Détails d’une ordonnance d’observation

Paragraphe 49 (2) de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l’Ontario (la « Loi »)

12 août 2026

Les présents détails sont publiés à la suite d’une ordonnance rendue à l’égard d’un collège d’enseignement professionnel inscrit par le surintendant des collèges d’enseignement professionnel en vertu du paragraphe 46(2) de la Loi.

Date de signification initiale : 20 mars 2026

NB Bros Ltd., exploitée sous le nom « A2Z Driving School »
440, rue Weber Nord, sous-sol
Waterloo (Ontario) N2L 4E7

Contraventions

Le surintendant a ordonné à A2Z Driving School de :

  1. cesser de contrevenir au paragraphe 15(3) de la Loi et se conformer aux conditions applicables à son inscription en tant que collège d’enseignement professionnel.
    • Le surintendant estime que l’inscrit a enfreint une condition applicable à son inscription et a ainsi contrevenu au paragraphe 15(3) de la Loi.
    • Le 19 décembre 2023, le surintendant a ajouté des conditions applicables à l’inscription de l’inscrit, exigeant de ce dernier qu’il fasse appel aux services d’un vérificateur de l’observation pendant une période de 6 mois.
    • Le 18 juin 2024, le surintendant a modifié les conditions applicables à l’inscription de l’inscrit afin de reporter l’obligation de vérification de l’observation prévue pour décembre jusqu’à ce que des étudiants s’inscrivent à son établissement. Le 18 juin 2024, le surintendant a également ajouté une condition applicable à l’inscription de l’inscrit l’obligeant à informer la Direction des collèges privés d’enseignement professionnel lorsqu’un étudiant s’inscrit.
    • L’inscrit a omis d’informer la Direction des collèges privés d’enseignement professionnel de l’inscription d’étudiants à un programme de formation professionnelle, enfreignant ainsi une condition applicable à son inscription et contrevenant au paragraphe 15(3) de la Loi.

Mesures requises

Au plus tard le 3 avril 2026, A2Z Driving School est tenue par le surintendant de fournir une confirmation écrite signée par une personne ayant le pouvoir de lier la société, ainsi que toutes les preuves à l’appui disponibles, confirmant qu’elle :

  1. a pris des mesures pour remédier à la contravention susmentionnée et veiller à l’observation continue;
  2. s’est conformée aux conditions applicables à son inscription, en particulier à celles ajoutées par le surintendant aux termes du paragraphe 15(2) de la Loi le 18 juin 2024.

Mesures prises à des fins d’observation

Le 2 avril 2026, A2Z Driving School a fourni une confirmation écrite indiquant qu’elle avait pris des mesures à des fins d’observation, confirmant ainsi l’exigence de faire appel à un vérificateur de l’observation.