en vigueur de la proclamation de la nouvelle loi et des nouveaux règlements pris en application de la Loi. Au cours de l’été et de l’automne 2023, le ministère a consulté les intervenants (dont la Commission) au sujet des modifications réglementaires proposées visant à soutenir la mise en œuvre de la Loi. Au cours de l’exercice 2024–2025, le ministère a poursuivi les consultations afin d’appuyer l’élaboration des règlements, notamment en publiant deux documents de travail auprès du Registre de la réglementation pour une période de commentaires de 60 jours (du 27 février au 29 avril 2024). Une fois les modifications finalisées et approuvées, le ministère discutera avec la Commission de tout changement susceptible d’être ensuite intégré dans le rapport annuel 2025–2026 et le plan d’activités 2026–2029 de la Commission. Après la nomination du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise en mars 2025, la Commission a envoyé une lettre demandant respectueusement qu’en 2025, la priorité soit accordée à l’avancement des travaux visant à créer et à mettre en œuvre un nouveau règlement sur le bétail, lequel est nécessaire pour la proclamation de la nouvelle loi. Tout au long de l’exercice 2024–2025, la Commission a continué de fonctionner sous le régime de la LRPPA. Elle continuera à le faire jusqu’à ce que la nouvelle loi soit promulguée et les nouveaux règlements opérationnalisés. Toute mise à jour nécessaire en ce qui concerne les activités ou les déclarations de la Commission sera traitée lorsque la nouvelle loi et les règlements connexes sont entrés en vigueur.

Examen et règlement des réclamations

Le processus de règlement commence lorsque le vendeur dépose une réclamation devant la Commission ou signifie son intention de le faire.

Lorsqu’elle reçoit une réclamation, la Commission peut demander à l’Unité de la conformité, de l’application des mesures législatives et des renseignements du MAAAO d’examiner des réclamations et de recueillir les renseignements et documents pertinents auprès du demandeur, de l’acheteur ou d’autres parties. Cette information permet à la Commission de prendre une décision impartiale en toute connaissance de cause.

Une fois l’examen terminé, un rapport est présenté à la Commission, qui l’examine et décide de verser ou non un paiement, s’il en est, à même le Fonds. La Commission peut donner la possibilité aux parties de présenter des observations ou de prendre part à une audience avant de rendre sa décision définitive.

La Commission applique le règlement lorsque le paiement d’une réclamation à même le Fonds est approuvé :

• Si la Commission approuve la réclamation d’un producteur, elle paiera 95 pour cent de la partie de la réclamation jugée valide.
• Lorsqu’une réclamation approuvée concerne un marchand titulaire d’un permis vendant ses produits à un producteur ou à une coopérative financière de bovins d’engraissement en défaut de paiement, l’indemnisation s’élève à 85 % de la partie de la réclamation que la Commission juge valide, jusqu’à un maximum de 125 000 $. En pareil cas, il n’y a aucune indemnisation pour les réclamations inférieures à 5 000 $. Si une réclamation approuvée a trait à un marchand titulaire d’un permis qui a vendu ses produits à un autre marchand titulaire d’un permis, la Commission paie 95 % de la partie de la réclamation qu’elle juge valide.

La Commission s’efforce de traiter les réclamations dans les 60 jours suivant la réception du dossier de l’enquêteur. La tenue d’une audience peut prolonger le délai de décision. Une fois le processus de règlement de la réclamation terminé, la Commission envoie une lettre au demandeur et à l’acheteur pour les informer de sa décision. La Commission prend ses décisions après avoir pris connaissance de la réclamation, du rapport de l’inspecteur et des autres documents ou témoignages, en tenant compte de la LRPPA et du Règlement de l’Ontario 560/93 : Fonds pour les éleveurs de bétail.

En 2024–2025, la Commission a reçu une réclamation de la part d’un producteur qui a ensuite été retirée peu après, le paiement ayant été obtenu. Pour cette réclamation, la Commission n’a eu à déployer aucun effort pour des études de réclamation, des discussions ou un règlement. En comparaison, lors de l’exercice précédent (2023–2024), la Commission n’avait pas reçu de réclamation pour défaut de paiement de la part de marchands titulaires d’un permis. L’historique détaillé des réclamations reçues par la Commission figure à l’annexe 1 : Historique des réclamations.

