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Loi de 1996 sur les élections municipales

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 500/09

IDENTIFICATION DES ÉLECTEURS

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 26 novembre 2013. (Voir : Règl. de l’Ont. 304/13, art. 3 et 4)

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 304/13.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Preuve d’identité et de résidence

1. Les options suivantes sont prescrites comme preuves d’identité et de résidence qu’une personne peut fournir pour l’application de la sous-disposition 52 (1) 1 ii de la Loi :

1. Option 1 : L’original, ou une copie certifiée conforme ou notariée, d’un des documents énumérés à l’annexe 1, s’il porte le nom, l’adresse habilitante et la signature de la personne.

2. Option 2 : Les deux documents suivants, présentés en même temps :

i. L’original, ou une copie certifiée conforme ou notariée, d’un des documents énumérés à l’annexe 2, s’il porte le nom et la signature de la personne.

ii. L’original, ou une copie certifiée conforme ou notariée, d’un des documents énumérés à l’annexe 3, s’il porte le nom et l’adresse habilitante de la personne. Règl. de l’Ont. 500/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 120/10, art. 1.

Formule de demande et déclaration solennelle

2. (1) La formule suivante est prescrite comme étant la formule exigée aux fins indiquées ci-dessous :

1. Formule 9: la demande, ainsi que la déclaration solennelle indiquant qu’une personne est l’électeur dont le nom figure sur la liste électorale, prévues à la sous-disposition 1 ii du paragraphe 52 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 120/10, art. 2.

(2) La formule prescrite par le paragraphe (1) est la formule datant de mars 2010 que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/ssbforms.nsf/?OpenDatabase&ENV=WWF, sous la rubrique du ministère des Affaires municipales et du Logement. Règl. de l’Ont. 120/10, art. 2.

ANNEXE 1
(DOCUMENTS PORTANT LE NOM, L’ADRESSE HABILITANTE ET LA SIGNATURE)

1. Permis de conduire de l’Ontario.

2. Carte Santé de l’Ontario (avec photo).

3. Certificat d’immatriculation de véhicule automobile de l’Ontario (portion relative à la plaque).

4. Chèque personnalisé annulé.

5. Contrat hypothécaire, de bail ou de location.

6. Police d’assurance.

7. Contrat de prêt ou accord financier avec une institution financière.

8. Document délivré ou certifié par un tribunal de l’Ontario.

9. Tout autre document émanant du gouvernement du Canada ou de l’Ontario ou encore d’une municipalité de l’Ontario ou d’un de leurs organismes.

10. Tout document émanant d’un conseil de bande de l’Ontario constitué en vertu de la Loi sur les Indiens (Canada).

Règl. de l’Ont. 500/09, annexe 1.

ANNEXE 2
(DOCUMENTS PORTANT LE NOM ET LA SIGNATURE)

1. Permis de conduire de l’Ontario.

2. Carte Santé de l’Ontario.

3. Certificat d’immatriculation de véhicule automobile de l’Ontario (portion relative à la plaque).

4. Passeport canadien.

5. Certificat de citoyenneté canadienne.

6. Certificat du statut d’Indien.

7. Carte d’identité de soins de santé d’Anciens Combattants Canada.

8. Carte d’assurance sociale.

9. Carte d’identité de la Sécurité de la vieillesse.

10. Carte de crédit.

11. Carte de débit.

12. Carte d’identité d’employé.

13. Carte d’identité d’étudiant délivrée par un établissement postsecondaire.

14. Carte d’identité délivrée par un syndicat ou par un organisme de réglementation professionnelle.

15. Chèque personnalisé annulé.

16. Contrat hypothécaire, de bail ou de location pour un bien situé en Ontario.

17. Police d’assurance.

18. Document délivré ou certifié par un tribunal de l’Ontario.

19. Tout autre document émanant du gouvernement du Canada ou de l’Ontario ou encore d’une municipalité de l’Ontario ou d’un de leurs organismes.

20. Tout document émanant d’un conseil de bande de l’Ontario constitué en vertu de la Loi sur les Indiens (Canada).

Règl. de l’Ont. 500/09, annexe 2.

ANNEXE 3
(DOCUMENTS PORTANT LE NOM ET L’ADRESSE HABILITANTE)

1. Certificat d’immatriculation de véhicule automobile de l’Ontario (portion relative à la plaque).

2. Avis de cotisation de l’impôt sur le revenu.

3. Relevé de Prestation fiscale pour enfants.

4. État des prestations d’assurance-emploi versées — T4E.

5. Relevé de la Sécurité de la vieillesse — T4A (OAS).

6. État des prestations du Régime de pensions du Canada — T4A (P).

7. État de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada.

8. Relevé de virement automatique pour le programme Ontario au travail.

9. Relevé de virement automatique pour le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

10. État des prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail — T5007.

11. Avis d’évaluation foncière.

12. Relevé d’assurance.

13. Contrat hypothécaire, de bail ou de location pour un bien situé en Ontario.

14. Relevé de carte de crédit, de compte bancaire, de REER, de FERR ou de REEL, ou feuillet T5.

15. Carte de l’INCA ou carte d’un autre organisme de bienfaisance enregistré qui fournit des services aux personnes handicapées.

16. Carte ou dossier d’hôpital.

17. Attestation de résidence sur le campus, délivrée par le bureau ou les responsables des résidences d’étudiants d’un établissement postsecondaire.

18. Facture d’un service public (électricité, eau, gaz, téléphone, câblodistribution ou commission des services publics).

19. Talon de chèque, feuillet T4 ou relevé de paie délivré par un employeur.

20. Relevé de notes délivré par un établissement postsecondaire.

21. Document délivré ou certifié par un tribunal de l’Ontario.

22. Tout autre document émanant du gouvernement du Canada ou de l’Ontario ou encore d’une municipalité de l’Ontario ou d’un de leurs organismes.

23. Tout document émanant d’un conseil de bande de l’Ontario constitué en vertu de la Loi sur les Indiens (Canada).

Règl. de l’Ont. 500/09, annexe 3.

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