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Bien que nous ne puissions pas vous transmettre des renseignements sur notre enquête, il se peut que nous devions communiquer avec vous pour obtenir plus de détails ou de précisions. Le ministère ne divulguera pas vos renseignements à des tiers.

Remarque : Vous n’êtes pas tenu de fournir vos coordonnées pour faire un signalement; vous pouvez choisir de rester anonyme.

Votre vie privée est importante

Les renseignements que vous avez choisi de fournir, y compris vos renseignements personnels, sont recueillis et gérés conformément à l’alinéa 39 (1) g) et aux articles 41 et 42 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et aux articles 29, 31 et 32 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, en vertu de l’article 45 de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et de l’article 57 de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail dans le but d’administrer le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et le programme Ontario au travail. Vos renseignements personnels sont destinés à permettre de communiquer avec vous afin d’obtenir des renseignements supplémentaires, le cas échéant.

Les détails de la fraude potentielle et les renseignements personnels fournis seront transmis au(x) bureau(x) d’aide sociale compétent(s) pour examen et, le cas échéant, pour l’établissement de mesures.

Pour toute question concernant l’utilisation des renseignements personnels recueillis sur cette page, veuillez consulter notre déclaration concernant la protection de la vie privée.

Si vous avez des questions concernant la collecte, l’utilisation ou la gestion des renseignements fournis ici, veuillez communiquer avec :

Gestionnaire principal
Direction de la performance et de la responsabilisation des services d’aide sociale
Unité de la gestion de la surveillance des programmes
2, rue Bloor Ouest, Toronto (Ontario), M4W 3V5
1 888 444-1138