Recouvrement des sommes dues

En vertu de la LRPPA, la Commission peut recouvrer tout montant auquel elle a droit, par l’intermédiaire des tribunaux ou par d’autres moyens. La Commission, par l’entremise d’un avocat et du directeur responsable de l’application de la LBPB, s’efforce de recouvrer les sommes qui sont dues au Fonds. (Se reporter à l’historique des recouvrements d’indemnités versées à l’annexe 2.) La Commission a une politique de recouvrement qui lui prescrit de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour recouvrer les sommes dues au Fonds. L’objectif de cette politique est de recouvrer un maximum de dettes impayées à l’aide de différents outils et options.

La Commission continue de travailler avec un conseiller juridique pour veiller à ce que les dettes dues au Fonds au titre des indemnités versées par le Fonds au cours des années précédentes soient recouvrées, mais aucune somme n’a été recouvrée en 2024-2025. La Commission continuera à faire tout ce qui est raisonnablement possible pour recouvrer les sommes dues au Fonds.

Analyse du rendement financier

Depuis le 1er janvier 2020, la Commission paie toutes les dépenses liées à l’administration du Programme en vertu de la LBPB (délivrance de permis, conformité et application de la loi) et de la LRPPA à partir du Fonds (gestion du Fonds, règlement des réclamations et paiement des indemnités). Ces dépenses sont présentées dans le présent rapport annuel. Bien que la Commission soit tenue d’assumer toutes les dépenses liées au Programme en puisant dans le Fonds, elle n’a pas le pouvoir de délivrer des permis aux marchands de bétail. Avant l’entrée en vigueur du règlement modifié, le ministère et la Commission assumaient chacun une partie des dépenses.

Également, depuis le 1^er avril 2020, la Commission a commencé à payer les frais d’enquête et la plupart des frais juridiques, en vertu de la LRPPA, liés au règlement des réclamations (à l’exception des coûts d’examen judiciaire devant la Cour divisionnaire, des décisions de la Commission sur les réclamations et de tous les appels qui en découlent). Ces dépenses figurent dans les états financiers de la Commission pour l’exercice 2020–2021.

Dans l’ensemble, les revenus générés en 2024–2025 ont couvert les dépenses et aucune réclamation n’a été enregistrée au cours de l’exercice 2024–2025. Le Fonds a commencé l’exercice avec un solde de 9 693 843 $ et a terminé l’exercice 2024–2025 avec un solde de 10 281 489 $. Cette augmentation de 587 646 $ par rapport à l’exercice précédent s’explique par un rendement supérieur des placements de la Commission au cours de l’exercice 2024–2025. Le Fonds continue de maintenir son solde cible minimal, conformément à l’examen actuariel de 2015–2016. La Commission continuera à suivre la croissance du Fonds pour s’assurer qu’il respecte toujours l’objectif. (Se reporter à l’annexe 3 : États financiers vérifiés).

Revenus et rendement des placements du Fonds

Les revenus que perçoit la Commission pour les Fonds proviennent de trois sources :

• les droits obligatoires des producteurs;
• les revenus d’intérêt tirés des placements;
• le recouvrement des sommes dues. 

Les revenus totaux du Fonds pour l’exercice 2024–2025 se sont élevés à 754 952 $ (à l’exclusion de tout recouvrement lié au versement d’une indemnité), comparativement à 681 567 $ pour l’exercice 2023–2024 (à l’exclusion de tout recouvrement d’indemnités). L’augmentation par rapport à l’exercice précédent s’explique par un rendement supérieur des placements de la Commission.

Le montant des revenus du Fonds provenant des droits a été de 230 947 $ pour l’exercice 2024–2025, comparativement à 202 586 $ pour l’exercice 2023–2024, ce qui représente une légère augmentation d’une année à l’autre.

Les revenus d’intérêts sur les placements se sont élevés à 524 005 $ pour l’exercice 2024–2025, contre 478 981 $ en 2023–2024. L’augmentation par rapport à l’année dernière est attribuable à la hausse des taux d’intérêt sur les espèces ainsi qu’au renouvellement du placement hypothécaire à un taux plus élevé, qui a permis d’augmenter les revenus.

Les revenus de placements constituent une importante ressource financière pour le Fonds. La Commission est responsable de la gestion prudente des placements du Fonds, qu’elle doit administrer conformément aux principes définis aux articles 26, 27, 27.1 et 27.2 de la Loi sur les fiduciaires.

