Règl. de l'Ont. 162/20 : CATÉGORIES DE MEMBRES ET INSCRIPTION
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 162/20
pris en vertu de la
Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
pris le 19 avril 2020
déposé le 21 avril 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 avril 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 mai 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 321/12
(CATÉGORIES DE MEMBRES ET INSCRIPTION)
1. L’article 7 du Règlement de l’Ontario 321/12 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(3.1) Malgré toute disposition contraire du présent article :
a) la validité d’un certificat temporaire qui expirerait le 21 avril 2020 ou par la suite, mais avant le 16 juin 2020 est prorogée de 120 jours;
b) la validité d’un certificat temporaire qui a expiré le 18 mars 2020 ou par la suite, mais avant le 21 avril 2020 est prorogée pour la période qui commence le 21 avril 2020 et se termine le jour qui tombe 120 jours après l’expiration de la validité.
2. L’article 8 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2.1) Malgré toute disposition contraire du présent article :
a) la validité d’une attestation d’adhésion qui expirerait le 21 avril 2020 ou par la suite, mais avant le 18 septembre 2020 est prorogée de 120 jours;
b) la validité d’une attestation d’adhésion qui a expiré le 18 mars 2020 ou par la suite, mais avant le 21 avril 2020 est prorogée pour la période qui commence le 21 avril 2020 et se termine le jour qui tombe 120 jours après l’expiration de la validité.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences,
Ross Romano
Minister of Labour, Training and Skills Development
Date made: April 19, 2020
Pris le : 19 avril 2020