La Commission dispose d’une politique de placement qui définit les objectifs de placement généraux de la Commission ainsi que les stratégies de placement du Fonds. La politique est alignée sur les lignes directrices prévues dans le PE, qui cite des articles de la Loi sur les fiduciaires. La politique de placement a été revue par un actuaire tiers dans le cadre de l’examen actuariel réalisé en 2021–2022 afin de s’assurer qu’elle demeure appropriée aux engagements actuels et prévus du Fonds. L’actuaire a confirmé que les placements détenus par le Fonds ainsi que les transactions effectuées sont en conformité avec la politique de placement de la Commission.

La répartition de l’actif de la Commission comprend des placements qui garantissent un rendement nominal au moment du rachat, généralement des certificats de placement garanti (CPG) émis par une institution financière ainsi que d’autres instruments financiers semblables.

À l’heure actuelle, les placements de la Commission comprennent des CPG et une hypothèque de premier rang de 4 millions de dollars sur un terrain à aménager dans la municipalité régionale de Waterloo, détenu par Activa Holdings Inc. L’hypothèque de 4 millions de dollars a été renouvelée en décembre 2022 pour un terme de 4 ans avec une option de remboursement anticipé après la 2^e année ou 30 mois, rapportant 6 % d’intérêts versés semestriellement (en hausse de 1 % par rapport à l’entente précédente). 

Au total, l’impact de ces hausses de taux d’intérêt (pour les placements hypothécaires et les CPG) a permis au Fonds de réaliser un taux de rendement plus élevé, avec un taux moyen de 5,83 %, ce qui est 0,17 % plus élevé que le taux de rendement pour l’exercice 2024–2025.

Dépenses

La Commission assume les dépenses suivantes versées à des parties liées :

• Agricorp est rémunérée pour les services de gouvernance et de secrétariat, les services financiers, l’examen de la situation financière et la délivrance de permis.
• Les services juridiques et d’enquête sont payés au MAAAO.

La Commission poursuit sa gestion efficace des dépenses depuis plusieurs années. Les dépenses de fonctionnement pour l’exercice 2024–2025 s’élèvent à 167 306 $ contre 194 793 $ en 2023–2024.

Les dépenses engagées par la Commission pour les services d’étude des réclamations et juridiques en 2024–2025 se sont élevées à 1 019 $, contre 6 006 $ en 2023–2024. Ces dépenses sont principalement imputables aux efforts de recouvrement des dettes pour des réclamations payées avant 2022.

En 2024–2025, les dépenses liées à l’examen de la situation financière et à la délivrance de permis ont légèrement diminué pour s’établir à 133 752 $. Elles s’élevaient à 157 297 $ en 2023–2024.

Les dépenses liées à la gouvernance, au secrétariat et aux services financiers sont restées stables en 2024–2025 par rapport à l’exercice antérieur.

Le Fonds n’a versé aucune indemnité au cours de l’exercice 2024–2025 et n’a recouvré aucune somme d’argent.

Situation financière

Le tableau ci-dessous montre l’écart entre les montants prévus et réels, et entre les exercices 2023–2024 et 2024–2025.

Remarques :

Note 1 : Examen de la situation financière, délivrance de permis et activités d’application de la loi (l’administration du Programme inclut l’examen financier de chaque demande, soit la validation, le calcul des ratios et des cotes et l’évaluation de la responsabilité financière); préparation des recommandations financières pour le volet délivrance de permis; décision de la délivrance de permis par le directeur du Programme (délivrance, renouvellement, annulation, ajout de conditions, suspension); correspondance avec les demandeurs; gestion des cautionnements (si nécessaire); réponse aux plaintes et discussion avec le directeur du Programme pour déterminer les prochaines étapes; et production de rapports sur le Programme.

Objectifs et mesures du rendement

Voici un résumé des indicateurs phares et des principales réalisations accomplies relativement à chaque objectif au cours de l’exercice 2024–2025, indiquant les objectifs atteints ou non, ainsi que les mesures à prendre.

Annexe 1 : Historique des réclamations jusqu’au 31 mars 2025

Néant

Annexe 2 : Historique des réclamations recouvrées jusqu’au 31 mars 2025

Annexe 3 : États financiers vérifiés pour l’exercice terminé le 31 mars 2025

Responsabilité de la direction à l’égard de l’information financière

Les états financiers ci-joints ont été établis conformément aux normes comptables pour le secteur public canadien. La direction est chargée de veiller à l’exactitude, à l’intégrité et à l’objectivité des renseignements que renferment les états financiers. Les états financiers comprennent certains montants qui sont nécessairement fondés sur les meilleures estimations de la direction et découlent d’un jugement prudent.

Pour s’acquitter de sa responsabilité quant à l’intégrité et à la fidélité des états financiers, la direction maintient des systèmes et des pratiques de contrôle financier et de gestion conçus pour fournir l’assurance raisonnable que les opérations sont autorisées, que l’actif est protégé et que la tenue de dossiers est bien faite. Les systèmes comprennent des politiques et des procédures officielles ainsi qu’une structure organisationnelle qui prévoit, comme il se doit, la délégation des pouvoirs et la séparation des responsabilités.

Il incombe au conseil d’administration de s’assurer que la direction s’acquitte de ses responsabilités à l’égard des rapports financiers et des contrôles internes. La Commission tient régulièrement des réunions pour superviser les activités financières de l’organisme et examine chaque année les états financiers.

Ces états financiers ont été vérifiés par le Bureau du vérificateur général de l’Ontario. La responsabilité du Bureau du vérificateur général de l’Ontario consiste à exprimer une opinion à savoir si les états financiers sont présentés fidèlement et conformément aux normes comptables pour le secteur public canadien. Le rapport du vérificateur indépendant, présenté à la page suivante, décrit l’étendue de l’examen de l’auditeur et son opinion.

Becky Philpott
Directrice des finances, Agricorp

Aron Nonkes
Contrôleur, Agricorp

23 mars 2026

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la Commission à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la Commission a l’intention de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la Commission.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Mes objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant mon opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, j’exerce mon jugement professionnel et fais preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• j’identifie et évalue les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, conçois et mets en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunis des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• j’acquiers une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Commission;
• j’apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• je tire une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Commission à poursuivre son exploitation. Si je conclus à l’existence d’une incertitude significative, je suis tenu d’attirer l’attention des lecteurs de mon rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Mes conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de mon rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Commission à cesser son exploitation;
• j’évalue la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécie si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Je communique aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et mes constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que j’aurais relevée au cours de mon audit.

Le vérificateur général adjoint,

Jeremy Blair, CPA, CA, ECA

Toronto (Ontario)
Le 23 mars 2026

Commission de protection financière des éleveurs de bétail (Fonds pour les éleveurs de bétail)

État de la situation financière au 31 mars 2025

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.

Approuvé au nom du conseil d’administration

Paul Sharpe
Président

Jennifer Haley
Vice-présidente

Commission de protection financière des éleveurs de bétail (Fonds pour les éleveurs de bétail)

État des résultats et du solde du Fonds — exercice clos le 31 mars 2025

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.

Commission de protection financière des éleveurs de bétail (Fonds pour les éleveurs de bétail)

État des flux de trésorerie — exercice clos le 31 mars 2025

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.

Commission de protection financière des éleveurs de bétail (Fonds pour les éleveurs de bétail)

Notes afférentes aux états financiers — exercice clos le 31 mars 2025

1. Constitution de la Commission (du Fonds)

En vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA), la Commission de protection financière des éleveurs de bétail (la « Commission ») est l’administrateur du Fonds pour les éleveurs de bétail (le « Fonds »). Le Fonds a été constitué le 12 juin 1982 en vertu d’un règlement d’application de la LRPPA.

L’objectif du Fonds est de protéger les vendeurs de bétail contre les pertes découlant du défaut de paiement d’un acheteur. En cas de défaut de paiement d’un marchand, l’indemnité versée au demandeur correspond à 95 % du montant de la réclamation approuvée. En cas de défaut de paiement d’un producteur et lorsque la réclamation dépasse 5 000 $, l’indemnité correspond à 85 % du montant de la réclamation approuvée, jusqu’à concurrence de 125 000 $. La Commission demandera aux parties en défaut de lui rembourser les indemnités payées.

En vertu du Règlement de l’Ontario 321/11, les éleveurs, les marchands titulaires d’un permis, les consignateurs et les consignataires sont tenus de payer à la Commission une cotisation de 10 cents par tête de bétail. 

En vertu du Règlement de l’Ontario 467/19, la Commission est responsable de toutes les dépenses liées à l’application de la LRPPA et de la Loi sur le bétail et les produits du bétail (LBPB).

À titre d’organisme provincial régi par un conseil d’administration, le Fonds est exonéré de l’impôt sur le revenu.

2. Principales conventions comptables

a) Méthode de comptabilité

Les états financiers sont préparés par la direction selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP), notamment les normes de la série 4200 pour les organismes sans but lucratif du secteur public. 

b) Instruments financiers

Les instruments financiers comprennent la trésorerie, les placements, les créances hypothécaires et les comptes créditeurs. Les placements sont entièrement constitués de certificats de placement garanti (CPG).

Les actifs et passifs financiers sont comptabilisés dans l’état de la situation financière lorsque la Commission devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument. Tous les instruments financiers sont classés dans l’une de ces deux catégories d’évaluation lors de leur comptabilisation initiale : la juste valeur ou le coût (ou coût amorti). Les actifs et passifs financiers évalués au coût (ou coût amorti) sont initialement comptabilisés au coût d’acquisition, y compris les coûts de transaction qui sont directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission. La trésorerie, les droits à recevoir et les comptes créditeurs sont tous évalués au coût amorti, tandis que les placements à court et à long terme sont évalués à leur juste valeur. La créance hypothécaire est évaluée au coût. 

L’état des gains et des pertes de réévaluation n’a pas été présenté, car il n’y avait rien à signaler à ce sujet.

Chaque année, tous les actifs financiers sont soumis à un test de dépréciation. Lorsqu’il est déterminé qu’une baisse de valeur est durable, le montant de la perte est comptabilisé dans l’état des résultats et du solde des fonds. Tout gain ou perte non réalisés précédemment comptabilisés dans l’état des gains et des pertes de réévaluation est inversé et comptabilisé dans l’état des résultats et du solde des fonds lorsqu’il se concrétise.

La Commission est tenue de classer les évaluations de la juste valeur selon une hiérarchie qui comprend trois niveaux d’information servant à évaluer la juste valeur :

• Niveau 1 — Les prix non rajustés cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques.
• Niveau 2 — Des données observables ou corroborées, autres que les éléments du niveau 1, comme les prix cotés pour des actifs ou des passifs semblables sur des marchés inactifs ou des données de marché pour pratiquement toute la durée des actifs ou des passifs.
• Niveau 3 — Des données non observables soutenues par peu, sinon aucune activité sur des marchés et qui influent largement sur la juste valeur des actifs ou des passifs.

c) Comptabilisation des revenus

Les revenus du Fonds comprennent les droits versés en vertu de la LRPPA, les revenus de placement (dont les intérêts sur les prêts hypothécaires) et les recouvrements d’indemnités versées.

En vertu du règlement d’application de la LRPPA et selon le cas, la Commission reçoit des droits des éleveurs, des marchands titulaires d’un permis et des consignateurs. Les droits des producteurs sont gagnés et constatés une fois la vente du bétail effectuée, ce qui déclenche les droits exigés en vertu de la Loi.

Les revenus de placement provenant des CPG et les revenus d’intérêts tirés de la créance hypothécaire sont comptabilisés à mesure qu’ils sont gagnés et présentés à titre de revenus d’intérêts dans l’état des résultats et du solde des fonds.

Les recouvrements d’indemnités versées sont comptabilisés à leur valeur de réalisation lorsque le paiement de l’indemnité correspondante est approuvé, à moins que la direction n’estime que le recouvrement de l’indemnité est fortement douteux, auquel cas il est constaté une fois le paiement reçu. La valeur de réalisation correspond au montant de trésorerie attendu. Pour déterminer la valeur de réalisation des recouvrements d’indemnités versées, la direction tient compte du montant du cautionnement, s’il en est, fourni par le contrevenant en vertu de la LBPB.

d) Dépenses

Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, déduction faite de la taxe de vente à récupérer.

e) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers conformes aux NCSP exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses ayant une incidence sur les montants déclarés relativement aux actifs, aux passifs, aux revenus et aux dépenses. Il n’existe aucune incertitude relative à la mesure qui soit susceptible d’avoir une incidence importante sur les montants constatés ou présentés dans les états financiers.

3. Placements

Le portefeuille du Fonds est assorti de taux d’intérêt allant de 3,55 % à 5,30 % (2024 : 4,60 % à 5,54 %) et d’échéances allant d’octobre 2025 à mars 2029 (2024 : mars 2025 à mars 2027).

4. Créance hypothécaire

La créance hypothécaire vise des terres à aménager dans la ville de Kitchener (Ontario) et le prêt porte des intérêts au taux de 6 % (6 % en 2024) par année. Le prêt hypothécaire est garanti par une charge de premier rang sur les terres à aménager. La Commission a renouvelé la convention de prêt hypothécaire le 8 décembre 2022 pour une durée supplémentaire de 4 ans, le capital étant dû le 10 décembre 2026 et les intérêts étant payés semestriellement. Au 31 mars 2025, les créances hypothécaires s’établissaient à 73 187 $ (73 187 $ en 2024) et sont comptabilisées dans la portion actuelle des créances hypothécaires. 

En cas de vente ou de tout autre acte de cession de la totalité ou d’une partie des terres, au choix de la Commission, le capital et les intérêts courus seront immédiatement dus et exigibles. Le débiteur hypothécaire peut rembourser une partie ou la totalité du capital en tout temps, sans préavis et sans pénalité.

5. Indemnités

En 2025, il n’y a eu aucun paiement ni recouvrement d’indemnités (2024 : 0 $).

6. Gestion des risques liés aux instruments financiers

a) Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque que des tiers ne puissent exécuter leurs obligations contractuelles comme convenu. Le risque de crédit lié aux titres de placement découle de la position du Fonds dans les CPG. La politique de placement de la Commission limite les types de placements autorisés, ce qui réduit le risque de crédit.

b) Risque d’illiquidité

Le risque d’illiquidité est le risque que le Fonds soit incapable de respecter ses engagements de trésorerie en temps voulu. La Commission cherche à limiter ce risque en surveillant et en gérant activement ses réserves de trésorerie disponibles pour s’assurer qu’elle puisse satisfaire à ses engagements financiers lorsqu’ils arrivent à échéance. La Commission gère les surplus de fonds de roulement et les investit conformément à sa politique de placement.

c) Risque de marché

Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix du marché. Le risque de marché comprend trois types de risque : le risque lié au change, le risque lié aux taux d’intérêt et le risque lié aux capitaux propres. À l’heure actuelle, le Fonds est exposé uniquement au risque de taux d’intérêt.

d) Risque lié au taux d’intérêt

Le risque lié au taux d’intérêt fait référence aux conséquences négatives des fluctuations des taux d’intérêt sur la situation financière, les activités et le flux de trésorerie des Fonds. Les fluctuations des taux d’intérêt ont une incidence directe sur l’évaluation de la valeur marchande du portefeuille de titres à revenu fixe des Fonds.

Bien que les placements soient généralement conservés jusqu’à leur échéance, des gains ou des pertes réalisés pourraient survenir si la liquidation des placements s’avérait nécessaire pour répondre aux obligations de paiement. Aucun changement important par rapport à l’exercice précédent n’a été signalé relativement à l’exposition au risque ou aux politiques, procédures et méthodes utilisées pour évaluer les risques.

Les créances hypothécaires sont un instrument de créance à taux fixe et, de ce fait, elles ne sont pas soumises aux fluctuations de taux d’intérêt. 

7. Opérations entre apparentés

La Commission est responsable des dépenses liées à l’examen de la situation financière, à la délivrance de permis et à l’application de la loi, ainsi qu’aux services financiers, de gouvernance et de secrétariat. La Commission a conclu une entente avec Agricorp, un organisme provincial sous contrôle commun de la province de l’Ontario, pour la prestation de services d’examen de la situation financière, de délivrance de permis et d’application de la loi, ainsi que de services financiers, de gouvernance et de secrétariat, dont le montant s’élève à 165 385 $ (188 245 $ en 2024) et qui figure dans les dépenses de l’état des résultats et du solde des fonds.

La Commission est responsable des dépenses liées aux services juridiques et d’enquête fournis par le MAAAO. Pour l’exercice actuel, les coûts des services juridiques et d’enquête ont atteint 1 019 $ (6 006 $ en 2024) et figurent dans les dépenses de l’état des résultats et du solde des fonds.